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sur la propriété contigùe à la mienne un immeuble doit se construire, en première intention le permis a été accordé ;nous avons fait un recours gracieux à la mairie qui n'a pas aboutit. Cependant les fouilles avant travaux ont détecté la présence de sources, une pérènne et l'autre pas .Etant dans une ville d'eau la société des eaux aprés étude des sources n'autorise pas le constructeur à faire de fondation .Le projet à donc été suspendu et une nouvelle demande de permis de construire a été déposé.Aprés l'affichage de l'autorisation sur le terrain nous sommes allés consulter le dossier .Nous sommes trés étonnés qu'il n'y ai pas de demande de nouveau permis mais seulement une demande de permis modificatif alors que les modifications sont importantes;à savoir :supression des 2 étages de sous sol;transformation du rez de chaussé en garage avec modifications de la facade (portes fenètres et portes remplacées par des ouvertures de garages)modification de la hauteur de l'immeuble dans la partie droite et modification de la courbure du toit,implantation de box de garage sur la partie paysagère modification des accés à la propriété passant de 1 à 3,modification des emplacement des parking,modification du nombre d'appartements passants de 37 à 23 avec bien sur une redistribution des surfaces ; Ma question est la suivante le permis modificatif est-il légal? La deuxième est: l'absence du volet paysager modifié peut-il être un élément de recours auprés de la mairie merci de me répondre rapidement car le délai de recours est proche
Citation :Ma question est la suivante le permis modificatif est-il légal?
Un permis modificatif est un permis qui porte sur les modifications.
Citation :La deuxième est: l'absence du volet paysager modifié peut-il être un élément de recours auprés de la mairie merci de me répondre rapidement car le délai de recours est proche
Le permis modificatif doit être instruit selon les mêmes dispositions que n'importe quel permis, volet paysager compris.
je pense que tous les moyens que vous soulevez sont des moyens "de forme", c'est à dire de "contenant du PC".
vous pouvez donc gagner du temps en les soulevant pas un nouveau recours gracieux, bien notifié au pétitionnaire, et pour fouiller le dossier à la recherche d'anomalies de fond : ce que vous présentez sera en effet corrigé par un nouveau rectificatif, ou un nouveau PC...
cordialement Emmanuel Wormser
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Pour ma part, il me semble que le PC modificatif n'a pas véritablement d'existence "légale". Cela dit, il est demandé les mêmes pièces que pour un PC normal. Du coup, il n'y a pas vraiment de différence entre les deux... Faire un PC modificatif au lieu d'un PC normal permet de mieux comprendre l'évolution du projet. Cela permet une meilleure lisibilité, mais à part ça...
Est-ce que la différence entre le permis de construire et le rectificatif ne résiderait pas surtout dans l'absence de possibilité de recours sur le permis rectificatif ?
permis de construire modificatif
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2007 : 12:11:49
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