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Bonjour à tous, j'ai signé un compromis de vente avec une date butoir au 20/04/07, avec seule condition suspensive l'accord de crédit de l'acheteur, mais à ce jour la transaction ne s'est toujours pas réalisée. Sachant que l'acheteur a son accord de crédit mais pas encore le chèque car il "patoge" dans les papiers (il achete l'appart pour une association) que devient mon compromis, puis je lui demander une compensation ?? Mon notaire dit que NON !!?? J'ai des prets relais en cours que me coutent chers. Quels sont mes recours ??? Help Merci
raph, les dates ne sont qu'indicatives ... il faut donc faire très attention quand on s'engage soi-même et il vaut mieux prendre un délai entre les opérations ... non vous ne pouvez pas demander de dédommagements, mais votre notaire peut accélérer le mouvement puisque la date est dépassée et convoquer les parties pour signature.
Non respect de la date butoir
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2007 : 15:59:57
Bonjour à tous, 
