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TMA
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 26 avr. 2007 : 14:40:39
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Bonjour,
Bien que je sache que le forum ne traite que du droit français, je me permet de vous solliciter car je suis sûr que vous pourrez m'aider dans mes démarches de vente d'un bien en copropriété à l'étranger.
La question que je vous pose est plutôt d'ailleurs, comment protéger mes intérêts dans cette vente.
Je dispose d'un appartement au Portugal acquis de mes parents lors de mon enfance, et qu'ils ont mis au nom de leurs deux enfants, ma soeur et moi.
J'ai reçu une lettre m'annonçant que ma soeur souhaite acquérir l'appartement en totalité, ainsi qu'une estimation d'agence immobilière locale qui n'a rien d'officiel apparemment (ni juridiquement je pense).
- Je n'ai jamais disposé librement de cet appartement, et c'est aujourd'hui presque un soulagement de le vendre.
- Je n'ai aucun titre de propriété en ma possession.
- Il est fort probable que ce bien soit le seul héritage dont je disposerai, car je n'ai plus de contact avec ma famille.
- Je souhaite me faire représenter lors de la vente.
Il m'est difficile d'avoir des informations ou de faire des démarches à distance.
Auriez-vous svp quelques conseils à me donner ?
Merci
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tma |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 16:01:16
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le mieux serait de prendre contact avec un notaire directement
il existe des consultations gratuites dans les chambres départementales |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 20:45:09
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Reste à voir ce que dira un notaire sur les dispositions à prendre en regard du droit portugais.
Les chambres départementales renseignent sur ce qui est à faire en France. Au delà ...  .
Le mieux serait de se rapprocher d'un consulat ou de se rendre directement dans le pays et de voir sur place. |
Amicalement |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 20:49:02
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Citation :
Initialement entré par TMA
Auriez-vous svp quelques conseils à me donner ?
Adressez vous au Consultat du Portugal. En droit international privé, les consuls en représentation à l'étranger peuvent exercer les fonctions notariales et appliquer ainsi le droit du pays (comme votre bien est situé au Portugal). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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TMA
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 21:54:34
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Merci pour vos réponses. Elles sont pleines de bon sens et le consulat me semble en effet le plus adapté.
Les notaires en france ne s'aventurent pas en dehors de nos frontières.
C'est fou comme l'europe nous parait si lointaine dans ce cas là 
La question sous-jacente et qui me préoccupe, est aussi comment faire estimer un bien à l'étranger ? surtout quand on n'a aucun papier ?
Faut-il mandater une agence par exemple, ou bien est-ce suffisant de passer par un notaire ?
Est-il préférable que le bien soit vendu à un tiers ?
Je fais appel à votre propre expérience, même s'il ne s'agit pas du même pays d'ailleurs ...
Vos réponses m'aideront a être factuel auprès du consulat
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tma |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 22:31:39
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Citation :
Initialement entré par TMA
Faut-il mandater une agence par exemple, ou bien est-ce suffisant de passer par un notaire ?
Est-il préférable que le bien soit vendu à un tiers ?
Si vous vendez en famille, je ne pense pas que ce soit nécessaire de mandater une agence. Le notaire local aura une connaissance des prix du marché. Maintenant quant à savoir s'il est préférable que le bien soit vendu à un tiers, il est difficile d'y répondre. Voyez ce que vous et le reste de la famille souhaitent. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 avr. 2007 22:33:13 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 23:58:21
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LeNabot, je pense "lire entre les lignes" que notre ami n'a plus de contacts avec sa famille et qu'il a appris indirectement que sa soeur veut racheter sa part ... à mon avis, il n'y a plus bcp de communication ... je me trompe ?
Citation :
J'ai reçu une lettre m'annonçant que ma soeur souhaite acquérir l'appartement en totalité, ....
...
car je n'ai plus de contact avec ma famille
...
Citation :
La question sous-jacente et qui me préoccupe, est aussi comment faire estimer un bien à l'étranger ? surtout quand on n'a aucun papier ?
faire estimer le bien en question: sais pas trop mais ... regardez le marché local et comparez les appartements de même qualité, superficie, état ... dans les alentours. cela vous donnera une idée.
demandez aussi au consulat la liste des notaires portugais parlant francais (à moins que vous ne parliez portugais). Car en pratique, vous aurez du mal à faire cette transaction avec le consulat (expérience perso dans différents pays, même s'ils peuvent vous renseigner de facon valable. ).
http://www.ambafrance-pt.org/article.php3?id_article=17 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 13:18:28
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
[brAdressez vous au Consultat du Portugal. En droit international privé, les consuls en représentation à l'étranger peuvent exercer les fonctions notariales et appliquer ainsi le droit du pays (comme votre bien est situé au Portugal).
Le Nabot :
L'activité notariale des agents consulaires a cessé depuis le 1er janvier 2005 dans les postes consulaires situés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne. |
moulinsart |
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Graudi
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 14:13:54
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D'une part entièrement d'accord avec Moulinsart et deuxièmeent cher LE NABOT, laissez moi rire quand vous dites que les notaires ont une connaissance des prix du marché, s'ils vous annoncent un prix, dans 70% des cas l'info est foireuse et bizzarement les prix sont toujours au dessus du marché........à croire que le prx influe sur les frais de notaire............ |
GD |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 14:22:39
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| je palais du notaire en France en raison de votre problème familial... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 17:34:28
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
Le Nabot :
L'activité notariale des agents consulaires a cessé depuis le 1er janvier 2005 dans les postes consulaires situés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne.
Vous parlez là d'un arrêté de 2004 qui ne concerne que la France. En ce qui concerne par l'exemple l'Espagne, les services notariaux exitent toujours dans les consultats de cet Etat.
Extrait du site web du consulat d'Espagne à Paris :
SERVICIO DE NOTARIA
miércoles, 25 de enero de 2006
El Cónsul de España en funciones notariales autoriza dos clases de documentos:
escrituras,
actas.
1. Las escrituras:
Las escrituras que con mayor frecuencia se otorgan ante el Cónsul de España son las siguientes:
Escrituras de poder: (lista no exhaustiva)
poder general
poder general para pleitos
poder general para herencias, administración y disposición de bienes
poder de compra
poder de venta
poder para cobro de cantidades dinerarias, préstamos o pensiones
poder para disponer de cuentas bancarias
Escrituras de revocación de poder
Escrituras de ratificación
Escrituras de capitulaciones matrimoniales
Testamento abierto
2. Las Actas:
Las actas que con mayor frecuencia se otorgan ante el Cónsul de España son las de: manifestaciones y de notoriedad.
Quien desee otorgar acta o escritura notarial, deberá dirigirse a la Oficina Consular, debiendo dejar constancia de los siguientes datos, y depositar o enviar los siguientes documentos:
a) Para escrituras de poder:
Fotocopia del pasaporte o del Documento Nacional de Identidad de la persona o personas que deseen otorgar el poder.
Nombre completo, dirección y, si es posible, mención del documento nacional de identidad o pasaporte de la persona o personas a quienes se da el poder.
Si se trata de procuradores y abogados, hay que especificar la ciudad en la que ejerzan sus profesiones.
- Si interviene un abogado, carta o minuta del mismo.
- Explicación de la clase de poder que se desea.
- Si se trata de un poder para compra o para venta, descripción completa del bien. En caso de venta, si es posible, copia de la escritura de adquisición.
- Si se trata de herencias, nombre completo del fallecido o fallecidos.
b) Para escrituras de revocación de poder:
Fotocopia del pasaporte o del Documento nacional de Identidad de la persona o personas que deseen revocar el poder.
Datos del poder (Notario ante quien se otorgó, número de su protocolo, fecha del otorgamiento).
Datos completos del apoderado, con su dirección exacta, para la comunicación.
c) Para escrituras de ratificación:
Fotocopia del pasaporte o del Documento Nacional de Identidad de la persona que ratifique.
Fotocopia de la escritura que se desee ratificar o datos completos de la misma (Notario ante el que se otorgó, número de la escritura, fecha del otorgamiento, dirección del Notario).
d) Para escrituras de capitulaciones matrimoniales:
Fotocopia de las cuatro primeras páginas del pasaporte de los futuros contrayentes y Libro de Familia si ya han contraído matrimonio.
e) Para Testamento Abierto:
Fotocopia del pasaporte y del Libro de Familia de la persona que desee otorgar testamento.
Nombre completo y dirección, en su caso, del cónyuge, si el testador está casado, y de los hijos de matrimonio, si los hubiere.
Nombre completo de los herederos o legatarios.
Disposición de los bienes de la herencia.
f) Para actas:
Fotocopia del pasaporte o del Documento Nacional de Identidad de la persona que desee hacer manifestaciones.
Fotocopia del pasaportes o del Documento de Identidad de los dos testigos (para actas de notoriedad).
PROCEDIMIENTO
LOS DOCUMENTOS SE DEPOSITAN DE 10H30 A 13h30 DE LUNES A VIERNES Y DE 10h A 12h LOS SABADOS.
Una vez aportados estos extremos se comunicará, lo antes posible, el día y la hora en que los otorgantes, provistos de su pasaporte o de su documento nacional de identidad, tendrán de comparecer para firmar la escritura y obtener copia o copias de la misma.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 avr. 2007 17:40:12 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 17:36:23
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Citation :
Initialement entré par Graudi
D'une part entièrement d'accord avec Moulinsart et deuxièmeent cher LE NABOT, laissez moi rire quand vous dites que les notaires ont une connaissance des prix du marché, s'ils vous annoncent un prix, dans 70% des cas l'info est foireuse et bizzarement les prix sont toujours au dessus du marché........à croire que le prx influe sur les frais de notaire............
Vous savez Graudi, quand je lis certains posts ici, j'ai bien l'impression que les estimations de certains AI sont issue d'un pifomètre certain. A en pleurer de rire même. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 avr. 2007 17:36:44 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 08:19:11
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Citation :
Initialement entré par Graudi
D'une part entièrement d'accord avec Moulinsart et deuxièmeent cher LE NABOT, laissez moi rire quand vous dites que les notaires ont une connaissance des prix du marché, s'ils vous annoncent un prix, dans 70% des cas l'info est foireuse et bizzarement les prix sont toujours au dessus du marché........à croire que le prx influe sur les frais de notaire............
Je me rappelle un notaire qui avait estimé un terrain de 5000 m2 à 5 fois un terrain constructible de 1000 m2, alors que seule une petite partie du terrain était constructible, et qu'il était tellement pentu que c'était presque une falaise.
Ce n'est effectivement pas le rôle des notaires de faire des estimations, la plupart ne sortent jamais de leur étude. |
jcm |
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