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Momal
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 26 avr. 2007 : 00:11:22
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Bonjour à Tous,
J'ai signé un compromis en Juin. J'ai par la suite menée une bataille pendant 7 mois avec mon avocat car le bien que je voulais achetée était hypothéquée (judicicaire) pour un montant du double du prix d'achat. les banques créancières ne voulaient donc pas donner de mainlevée. Elles ont fini par accepter, sinon nous allions faire une procédure de purge.
La signature de vente a eu lieu le 25 Janvier. Je viens de découvrir dans mon état hypothécaire, qu'une nouvelle banque avait posé une hypothèque, une semaine avant ma vente (déposée au TGI le 11 Janvier, actée le 25 Janvier).
Que puis-je faire? Qui est responsable? Je suppose que cette hypothèque repose sur mon bien et donc qu'il peut être saisi alors que c'est une dette du vendeur et non de ma faute.
Merci de m'aider à savoir comment agi la justice dans ces cas là, et comment faire pour que cette 3e banque lève son hypothèque de mon bien.
Je suis perdue.... et peut etre ruinée!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 04:45:47
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Je suppose que le prix de la vente a déjà été payé par le notaire? Comment se fait-il que vous ne l'ayez appris que si récemment?
savez-vous pour quel montant cette hypothèque a été prise? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 10:10:11
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Vous dites que la première inscription hypothécaire représente une créance équivalent au double du prix. Pratiquement, celà signifie que la seconde inscription, prise apparemment le jour même de la vente, ne vient pas en rang "utile".
Obtenir la mainlevée de cette inscription ne devrait pas trop poser de difficultés. Sinon, il vous faudra passer par la procèdure de purge. Mais tout ces aspects technique sont du ressort du notaire rédacteur qui a du ou doit "bosser" sur le sujet. C'est le premier contact vers qui vous tourner. |
moulinsart |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 11:04:47
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Moulinsart, le jour de l'inscription de la nouvelle hypothèque, l'ancienne était levée, or c'est le rang au jour de l'inscription qui compte, non?
J'avoue que cette question me dépasse complètement, mais aussi me passionne. J'ai passé une partie de la nuit (obligée de rester debout pour empêcher mon chien d'aboyer après un hérisson...) à chercher des textes ou des jurisprudences, et je n'ai rien trouvé. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 11:59:21
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Pour mon information, car je n'y connais rien, n'est-ce pas de la charge et de la responsabilité du notaire de s'assurer que le bien est exempt d'hypothèque?
Si il y a mainlevé à effectuer, et dans le cas ou celle-ci est faisable par le notaire ou par l'achetuer, qui paye les frais de mainlevée?
J'aurais tendance à penser que c'est le notaire, mais je me fais peut-être des illusions. |
Festina lente |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:03:33
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Moulinsart, le jour de l'inscription de la nouvelle hypothèque, l'ancienne était levée,
Non, la mainlevée de l'hypothèque ne peut intervenir qu'après paiement de la créance, donc après la vente. |
moulinsart |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:04:39
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Pour mon information, car je n'y connais rien, n'est-ce pas de la charge et de la responsabilité du notaire de s'assurer que le bien est exempt d'hypothèque?
Oui bien sûr, c'est bien ce que j'indiquais lors de mon premier post sur ce topic. |
moulinsart |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:06:55
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
qui paye les frais de mainlevée?
J'aurais tendance à penser que c'est le notaire, mais je me fais peut-être des illusions.
Non les frais de la mainlevée sont à la charge du vendeur.
De plus, j'imagine qu'il s'agit d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qui se périmera automatiquement et sans frais au bout de deux ans..... |
moulinsart |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 18:45:48
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Les hypothèques judiciaires se périment en effet, et je vois mal comment le créancier pourrait la renouveler, mais la crainte de Momal, c'est qu'une saisie intervienne d'ici-là. Le notaire n'a aucune responsabilité. Il demande un état hypothécaire, la conservation des hypothèques lui envoie l'état hypothécaire du bien à la date où la demande arrive, et si la vente a été signée le 25 janvier, alors que la nouvelle hypothèque n'a été inscrite que ce même jour, il était matériellement impossible qu'il dispose de l'information. Quant au conservateur des hypothèques, il était peut-être au courant de la vente en cours, mais il n'avait pas le droit de retarder l'inscription, il a l'obligation d'inscrire les hypothèques le jour où on les lui présente, point.
Tout au plus pourrait-on mettre en cause le créancier, qui disposait d'un jugement lui attribuant une hypothèque judiciaire dès le 11 janvier, et qui ne l'a enregistrée que deux semaines plus tard... alors que s'il l'avait enregistrée immédiatement, la vente ne se serait pas faite...
A quand une informatisation de la conservation des hypothèques, avec transmission de l'information en temps réel? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 19:39:15
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
A quand une informatisation de la conservation des hypothèques, avec transmission de l'information en temps réel?
Ne rêvez plus, celà existe déjà !
L'information n'est pas tout à fait en temps réel, mais de l'ordre de 72 heures environ avec les téléréquisitions... |
moulinsart |
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Momal
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 11:52:46
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Merci à tous pour vos réponses, et mes excuses de vous donner des nouvelles si tardivement.
Mon affaire n'a pas tellement avancé. Pour resituer: Mon Notaire ne pouvait pas être au courant puisque nous avions un état hypothécaire en règle le jour J de la signature. Et effectivement, le système au bureau des hypothèques ne pouvaient pas informer ce nouveau créancier que le bien était en cours de vente.
Donc en gros mon Notaire tente de faire bloquer cette dernière hypothèque (actuellement judiciaire provisoire) pour qu'elle ne passe jamais en hypothèque définitive. Je n'arrive pas à savoir comment il s'y prend, et quand cela aboutira. En attendant le temps passe et le créancier tente de la transformer en définitive.
Je n'ai pas encore repris les services de mon avocat sur cette affaire... peut être devrai je... Il m'avait dit que l'assurance des Notaires devait jouer dans ces situations et se charger d'obtenir la mainlevée.
Voilà, à très bientôt pour la suite car effectivement, il n'y a pas jurisprudence sur le sujet, et c'est bien dommage! |
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THICLE
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 06 juin 2007 : 23:49:10
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Momal,
Je ne pense pas que l'hypotheque en cours sur ton bien est à prendre à la légère. Je t'invite à prendre connaissance de l'article 2393 du code civil en date du 23 mars 2006. il dit "elle(l'hypotheque les suis dans quelques mains qu'il passent". En d'autre therme, si l'ancien propriétaire de ton bien ne rembourse pas ses créances, c'est Momal qui va payer.
Pour tout te dire, je suis dans cette situation. nous avons acheté notre maison il y a 7 ans, la mainlevée n'a pas été enregistré aux bureaux des hypotheques par le notaire. Et lors que le créancier a effectué un renouvellement d'hypotheque, Bingo !!!! le propriétaire du bien a changé!!!! chouette, je connais l'article 2393!!!! Aujoud'hui, nous avons le créancier sur le dos qui nous réclame une dette contractée en 1986 par l'ancien proprio.
Si tu calcul avec le taux d'interêt de l'époque et le nombre d'année ????
Je te souhaite qu'une seule chose, c'est que ton ancien proprio paye ses remboursements, sinon t'ai pas dans la merde, car tu ne peut même pas revendre ton bien.
Plus nous avançons dans le temps, plus nous allons vers la procedure judiciaire contre les notaires mais le combat est loin d'être gagné.
Bon courage et te laisse pas faire
THICLE |
THICLE |
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Hypothèque posée juste avant signature
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