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Mon propriétaire, les hlm, ne donne pas suite a mes plusieurs demandes de modulation A LA BAISSE des provisions pour charges ... Ce sont les 2 postes " eau chaude" et " chauffage" qui, calculés sur la base d'une consommation réelle ( compteurs individuels) générent un remboursement d'environ 4000F tous les ans, et dont le caractére répété et systématique est établi depuis mon installation dans cet appartement, il y a 4 ans. Par téléphone, ils m'ont répondu .." Quelle importance, puisqu'on vous les rend tous les ans ?" .. et ... " S'il fallait réviser les provisions pour vous, il faudra le faire pour tout le monde! ..( Sous entendu.. Un gros travail!...) " Il est vrai que je suis remboursé et que la régularisation est faite régulierement.. Mais je préférerais une baisse de la provision pour éviter de leur .. preter de l'argent!.. Merci pour vous conseils
Vous pourriez mettre sous le nez de vos interlocuteurs l'article 23 de la loi de 1989 :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Non, c’est le bailleur qui fait les appels et vous n’avez pas la faculté de retrancher de votre chef une partie du montant appelé.
Mais vous pouvez demander par écrit (LRAR) que votre bailleur appelle dorénavant convenablement les charges en mettant en exergue les termes de l’article 23, notamment ce qui est en gras dans la citation ci-dessus.
Vous pouvez, si vous jugez pertinent de monter la pression, indiquer à votre Sté de HLM dans cette lettre que vous vous réservez, si elle ne se plie pas à l’exercice de calculer ses charges appelées sur les résultats de l’exercice précédent, la faculté de demander au tribunal de l’y contraindre par le biais d’une « injonction de faire » que vous déposeriez (soit seul, soit par le canal d’une association de locataires).
Je ne serai pas aussi catégorique que Joseph Toison, car en matière de provision pour charges, des éléments tels que la consommation d'eau sont variables dans des proportions importantes d'un copropriétaire à l'autre.
Or, les provisions pour charges sont sans doute calculées par type d'appartement et égales pour tous dans chaque type (F2 F3 F4 F5 etc...)ce qui exclue un calcul qui laisserait un copropriétaire ou plusieurs débiteurs d'une somme importante et obligerait à une régularisation conséquente en fin d'exercice.
Il est certainement préférable d'avoir une bonne surprise en fin d'année qu'une mauvaise. Et puis dans le vote du budget prévisionnel lors de l'AG, vous avez votre mot à dire, et c'est là que vous pouvez agir, et seulement à ce moment.
D'accord sur la variabilité d’un loc à l’autre, et pas d'accord sur le reste.
En faisant observer que dans son message d'ouverture, Johnstig parlait d'un bailleur HLM (et non d'une copro), qu'il indiquait que les surévaluations étaient constantes sur plusieurs années donc de façon structurelle, et que le gestionnaire s'y tenait par une sorte de fainéantise (qui n’est pas mauvaise pour sa trésorerie, dont il bénéficie à plein).
Alors..., s'appuyer sur ce que stipule la loi : "Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et [...] par le budget prévisionnel" me semble assez bien venu.
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Posté - 02 août 2003 : 11:11:21
