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fredH
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 12 avr. 2007 : 12:34:06
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Bonjour,
actuellement, nous vendons une parcelle de notre terrain. Dans le compromis, il était signalé que nous allions réaliser un mur (ans plus de précision) à nos frais (et sur notre parcelle) pour séparer les deux propriétés.
Nous sommes désormais en procès car nous ne nous entendons pas sur la définition de mur. En fait, nous avions déjà prévu de réaliser le mur en plaques de ciments avec des poteaux verticaux de couleurs crème (nous avons d'ailleurs un permis de construire pour ceci). Le futur acheteur lui, considère qu'il ne s'agit pas d'un mur. Il souhaite avoir un mur maçonné recouvert d'un crépit.
Quelqu'un connaît-il une jurisprudence ou un endroit où je pourrai trouver la définition d'un mur ?
Merci d'avance pour votre aide.
PS : juste pour cerner le personnage, il a mis en vente le terrain dans une agence alors qu'il n'est pas encore propriétaire...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 19:10:19
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| Vous aviez déjà le PC lors du compromis? ce que vous indiquez semble bien être un mur! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 19:25:49
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ce que vous décrivez est bien un mur !!
puisque procès il y a , quel est-il ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 avr. 2007 19:26:48 |
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fredH
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 10:04:27
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Bonjour,
Merci déjà d'avoir répondu.
Sinon, nous avons obtenu le PC après la signature du compromis. C'est lors de la signature du contrat de vente que l'acheteur a exigé (j'utilise ses termes) un mur en moellons recouvert d'un crépis en lieu et place du mur proposé (mur en plaque de ciment teintée dans la masse couleur crème avec des poteaux de la même nature pour respecter le POS).
Il attaque en justice car, pour lui, le mur proposé n'est pas conforme à sa définition. Une rencontre a eu lieu avant-hier chez l'avocat avec les différentes parties. L'avocat de la partie adverse (après avoir dit que les bâtiments de France signaient n'importe quoi, j'admire) a encore dit que pour lui, il ne s'agissait pas d'un mur et que nous avions tord.
Il a exhibé une définition de mur qui n'est pas complète.
En regardant un peu partout sur le net, je m'aperçois qu'il n'y a pas de définition légale du terme mur, est-ce vrai ?
Si quelqu'un travaille dans le bâtiment, y-a-t'il une "bible" qui définit le terme de mur ?
Merci d'avance,
Fred!!! |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 11:14:44
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Citation :
C'est lors de la signature du contrat de vente que l'acheteur a exigé (j'utilise ses termes) un mur en moellons recouvert d'un crépis en lieu et place du mur proposé (mur en plaque de ciment teintée dans la masse couleur crème avec des poteaux de la même nature pour respecter le POS).
Y a-t-il un écrit signé ? Si non, à mon avis, (?) il ne peut rien imposer, un mur de clôture n'étant pas forcément en moellons, épais, ..;
Un document de référence : le DICOBAT, contrôlé et diffusé par le CSTB.
Mur :
Dans bâtiment, paroi d'allure verticale, relativement épaisse (par opposition à la cloison). Désigne le plus souvent les parois porteuses .....
Hors bâtiment, on trouve les murs de clôture, de soutènement, .....
Mur de clôture :
qui, ne faisant pas partie d'un bâtiment, sert à délimiter et à protéger un fonds contre les intrusions de l'extérieur
Clôture :
Tous types de construction : muret, grille, assemblage de panneaux, ..... ou alignement de végétaux, qui marque les limites d'un terrain.
Ou dans le dictionnaire général du BTP (Eyrolles) :
mur - n.m.
[Arch.] [Struc.] Paroi verticale ou faiblement inclinee ayant generalement un role mecanique (mur porteur, mur de soutenement) ou servant a diviser un espace clos. V. ill. Murs.
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RC |
Edité par - R.C. le 13 avr. 2007 11:20:15 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 15:29:29
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| La définition du CSTB peut servir, en effet, sinon en justice, on peut toujours utiliser le dictionnaire de l'Académie française, qui sert de référence (mon mari a déjà gagné, pour son entreprise, 40MF sur son commanditaire — qui venait de les lui piquer — grâce à l'Académie) et en cas de doute, on peut interroger l'Académie française. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 15:30:44
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| Au fait, pour l'instant, si j'ai bien compris, il n'y a pas encore de procès, seulement des menaces de procès? |
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fredH
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 17:32:38
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Bonjour,
un grand merci déjà pour toutes ces informations.
La partie adverse a bien envoyé une assignation en justice, les documents sont déjà déposés au tribunal, mais, nous ne savons pas quand doit avoir lieu le jugement (et la plaidoirie de notre avocat).
Nous continuons à nous renseigner, cela nous stress un petit peu.
Sinon, il n'avait pas fait de remarque lors de la signature de compromis qui ne stipulait que la mise en place d'un mur (sans autre précision) entre les deux parcelles.
C'est lors de la présentation du contrat de vente que la nature du mur a été spécifiée qu'il a porter une réclamation.
Merci encore. Nous collections les définitions.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 17:56:36
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| Le tribunal vous a dit que le dossier avait été déposé? Ou bien est-ce l'avocat qui l'a prétendu? Normalement, un huissier vous assigne (donc vous recevez une assignation) et il remet le second original de l'assignation au tribunal... Je n'ai pas l'impression que cela ait été fait... Il m'est déjà arrivé une tentative d'intimidation de ce genre, et il n'y a toujours pas de procès en cours (il serait gagné d'avance, si tant est qu'un procès puisse être gagné d'avance). |
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