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(raccourci: annule et remplace post précédent N°65 ci dessous, pour + de clarté)
D'après l'ARC, notre salarié cat.B qui a 18000UV, et a renoncé au logement de fonction (après avoir obtenu un avenant) a un contrat hors la loi pour ces 2 raisons.De plus il affirme faire des tâches non inscrites au contrat (vrai, dans une certaine mesure seulement). Alors qu'un juge des Prud'hommes a signalé cette infraction et indiqué que le contrat devait être renégocié, le syndic et le CS d'alors (1990) ont laissé les choses en l'état. L'ARC dit que la renégociation est toujours ouverte. Nous serions en infraction. Le salarié devrait (compte tenu des occupations constatées et besoins réels constatés) être de la catégorie A, situation plus réaliste pour le syndicat. Quelle procédure autoriserait le syndicat à annuler le contrat actuel et à repartir de zéro, en considérant d'une part, l'intérêt du syndicat, d'autre part, celui du salarié, puis le compromis acceptable? Muni de ces pistes, nous demanderions confirmation auprès d'un avocat. Mais avec ces gens de loi, il vaut mieux déffricher le terrain avant......Que savez-vous? Y at'il une jurisprudence là dessus?
Raccourci post 65- contrat illégal?
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2007 : 13:47:10
