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 Sujet  |
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 20 avr. 2007 : 14:16:58
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Mon terrain est clôturé sur un angle par deux murs d'une ruine (hors de ma propriété) dont il ne reste que les 4 murs sans toiture.
Sur l'un de ces murs est appuyée, dans ma propriété, une ancienne écurie dont le toit est soutenu par des poutres ancrées dans ce mur. Puis-je invoquer la mitoyenneté par presciption trentenaire pour empêcher la démolition de ce mur ?
Sur l'autre mur je n'ai pas de bâtiment appuyé mais ce mur soutenait sur une partie de sa hauteur les terres de mon terrain, puis-je également invoquer la prescription trentenaire pour la mitoyenneté de ce mur qui était devenu depuis plus de 30 ans un mur de soutainement et de clôture de ma propriété ?
Ce mur a déjà été démoli, mon recours amiable au PD a été rejeté par la mairie au motif que mes réclamations étaient du domaine du droit des tiers. Ai-je un recours civil ?
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
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boite6
Contributeur débutant
24 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 14:59:04
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vous pouvez invoquer la prescription trentenaire, comme l'indique cet arrêt Cass, Civ3, 8/12/1971, 70-12340 .
Vous pouvez aussi exiger l'acquisition de la mitoyenneté comme l'article 661 du code civil vous en offre la possibilité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 avr. 2007 15:03:39 |
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 18:41:44
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merci wroomsi pour votre réponse si rapide, mais pouvez vous me préciser si la prescription trentenaire ou l'exigence de la mitoyenneté sont également valables pour le mur qui me servait de clôture sans construction accolée ?
De toute façon la solution passe par le TGI après constat d'huissier et mise en demeure ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 18:55:17
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*oui pour le TGI.
*non pour la prescription trentenaire appliquée au mur simple ne servant pas 'appui : en fait, le fait de s'y appuyer permet de dire que vous vous êtes comporté en propriétaire pendant 30 ans, ce qui est nécessaire pour fonder la possession utile qui permet la prescription.
*oui pour exiger l'acquisition de mitoyenneté donc de ce mur formant seulement cloture. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 avr. 2007 18:55:55 |
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 19:45:27
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wroomsi merci à nouveau pour votre réponse, le mur formant clôture et soutainement de mon terrain ayant été détruit je peux encore demander la mitoyenneté et reconstruction à l'identique en vieilles pierres ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 20:30:48
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| demander la mitoyenneté sur un ouvrage qui n'existe pas, ça me semble difficile .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 21:13:28
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Vu qu'il y a plusieurs points, commençons par le cas de l'appui sur le mur. Si le bâtiment à été construit depuis plus de trente ans, la mitoyenneté est acquise et plus personne ne peut démolir ce mur car cela ruinerait votre batiment.
Ensuite, pour le mur de soutènement, faute de preuve du contraire, il appartient au voisin du dessus.
Si il est prouvé que le mur de soutènement appartient au voisin du dessous, celui-ci a l'obligation de le maintenir en état à ses frais car sa destruction crée un trouble de voisinage (cela déstabilise votre terrain). En aucun cas votre voisin ne peut détruire le mur puis vous laisser la charge de maintenir vous-même vos terres. |
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 11:41:32
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| merci à tous pour vos précieux conseils, j'étais pas mal dans le brouillard car mon assurance protection juridique après m'avoir donné un numéro de dossier n'a toujours pas répondu à mes questions depuis plus d'un mois! |
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mitoyenneté du mur d'une ruine prescription ?
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