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Voilà, j'ai un ami à qui est arrivé une tuile il y a quelques mois. Suite à un vent violent, un arbre de son jardin s'est écrasé sur une ligne EDF sur son terrain et a provoqué une coupure générale du quartier. EDF lui réclame le paiement de la réparation (beaucoup d'argent puisque cela dépasse les 3000 euros). La difficulté est que cette ligne n'est pas inscrite sur le cadastre (mais bon je ne pense pas non plus que le cadastre soit aussi l'arme fatale ici)et en plus cette ligne ne le dessert pas, puisqu'elle est faite pour son voisin.
Une personne pourrait-elle me rappeler dans les grandes lignes à partir de quand EDF peut opposer la servitude, et surtout dans quels documents cette servitude doit apparaître ?
commencez par regarder sur le titre de propriété et l'extrait de registre des hypothèques qui y est adjoint...(à réclamer au bureau des hypothèques si absent) et dans les annexes du POS reprenant la liste des servitudes administratives.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
à titre accessoire, ce genre d'interrogations n'est il pas du ressort de son assurance responsabilité civile ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Juste une info : pour l'Alsace-Moselle (départements 57, 67, 68), il existe le Livre foncier, en cours d'informatisation. A terme (2008?) les données non confidentielles seront consultables par tous via internet, alors que les données confidentielles nécessiteront une identification.
sur l'engagement de l'assureur aux cotés de l'assuré, ctte décision ancienne montrant que l'assureur doit payersauf faute intentionnelle : Cass, Civ1, 2 octobre 1975, 74-12004
par ailleurs, si cable est bien une servitude administrative (et pas un cable situé "après" le compteur du voisin, formant alors une servitude privée au profit du voisin ), alors aux termes de l'article 12 de la loi du 12 mai 1906 :
Citation :"La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligation qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire. La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire le droit (...) 4° de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 4° ci- dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés (...)
On pourrait dire alors qu'il appartenait donc à EDF de couper les arbres qui pouvaient endommager ses réseaux !!!
Je n'ai pas trouvé de JP dans ce sens ou dans un sens contraire, étant entendu que, normalement, "le droit d’ébranchage ou d’abattage reconnu au concessionnaire ne lui transfère pas la garde des arbres, dont le propriétaire reste responsable, notamment en cas de dommages causés à la ligne électrique." (extrait d'un ouvrage de la FNCRR : la construction et le déplacement des ouvrages électriques - version de travail du 15 février 2007)
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 avr. 2007 15:05:38
C'est vrai, Emmanuel, il y a une croyance répandue (par EDF?) selon laquelle les servitudes de ce type obligent le propriétaire à ébrancher, alors que ce texte ne l'indique pas, au contraire. Peut-être y a-t-il eu des jurisprudences il y a fort longtemps?
Il faut apparemment bien relire le texte des conventions de servitude : dans l'affaire suivante, même si le requérant est débouté, il est indiqué que la convention "faisait obligation à E.D.F. de couper les arbres et les branches d'arbres susceptibles par leurs mouvements ou leurs chutes d'occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (...)". EDF avait donc une obligation d'entretien.
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servitude lignes EDF
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2007 : 09:02:52
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