|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
 Posté - 26 avr. 2007 : 10:05:55
|
Bonjour,
Nous sommes dans une copropriété à chauffage individuels, un copropriétaire entend, passer du chauffage électrique au fuel et installer dans son sous-sol, une cuve à mazout.
Dans le règlement de copropriété, il est dit " il ne pourra être introduit et conservé dans les locaux privés, des matières dangereuses, insalubres et malodorantes. Notamment le stockages d'hydrocarbures..//...dans les garages et autres dépendances, est strictement prohibé "
Ce copropriétaire est arrivé à convaincre bon nombre de ses voisins en les rassurants et qui par sympathie sont prêts à voter favorablement à sa demande en AG.
Qu'en est-il, s'il obtient la majorité favorable, alors que le règlement qualifie cela de "Prohibé"......ce terme m'interpelle, car il laisse supposer qu'une loi pourrait l'interdire.....par mesure de sécurité, pollution... etc.....merci pour vos lumières.
Cordialement.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 11:52:05
|
Bonjour Bojolais,
Ce n’est pas une loi qui peut l’interdire, mais uniquement votre règlement de copropriété.
Seule l'assemblée générale a compétence pour prendre la décision de modifier le règlement de copropriété.
Les copropriétaires doivent alors statuer à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 c'est à dire à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix.
Toutefois, il doit se limiter aux dispositions qui concernent la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes (article 26 de la loi de 1965).
Dans votre cas il me semble bien qu'il s’agit de jardin à jouissance privative et exclusive, mais peut-être que je me trompe.
Cordialement.
|
Edité par - ETASPAK le 26 avr. 2007 11:52:43 |
Signaler un abus  |
|
|
bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:09:16
|
Merci pour votre précision, mais il ne sagit pas de jardin à usage privatif exclusif, mais d'un lot spécifique N° 21 intitulé "cave" compris avec un escalier extérrieur et l'appartement situé au-dessus.
Il existe un autre lot pour cet appartement en rez-de-jardin qui lui est défini, jardin à usage privatif avec un n°41 bien distinct. |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 13:02:52
|
Lors de l’assemblée générale votre syndic doit faire respecter le règlement de copropriété, à ce titre il engage sa responsabilité professionnelle, et sans modification du règlement de copropriété votre voisin ne peut réaliser de tels travaux, voyez ce lien :
“ Aux termes de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires usent librement des parties privatives comprises dans leur lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. “
“ Sous réserve de se conformer aux dispositions du règlement de copropriété sur les conditions d’occupation de leurs lots, les copropriétaires peuvent disposer comme ils l’entendent des aménagements intérieurs des parties privatives, les modifier et même les supprimer dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à l’esthétique de l’immeuble ni aux droits de leurs voisins. “
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=3614
|
| Signaler un abus |
|
|
bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 20:17:17
|
| Merci, vous allez me trouver basic, mais je n'ai pas tout bien compris, vous semblez dire qu'il n'a pas la possibilité d'installer un citerne dans sa cave, mais dans le cas de jurisprudence, le juge a donné pour le m^me cas raison pour l'installation de la citerne.....ou alors je n'ai pas compris.....;o((((( |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 20:31:36
|
| vour aussi l'incidence sur le montant de la prime d'assurance du syndicat |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 21:24:57
|
Bonsoir Bojolais,
Ce lien précise sans ambigüité :
Aux termes de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires usent librement des parties privatives comprises dans leur lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.
Sous réserve de se conformer aux dispositions du règlement de copropriété sur les conditions d’occupation de leurs lots, les copropriétaires peuvent disposer comme ils l’entendent des aménagements intérieurs des parties privatives, les modifier et même les supprimer dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à l’esthétique de l’immeuble ni aux droits de leurs voisins.
Dans votre cas bien précis votre règlement de copropriété précise :
« Il ne pourra être introduit et conservé dans les locaux privés, des matières dangereuses, insalubres et malodorantes. Notamment le stockages d'hydrocarbures..//...dans les garages et autres dépendances, est strictement prohibé. »
Ce qui revient à dire que :
Votre voisin doit se conformer aux dispositions de votre règlement de copropriété sur les conditions d’occupation de ses lots, c'est-à-dire qu’il ne peut introduire et conservé dans ses locaux privés, des matières dangereuses, insalubres et malodorantes. Notamment le stockages d'hydrocarbures..//...dans ses garages et ses autres dépendances, est strictement prohibé.
A partir de là :
Pour que votre voisin puisse avoir l’accord de l’assemblée générale, vous devez obligatoirement modifier votre règlement de copropriété pour permettre de changer cet article en autorisant l’installation d’une cuve à mazout pour le copropriétaire qui en fait la demande, après accord de l’assemblée générale.
C’est pourquoi je vous ai écrit :
Lors de l’assemblée générale votre syndic doit faire respecter le règlement de copropriété, à ce titre il engage sa responsabilité professionnelle, et sans modification du règlement de copropriété votre voisin ne peut réaliser de tels travaux.
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 22:43:02
|
Re merci, cette fois, pas d'ambiguité, le verbe est précis et trés clair.
Me voisi armé pour argumenter avec justesse, et sans animosite, le copropriétaire sur ces intentions, et obligations qu'il encourt.
Bien cordialement....;o) |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Cuve individuelle fuel domestique en S/Sol
Forum fermé
