Citation :

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le délai de 7 jours commence le lendemain de la date de présentation ( art.271-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation ). Dans le cas d'une vente entre particuliers, il est interdit au vendeur de percevoir un versement de quelque nature que ce soit avant l'expiration de ce délai de 7 jours.

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Citation :

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La clause que vous retrouverez dans une promesse de vente est la suivante :

LOI SOLIDARITE et RENOUVELLEMENT URBAIN
du 13 décembre 2000
Si la présente promesse sous seing privé a pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur " NON PROFESSIONNEL ", la loi SRU :

INSTAURE UN DELAI DE RETRACTION ( art.271-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation ) de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes

REGLEMENTE LE VERSEMENT AU SEQUESTRE (art. 271-2 nouveau du code de la construction et de l'habitation ) :
Le présent acte est :
Régularisé par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente : le bénéficiaire effectue un versement entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés dans les formes indiquées ci-dessous (paragraphe "VERSEMENT DU BENEFICIAIRE - SEQUESTRE " ).
Si le bénéficiaire décide de renoncer à la présente promesse de vente pendant le délai de rétractation, le séquestre devra lui restituer le dépôt sous 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétraction.

Conclu entre deux non professionnels : aucun versement n'est possible avant l'expiration du délai de rétractation.
A l'issue de ce délai, le présent contrat sera soumis à la condition suspensive d'un versement par le bénéficiaire .

Ce versement s'effectuera au plus tard XX jours après l'expiration du délai de rétractation dans les formes indiquées ci-dessous ( paragraphe " VERSEMENT DU BENEFICIAIRE - SEQUESTRE " ).

Si la présente promesse sous seing privé n'a pas pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou que l'acquéreur n'est pas un " NON PROFESSIONNEL " , la loi SRU ne s'applique pas et le versement s'effectue dans les formes indiquées ci-dessous ( paragraphe " VERSEMENT DU BENEFICIAIRE - SEQUESTRE ").

TITRE VII
PROTECTION DE L'ACQUEREUR IMMOBILIER

Chapitre UNIQUE

" Art. L. 271-1. - Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
" Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
" Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
" Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
" Art. L. 271-2. - Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
" Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
" Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
" Est puni de 30 480 € d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. "

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