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 Sujet  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
 Posté - 20 avr. 2007 : 13:32:34
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Résumé de la situation :
Situation initiale :
En zone agricole du POS, un hameau isolé de cinq maisons alimenté en eau depuis 1955 par une conduite de diamètre 32.
Cette conduite a un débit insuffisant « entraînant de nombreux manques d’eau en période estivale ».(dixit syndicat des eaux)
Evolution récente :
Il y a 15 ans un « couple pacsé » employé à la mairie qui habite une des bâtisses du lieu obtient une dérogation pour construire sur un terrain agricole en tant « qu’agriculteur déclaré au nom de monsieur » (doux euphémisme, mais bon, la DDAF atteste par écrit cette situation rocambolesque ! Ce qui tend à prouver qu’en matière d’urbanisme il vaut mieux être employé de mairie qu’archidiacre).
Dès leur emménagement effectué dans la construction neuve, ils louent à l’année deux appartements dans leur ancienne habitation.
Au niveau du débit et de la pression en eau, la situation empire. J’adresse trois courriers en 1998/2000/2004 tant au maire de la commune qui a délivré le PC qu’au syndicat des eaux en demandant que la conduite d’eau soit renforcée.
Aucune réponse du maire, réponses évasives du syndicat des eaux !
Aujourd’hui :
Je consulte le PC accordé il y a 15 ans et découvre dans le dossier :
1- Qu’à l’époque le syndicat des eaux précisait par courrier dans son avis qu’il convenait d’augmenter le diamètre de la canalisation aux frais du demandeur du PC (plus de 150 000 FF à l'époque).
2- que pour éviter ces frais le demandeur s’est engagé à raccorder sa nouvelle construction sur le branchement d’eau existant, en précisant que l’ancienne habitation « sera vacante vue son état de vétusté »
3- que le PC accordé précise que « conformément au courrier du pétitionnaire l’alimentation de l’habitation objet du présent dossier s’effectuera à partir du compteur alimentant la maison existante, laquelle une fois les travaux terminés, sera vacante. Dans la mesure ou cette clause ne serait pas respectée où dans l’hypothèse ou la capacité du réseau s’avèrerait insuffisante, un grossissement de la canalisation en PVC diamètre 75 s’imposerait et serait à la charge exclusive du pétitionnaire »
Questions :
Au vu de ce que je viens de découvrir quel est le meilleur « angle d’attaque » pour enfin obtenir une pression et un débit d’eau suffisant ?
Sachant que le bénéficiaire du PC s’est complètement mis en faute en ne respectant pas dès l’origine son engagement de ne pas occuper son ancienne habitation qui devait rester vacante.
1 - Me retourner contre le maire actuel en lui demandant de faire respecter l’engagement pris par le pétitionnaire lors de la délivrance du PC. Sachant que ses locataires dans l’habitation ancienne doivent certainement bénéficier d’un bail de trois ans sous le régime de la loi de 1989 et que leur éviction est impossible ?
2 - Me retourner contre le syndicat des eaux en leur demandant de réaliser l’augmentation du diamètre de la canalisation aux frais du bénéficiaire du PC ?
3 - M’adresser aux deux qui se « renverront la balle »
Question subsidiaire :
Quelle est la valeur juridique de la « prescription en matière de réseaux divers – alimentation en eau potable » inscrite sur le PC accordé ?
Précision : Mes relations avec la mairie sont quelque peu « tendues ». En effet, je ne suis qu’un résident « secondaire » juste bon à payer les impôts et taxes locales et j’ai tendance à m’immiscer dans la découverte de magouilles peu avouables.
Merci de vos futures contributions. 
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 13:56:31
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Christophe, il faut lancer tout le monde dans la bataille... parce que les chances d'aboutir sont minces !
En effet, le non respect des prescriptions du PC, intéressantes au moment de la construction, est un moyen totalement forclos aujourd'hui, plus de 3 ans après la fin de la construction, qu'il s'agisse de l'action pénale (L480-1) ou de l'action civile au titre de cette infraction (L480-13).
Il y a un petit moyen, mais faible faible faible, en s'appuyant sur la fraude du pétitionnaire qui s'est affirmé agriculteur, avec la complicité du maire qui ne pouvait pas ignorer l'activité réelle de ce quidam et le fait que les restrictions d'urbanisme sur les terrains agricoles ne concernent pas la profession du pétitionnaire (agriculteur ou pas) mais bien l'activité qu'il réalise sur son terrain (agriculture). Qui dit fraude dit possibilité de recours du maire prolongé : n'y compte pas trop.
A mon humble avis, il vaut mieux rester sur le problème pur de l'approvisionnement en eau, service public que la collectivté te doit: il est possible d'installer, pour des canalisations pas trop ancienne, des surpresseurs qui compensent partiellement un diamètre insuffisant...
Comment fonctionne la sécurité incendie ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 23:28:53
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Bonsoir Emmanuel,
Merci de ta réponse,
Je me doute bien que je vais, comme d'hab, me heurter à un mur !
Mais bon, comme le PLU de cette commune fortement touristique est en gestation depuis 2001 - SIX ANS - et qu'il est (mon petit doigt me l'a soufflé) fortement question qu'une partie des terres "agricoles" de ce quidam soient incluses en zone "constructibles" (mais chut... c'est top secret de secret, comme les sondages électoraux de ce jour que tout un chacun peu connaître sur les sites belges et suisses entre autres )
Autant "mettre les pieds dans le plat maintenant", cela sera toujours de bon effet lors de l'enquête publique vis à vis du commissaire enquêteur ! Enfin je l'espère ?
Concernant le problème lié à la sécurité incendie et ta dernière interrogation Citation :
Comment fonctionne la sécurité incendie ?
J'ai bien évidement saisis Monsieur le Maire de ce problème... En lui rappelant la circulaire de N° 465 du 10 décembre 1951 qui prévoit "que les sapeurs-pompiers doivent trouver sur place, en tous temps, 120 m3 d'eau utlisable en moins de deux heures."
http://www.carteleau.org/guide/h022.htm
En effet, la première prise d'eau (borne incendie) réglementaire se situe à + de 1 000 mètres du hameau concerné.(près de 1 300 mètres !)
Question réponse, j'ai été servi, comme d'hab...pas de réponse, néant.
J'ai alors écris à la préfecture et au SDIS qui m'ont tous deux renvoyés vers la réglementation existante, mais sans "se mouiller" ce qui en matière de défense incendie est certainement le summum.
J'ai reçu copie des textes en la matière, mais sans plus d'explications.
Dans chacun de mes courriers, je me suis appuyé sur les "recommandations" du carteleau qui précise dans ses règles pratiques :
"lorsque le réseau ne permet pas de garantir le fonctionnement d'une prise incendie, ce qui est souvent le cas en milieu rural, son surdimensionnement excessif est à déconseiller.
En effet, la vitesse de circulation de l'eau en distribution normale (hors incendie) est alors très faible, ce qui entraîne une stagnation importante de l'eau, nuisible à son renouvellement et donc au maintien de sa qualité. Les phénomènes de dégradation de la qualité de l'eau dans les réseaux sont directement liés au temps de séjour de l'eau dans les canalisations ; ils prennent la forme de développements bactériens, d'augmentation de la teneur en plomb, de corrosion, de modification de la température, etc.
Dans ce cas, on privilégiera l'utilisation de points d'eau naturels ou artificiels répartis sur le territoire de la commune."
En précisant qu'aucun des ses palliatifs n'étaient présents à moins de 400 mètres et que quid de la responsabilité des divers responsables territoriaux et SDIS en cas d'incendie majeur avec "mort d'homme".
J'ai dépensé mon énergie pour bien peu de résultat.
PS : en forme de boutade, mais ce n'en est pas une. Le voisin agent communal/agriculteur fait bien évidemment parti des sapeurs pompiers volontaires de la commune (sergent-chef s'il vous plaît), triche paraît-il quelque peu sur ses temps d'astreinte payés, et aura certainement droit à une retraite aux alentours de 55 ans dans 15 ans pour "services rendus". Mais bon, là n'est pas le pb, quoi que !
Nous sommes paraît-il dans un Etat de Droit. Enfin, c'est ce qui se dit dans les jours actuels. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 08:38:58
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| je me demande dans quelle mesure une mise en demeure adressée au maire -de réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation du site et à l'apporvisionnement en eau des riverains- qui resterait sans réponse ne pourrait pas faire l'objet d'un recours au TA ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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