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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 02 août 2003 : 09:35:27
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Bonjour,
Je reviens par devers vous qui aviez été un soutien précieux lors d'une précédene procédure.
Je vais synthétiser car en fait j'ai 3 questions précises :
- ma propriétaire me dde un réajustement du dépot de garantie au vu du nouveau montant du loyer (je sais que là c'est illégal) mais elle me dit ne pas me délivrer les quittances de 5 mois (sic) tant que cette somme ne sera pas régularisée. Puis-je faire bloquer mes loyers sur un compte à la Caisse des Dépots et Consignations si elle s'obstine ?
- elle ne vient qu' au bout de 4 mois (resic) de me communiquer le montant de mon nouveau loyer mais la somme me parait énorme : serait il possible de me dire à combien maintenant mon loyer doit s'élever : ancien loyer : 631 euros (il est passé à 654 !!) J'avoue ne pas lui faire confiance dans le calcul.Je ne sais pas où trouver l'indice ni comment appliquer la formule de calcul. Ai je le droit de régulariser cette différence sur deux à trois mois ?
Vous remerciant par avance.
Catherine
Catherine de Lagny
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 août 2003 : 05:09:31
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• Elle vous doit délivrance des quittances, de façon inconditionnelle (article 21 de la loi de 1989). Ou de reçus en cas de paiements partiels. Vous ne pouvez, hors décision de justice, bloquer des loyers et/ou des charges sur un compte à la CDC.
• Sur la régularisation, voyez l’article 23 de la loi de 1989.
Les indices sont au lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi000.asp
___________________
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 août 2003 : 11:32:23
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Au sujet de la régularisation du loyer, nous n'avons pas les indices de référence mais à vue de nez, c'est de l'ordre des variations récentes des indices de référence.
En ce qui concerne la demande d'"actualisation" du DG, vous l'a-t-elle écrite?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 août 2003 : 12:06:31
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A Cathalagny de voir, dossier en mains, de quelle période il s'agit et quel indice est en cause (a priori l’indice INSEE de la construction, qui est l’indice réglementaire).
Rappelons le d) de l’article 17 de la loi de 1989 :
Citation :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Comme déjà mentionné ci dessus, les indices – notamment l’IC de l’INSEE - sont à : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi000.asp
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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 16 août 2003 : 21:54:30
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Bonjour,
Je rentre de congés et je vous remercie de vos réponses.
Oui elle m'a fait un courrier simple (sans AR) pour tous les points cité, daté du 10 juillet mais posté le 17 !!!
D'apres ce que je comprends l'indice valable pour le calcul est donc celui qui était appliqué en Mars 2002 (date à laquelle je suis rentrée dans les lieux : 2002/3. Si j'applique le bareme je n'obtiens pas le meme résultat qu'elle. Comment le calculer ?
Merci de votre aide.
Catherine de Lagny |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 août 2003 : 22:59:38
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Non, l'indice du premier trimestre 2002 n'était pas encore connu en mars. Il faut regarder dans votre bail quel indice a été choisi : celui du troisième ou du quatrième trimestre 2001 ("valeur moyenne").
A-t-elle écrit qu'elle conditionnait la remise de quittances à l'augmentation du DG???!!!
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 août 2003 : 23:00:18
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En mars 2002, le dernier indice de la construction (IC) INSEE publié était celui du 3ème trimestre 2001 (2001/3).
C’est lui qui s’applique si vous êtes dans la situation de la seconde phrase du second alinéa du d) de l’article 17 de la loi de 1989 (texte ci-dessus). Sinon, retenir l'indice mentionné dans votre bail (= première phrase du d)).
Puis appliquer l'augmentation indicaire sur un an.
Les dates de publication de l’IC ne sont pas sur le site UI, mais sont sur :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp
[UI : ce serait mieux de coller la colonne supplémentaire correspondante sur votre tablal uniiindi007 de l’IC : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi007.asp : il y a la place.]
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 août 2003 : 23:02:16
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Thov,
Encore une fois des réponses à moins d'une minute d'intervalle : 40' ce coup ci !!!
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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 août 2003 : 15:21:35
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Bonjour Messieurs,
Félicitations pour votre diligence... -;)))
1) Oui, elle subordonne l'envoi des quittances au paiement du réajustement du dépot de garantie (sic !!). Je n'en ai donc plus recu depuis Avril 2003.
2) Pardonnez mon incompétence en matière de chiffre mais j'avoue ne rien y comprendre : mon bail ne mentionne aucun élément concernant un indice éventuel et je ne sais pas comment le calculer.
Dernier point : mon bail mentionne bien que le nouveau loyer doit etre révisé à date anniversaire or je n'en ait été avisée que 4 mois plus tard : je pense que je peux procéder au réajustement sur 2 ou mois ???
Vous remerciant de vos réponses.
Catherine
Catherine de Lagny |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 02:53:09
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[[Réémission après complément]]
• Votre bail date du 1er mars 2002 et votre loyer fut alors fixé à 631 €. Jusque février 2003 compris (= une année pleine) votre loyer est normalement resté à ce montant.
De mars 2003 à février 2004, il doit être, en application des règles dont la consistance est ci-dessus et compte tenu du fait qu’aucun indice ne figure dans votre bail, de 631*1158/1134 = 644,35 €, 1134 étant l’indice moyenné du 3ème trimestre 2001 (retenu par défaut puisque rien n’est indiqué dans votre bail et qu’il s’agit du dernier indice moyenné connu en mars 2002) et 1158 étant sa valeur du 3ème trimestre 2002.
[Ajustez les dates ci-dessus au jour près si votre bail n’a pas démarré au 1er mars 2002, mais au cours de ce même mois].
La prochaine augmentation aura lieu pour effet au deuxième anniversaire de votre bail.
Il n’y a pas d’augmentation à l’intérieur d’une période annuelle : le pas de révision est annuel et prend en compte non les indices bruts mais les indices moyennés
(voir sur ce dernier point le site ANIl à la page concernée : http://www.anil.org/guide/calculs/insee.htm
ou la fiche du site ‘service-public’ :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1501010802-FXLOG061.html ).
Le propriétaire n’est pas tenu de procéder à l’augmentation à la date anniversaire précise (il a même 5 années pour procéder à l’ajustement et au rappel * ).
L’augmentation qui vous a été indiquée votre propriétaire, qui est de 631 à 654 €, soit + 3,645 % (au lieu de +2,12 %), est fantaisiste: elle ne correspond à aucune donnée indicaire des périodes récentes (et n’est pas à votre avantage…).
• Sur les quittances, je vous rappelle l’article 21 de la loi de 1989, déjà mentionné ci-dessus : votre propriétaire doit vous les remettre sans condition et sans frais.
Sur la fixité du DG, c’est le deuxième phrase du 4ème alinéa de l’article 22 de cette même loi qui s’impose.
* ceci en vertu de l’article 2277 du Code Civil : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=2277
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 19:29:31
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Avec ce courrier de chantage, vous avez une arme redoutable contre elle, en cas de procédure judiciaire. Vous pourriez le lui signaler oralement afin d'éviter celle-ci et ses longueurs, et de la convaincre de vous remettre immédiatement les quittances dues. Par ailleurs, dans l'esprit du législateur, le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire, en contrepartie de sa fixité précisément.
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