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j'ai signé un mandat simple avec une agence A et ai confirmé par télégramme sur demande de l'agence mon accord pour la vente de mon bien à un prix inférieur au prix fixé en net vendeur sur le mandat.Le meme jour une agence B me propose un acheteur à un prix net vendeur nettement supérieur à l'agence A.L'agence A à fait signer un compromis de vente à l'acheteur sans ma présence et sans ma signature. Suis je tenu de signer ce compromis et quelle est la valeur juridique de ce télégramme?Enfin comment puis je mettre fin au contrat qui me lie avec cette agence qui me harcèle pour signer en me menaçant d'autre part d'éventuelles poursuites juridiques.MERCI de m'aider.
Citation :Le Télégramme assure la double transmission de vos messages par téléphone (ou par fax) et par courrier, avec certification du contenu, preuve de dépôt et archivage pendant un an. C'est un service de France Télécom .
Le Télégramme apporte la preuve du contenu et de la transmission d'un message entre l'expéditeur et le destinataire. France Télécom est ainsi reconnu comme tiers certificateur.
Dans le but de contribuer à la constitution de dossiers juridiques, le Télégramme bénéficie d'un archivage systématique de 12 mois et vous fournit sans délai et sur demande optionnelle la copie du dépôt de votre Télégramme. C'est un document admis comme preuve juridique pour tout type de contentieux, devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Citation :Par téléphone .J'ai donné mon nom mais je n'ai pas signé.
Ce n'est pas un compromis qui a été signé sans vous mais une offre d'achat, dans ces conditions.
Attention, l'un des 2 candidats est-il plus assuré du financement que l'autre? Car si vous refusez le moins-disant et que l'autre soit défaillant...
Quel est l'écart et l'AI B était-il prévenu après votre télégramme mais avant de faire signer du retournement de situation?
Sinon votre accord a bien été donné sur la modification du mandat de l'AI? Celui-ci contient-il une nullité possible? Voyez le site jurisprudentes, très riche.
valeur juridique d'un télégramme
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2007 : 21:19:31
