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Alors voilà ma problématique, je viens de terminer de construire ma maison et le voisin a fait venir la Mairie car j'avais mis des fenêtres (à soufflet) de son côté et bien entendu il n'est pas d'accord. Sauf que j'en ai le droit (je suis en limite de propriété et les fenêtres à soufflet sont à 1,90 m).
Enfin bref, il conteste que je dépasse de chez lui de 12 cm car je ne suis pas en alignement avec la cabane d'un autre voisin…
La mairie m'appelle, me demande des explications en ne portant aucun jugement car elle ne sait pas ??? comment pouvais-je le savoir je n'ai jamais mis les pieds chez mes voisins et donc je suis en décalage… mais peut-être est-ce la cabane de mon voisin qui est en décalage ???
Donc je suis dan la M…
Je ne sais à vrai dire pas quoi faire, j'avais fait borner mon terrain mais il ne pouvait pas borner d'un côté car il y avait l'ancienne bâtisse et ensuite c'est l'entrepreneur qui a fait les tracés, seulement maintenant, il y a contestation… comme si il pouvait pas le dire pendant la construction…car l'extérieur, tout est fini, il ne reste plus que les travaux intérieurs
Que me conseillez-vous, je suis dégoûtée… car au début de la construction, c'est l'autre voisin qui a fait venir la Mairie car j'allais lui caché ses carreaux de verre (je suis en limite de propriété sur 2 cotés et avec 2 voisins différents) et la Mairie a constaté et a tout trouvé dans l'ordre !!!
Je ne comprends pas votre phrase: "je suis en limite de propriété et les fenêtres à soufflet sont à 1,90 m."
Les fenêtres sont elles en limite de propriété ou à un 1 m90 de la limite séparative des deux fonds?
Quant à l'empietement, il ne vous reste qu'à réaliser un bornage amiable pour savoir si oui ou non vous empiètez. Le géomètre va comparer vos deux titres de propriété et venir constater sur place la disposition des lieux.
Selon ce que vous dira le géomètre:
-soit vous empiètez et votre voisin peut exiger la démolition de la partie qui empiète ( dans ce cas, il vaut mieux lui proposer un dédommagement à l'amiable) - soit vous n'empiètez pas et dans ce cas vous pourrez opposer ce bornage à votre voisin.
Alors voilà ma problématique, je viens de terminer de construire ma maison et le voisin a fait venir la Mairie car j'avais mis des fenêtres (à soufflet) de son côté et bien entendu il n'est pas d'accord. Sauf que j'en ai le droit (je suis en limite de propriété et les fenêtres à soufflet sont à 1,90 m).
Sauf que vous n'en avez pas le droit. Il vous est interdit par le code civil d'avoir de fenêtres ouvrantes donnant chez votre voisin quelle que soit la hauteur d'allège. Seuls sont autorisés les jours de souffrances, c'est à dire des fenêtres fixes répondant aux articles 676 et 677 du code civil. A moins bien sur que vous ne disposiez d'une servitude conventionnelle ou acquise par prescription trentenaire.
Citation : Enfin bref, il conteste que je dépasse de chez lui de 12 cm car je ne suis pas en alignement avec la cabane d'un autre voisin…
Pour déterminer le bornage exact entre vos 2 propriétés, s'il n'y a pas d'entente, seul un juge pourra vous départager. L'obligation à bornage est imposée à frais commun aux voisins par l'article 646 du code civil.
Citation : La mairie m'appelle, me demande des explications en ne portant aucun jugement car elle ne sait pas ???
C'est on ne peut plus normal. Ces 2 problèmes ne sont pas du tout du ressort de la mairie. Il s'agit de droit privé dans lequel la mairie n'a pas à intervenir et n'a aucune compétance.
Citation : comment pouvais-je le savoir je n'ai jamais mis les pieds chez mes voisins et donc je suis en décalage… mais peut-être est-ce la cabane de mon voisin qui est en décalage ???
Seul un bornage par géomètre vous départagera, quitte à ce qu'il soit imposé par un juge.
Citation : Donc je suis dan la M…
Je ne sais à vrai dire pas quoi faire, j'avais fait borner mon terrain mais il ne pouvait pas borner d'un côté car il y avait l'ancienne bâtisse et ensuite c'est l'entrepreneur qui a fait les tracés, seulement maintenant, il y a contestation…
Ben votre géomètre... Il est complètement anormal qu'il n'ai pas borné tous les cotés du terrain ! Si vous êtes condamnnée à démolir ce qui dépasse chez votre voisin, vous allez pouvoir lui adresser quelques reproches !
Citation : comme si il pouvait pas le dire pendant la construction…car l'extérieur, tout est fini, il ne reste plus que les travaux intérieurs
Pour tempérer la chose, cela ne veut pas dire qu'il ai raison, ou qu'un juge lui donnera raison.
Citation : Que me conseillez-vous, je suis dégoûtée… car au début de la construction, c'est l'autre voisin qui a fait venir la Mairie car j'allais lui caché ses carreaux de verre
Là votre voisin avait tort. Déjà, le propre d'un jour de souffrance tel que défini par les articles 676 et 677, c'est justement de ne procurer aucune servitude à celui qui en bénéficie. Donc, du jour au lendemain, votre voisin peut construire devant vos jours de souffrances sans que vous n'ayez rien à dire. Ensuite, les briques de verre ne constituent même pas des jours de souffrances. Elles sont assimilées par la jurisprudence à un élément de construction, au même titre qu'un parpaing. Il n'y a donc pas plus d'impossibilité de construire devant des briques de verre que devant des parpaings.
Citation : (je suis en limite de propriété sur 2 cotés et avec 2 voisins différents) et la Mairie a constaté et a tout trouvé dans l'ordre !!!
Encore une fois, ce n'est certainement pas la mairie qui avait quoique ce soit à dire sur la chose. Ca ne la concernait en rien.
Problème délimitation terrain construction terminé
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2007 : 16:09:54
