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maxime_51
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 18 avr. 2007 :  11:25:28  Voir le profil
Bonjour
j'ai pour projet de transformer une cave en appartement, je voudrais néanmoin savoir avant de m'engager quels sont mes droits, quelles sont mes contraintes et surtout si mon projet est viable.

En gros je dispose d'une cave de 45 m2 avec 2 fenêtres et une porte
c'est un lot distinct, également accesible de l'interieur de l'immeuble
je suis au sein d'un petite copropriété ( 4 appartements )
tout est à faire ( terre battue au sol )

merci d'éclairer ma lanterne
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 18 avr. 2007 :  12:09:39  Voir le profil
Voyez ce lien :

Transformation d’une cave en local d’habitation annexe :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1734

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maxime_51
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 18 avr. 2007 :  16:50:26  Voir le profil
merci j'avais déja consulté cette information cependant cela ne me concerne pas vraiment, mon local dispose de 2 fenêtres, est à moitiè enterré ( 2 faces sur 4 ) et je veux pas faire une annexe mais un appartement complet.

Je ne pense pas avoir besoin de toucher aux parties communes.
si quelqu'un pouvais me renseigner ce serais formidable :)

Edité par - maxime_51 le 18 avr. 2007 16:51:34
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 18 avr. 2007 :  17:01:45  Voir le profil
su vous prevoyer un raccordment aux alimen tations et évacuations d'eaux....ce sera bien "toucher aux parties communes".....
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 18 avr. 2007 :  17:06:51  Voir le profil
Que dit exactement votre règlement de copropriété au sujet de ce lot (cave)

Edité par - ETASPAK le 18 avr. 2007 17:07:16
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maxime_51
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 18 avr. 2007 :  17:06:54  Voir le profil
j'ai donc effectivement besoin de toucher aux parties communes
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maxime_51
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 18 avr. 2007 :  18:11:19  Voir le profil
le lot est classifié comme etant une cave
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 18 avr. 2007 :  19:49:17  Voir le profil
il y a donc changement de destination
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 18 avr. 2007 :  23:21:01  Voir le profil
Voyez également ce lien :

Qu'est-ce que la "destination de l'immeuble" ?

Les greniers, combles ou caves peuvent être transformées en logement :

Soit parce que le règlement de copropriété l'autorise expressément.

Soit parce que le règlement stipule simplement "grenier" ou "cave" sans interdire leur changement d'affectation.

Il sera cependant nécessaire de demander à l'assemblée l'autorisation d'effectuer les travaux de transformation s'ils affectent l'aspect extérieur de l'immeuble (pose d'un Velux, p. ex.), à la majorité de l'art. 25.

http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-1-7.htm
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maxime_51
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 09 mai 2007 :  16:46:25  Voir le profil
Pour résumer et que mon affaire puisse se realiser il me faut :
- vérifier qu'il n'y ai pas de circulaire interdisant l'habitation en sous sol
- avoir l'autorisation de la copropriété pour me raccorder sur les parties communes
et c'est tout ?
ai-je besoin de l'autorisation de la copropriété si je veux changer les fenêtre ? et si je veux agrandir les fenêtres existante ? pour tout mes travaux d'interieur il faut obligatoirement que je passe par un maitre d'oeuvre ou architecte ou bien je suis autorisé à me débrouiller ?

j'avoue que administrativement c'est très dur à gérer et que rien n'est simple en matière de législation...
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 09 mai 2007 :  22:03:42  Voir le profil
Tous les travaux qui portent d'une manière ou d'une autre atteinte aux parties communes doivent faire l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale statuant à l’article 25b de la loi ou éventuellement à l’article 25-1 de la loi.

En ce qui concerne vos travaux d’intérieur (privatif) vous faites ce que vous voulez à la condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires.

Voyez ce lien :

http://www.travaux.com/dossier/demarches-legales/index.php?dossier=16&article=10386

Edité par - ETASPAK le 09 mai 2007 22:05:24
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