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L'ancien propriétaire de l'immeuble, lors de la création de la co-propriété, a fait établir le règlement de co-propriété. jusque là tout va bien.
Mais dans celui-ci, la loge du gardien est insérée dans un des lots de co-propriété (listées dans la rubrique des "parties privatives") et il a conservé la propriété de ce lot (incluant la loge et le logement de fonction du gardien).
Avez-vous été confontré à ce genre de problème? Le syndicat des co-propriétaires est-il contraint de louer ou acheter cette loge à l'ancien propriétaire?
le logement de fonction et la loge sont comprises dans un même lot qui appartient à titre privatif à l'ancien propriétaire de l'immeuble. Il n'appartient pas au syndicat des copropriétaires.
L'ancien propriétaire a vendu un certain nombre des lots de la copropriété qu'il a crée et a en conservé quelques uns(dont le lot incluant la loge).
Existe-t'il un moyen de faire attribuer ce lot (incluant la loge) au syndicat de copropriétaires? Faut-il nécessairement racheter ce lot (ou le louer) au copropriétaire (problème s'il abuse de cette situation qu'il a lui-même crée en demandant un prix excessif).
Citation :Initialement entré par nefer
que voulez vous dire??
le logement de fonction est un lot appartenant au syndicat ???
ou ce lot appartient acuellement à un copropriétaire privé????
Nous avons un gardien qui occupe le logement de fonction et se sert de la loge.
Son contrat de travail (qui prévoyait le logement de fonction) est antérieur à la création de la copropriété.
Le règlement de copropropriété s'est contenté de dire que le contrat de travail du gardien était transféré au syndicat de copropriétaires mais est resté muet sur le transfert de la loge et logement de fonction au syndicat de copropriétaires.
le règlement de copropriété indique la loge et le logement de fonction constitue un lot, et ce lui-ci figure parmi les parties privatives (au même titre que les autres lots de la copropriété). Ce lot privatif (loge+ logement de fonction) est resté la propriété de l'ancien propriétaire.
pour pouvoir exécuter le contrat de travail qui a été transféré au syndicat des copropriétaires (qui prévoit notamment la mise à disposition du logement), le syndicat des copropriétaires devrait être propriétaire de ce logement or il ne l'est pas (appartient à l'ancien propriétaire).
l'ancien propriétaire qui jusque là est resté silencieux (n'a jamais évoqué la question ni réclamer un quelconque loyer), à présent qu'il n'a plus de lots à vendre, indique qu'il compte vendre ce lot (loge+ logement) comme un lot ordinaire.
d'où le problème qui se pose à notre syndicat de copropriétaires aujourd'hui.
l'ancien propriétaire, rédacteur du règlement de copropriétaire, nous a transféré le contrat de travail du gardien mais ne nous a pas transférer les moyens de l'honorer en conservant la propriété de la loge et du logement de fonction qu'il a érigé en lot privatif.
Comment faire s'il ne le vend pas aux copropriétaires pour honorer le contrat de travail du gardien ? que faire s'il accepte de le vendre mais à un prix abusif?
je voulais savoir si vous aviez été confrontés à ce problème et quelles solutions aviez-vous trouvées.
Citation :Initialement entré par nefer
le syndicat pourrait effectivement acheter ce lot....si le copropriétaire était vendeur
loge incluse dans un lot privatif
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2007 : 13:18:11
