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Je suis propriétaire d’un appartement et d’une cour dans un petit immeuble de 4 copropriétaires. Un commerce situé au rdc a un droit de passage dans ma cour privée, pour accéder à des WC qui se situent dans celle-ci. La propriétaire des murs du local commercial accepte que j’installe, à mes frais, des toilettes à l’intérieur du local afin que je récupère l’usage total de ma cour. Est-ce que le propriétaire du commerce (locataire des murs) peut refuser la construction des WC à l’intérieur du local , un emplacement étant disponible ?
l'installation de WC à l'intérieur du local ne relève que du propriétaire du local et de son locataire vous n'avez pas à informer le locataire commercial des conditions de financement.
le mieux serait de faire établir un devis par une entreprise de votre choix, mais que cette entreprise soit mandatée par le propriétaire des murs
l'installation de WC à l'intérieur du local ne relève que du propriétaire du local et de son locataire vous n'avez pas à informer le locataire commercial des conditions de financement.
le mieux serait de faire établir un devis par une entreprise de votre choix, mais que cette entreprise soit mandatée par le propriétaire des murs
je reporte ici la suite qui avait été posté dans un nouveau sujet:
m.malgat
Messages 3
Posté - 26 Apr 2007 : 16:54:57 Voir le profil Envoyer un Email à l'auteur Editer le sujet Répondre avec citation Voir l'adresse IP de l'utilisateur Supprimer le sujet merci pour votre réponse, mais mon problème n'est pas financier. Je voudrais savoir si le locataire peut refuser l'installation des WC dans son local, préférant continuer à utiliser ceux de la cour. Est-ce que je peux remplacer cette servitude et donc la supprimer?
Droit de passage dans cour privée
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2007 : 15:43:20
