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Bonjour, J’ai acheté un appartement avec terrasse sur plan il y a presque 5 ans. Ma terrasse est mitoyenne avec une autre ; la séparation des 2 terrasses est composée de 3 vitres opaques maintenues entre elles par des pattes elles-même fixées à une ossature métallique. Cette ossature est fixée d’un côté au mur et de l’autre au garde fou. Mon problème est le suivant : Il y a quelques semaines, j’ai entendu des grincements provenant de la terrasse, en regardant de plus près je remarque que la patte de fixation côté garde fou bouge et qu’elle aurait besoin d’un coup de tournevis ! En réalité, la patte de fixation du garde fou ne retient plus la vitre car il n’y pas de vis aux emplacements prévus ; le constructeur n’a pas du juger nécessaire de visser ce côté de la vitre, en conséquence, la vitre se déporte vers le garde fou et grince à chaque coup de vent. A terme la vitre risque de se détacher tout bonnement et tomber. J’ai prévenu mon syndic du problème en lui demandant si la garantie décennale couvrait ce type de défaut ou vice caché et il m’a simplement répondu que mon problème ne relevait pas de la copropriété et que la décennale ne prends pas en charge les équipements des parties privatives. Selon le syndic, j’avais un an pour signaler ce problème qui n’était pas visible il y a 2 mois !!!! Dois-je faire intervenir un vitrier et en supporter les frais avec l’occupant de la terrasse voisine (qui vient d’emménager il y a 10 jours env.) comme il me l’a conseillé ou y a-t-il d’autres recours ?? Le syndic a-t-il raison ? Que dois je faire ? Qui est responsable ??? Merci de votre aide !!!
Si je comprends bien, les pattes sont solidement attachées à la struture du bâtiment et c'est un panneau qui n'est pas solidement attaché à une patte ou à plusieurs pattes. S'il s'agit d'un simple oubli lors de la mise en oeuvre, pour le moment, cet oubli n'a pas entaîné de vrai "sinistre". Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un désordre (au sens de l'assurance construction), mais d'un non respect du marché de construction de l'époque !
On a 10 ans pour dénoncer un non respect de marché. On n'est pas dans le cadre de l'assurance construction, mais dans le cadre du droit sur les contrats. Moralité vous pouvez explorer cette piste.
Côté assurance construction, oubliez, même si le panneau vitré était déjà tombé, il n'est couvert que pendant 2 ans puisqu'il n'est pas fixé dans la structure de l'immeuble mais sur un élément intermédiaire entre lui et la structure. C'est donc un élément "dissocié de la structure".
Côté pratique, vu le prix de la réparation à faire, il est plus simple de "se la prendre en charge" en oubliant de chercher à se faire indemniser par les responsables... parce que "le jeu n'en vaut pas la chandelle" et encore moins s'il y a des franchises... et en plus, vous n'avez pas la moindre preuve que la ou les vis manquantes n'ont jamais été là.
Chercher l'entrepreneur de l'époque pour qu'il vienne visser gratuitement, gracieusement... c'est pas gagné...
Faire venir un pro et le payer c'est la seule issue qui me semble envisageable... c'est, en principe, à la copropriété de s'en charger et la dépense est à répartir à tous... Si un truc comparable s'était passé sur une cage d'escalier, on ne se serait pas posé de question. Votre terrasse et ses pare vues c'est une partie commune, d'abord et avant-tout... même si c'est à usage privatif. Ce que vous devez "tout seul", c'est son nettoyage et les toutes menues réparations. Ses gtrosses réparations et gros entretien, c'est à la copropriété de s'en occuper. C'est pareil pour les balcons !
Sauf que, le problème semble de si faible envergure que la copropriété aura sans doute raison de vous expliquer qu'il s'agit du menu entretien liée à l'usage privatif.
Sauf que vous n'avez pas de quoi prouver que ces vis n'ont jamais été posées.
Votre syndic ne vous a pas répondu une bêtise. Il a raison. C'est à vous de vous occuper de bien faire refixer ces panneaux vitrés, c'est à vous de payer !
Ou vous basculez l'affaire chez votre voisin de terrasse si c'est de son côté qu'il manque les vis !
Merci bcp, Je vais dans un premier temps consulter mon réglement de copro afin de m'assurer du statut "privatif" ou "commun" de cette séparation. Quoiqu'il en soit, je pense pour ma part qu'il serait aisé de démontrer qu'aucune vis n'a jamais été utilisée dans les emplacements prévus (aucune marque d'insertion) Et.. que se passerait-il par exemple si l'une de ces vitres causait des blessures à la fillette de mes voisins en se détachant ? Comment ca se passe si c'est un non respect du marché ? le syndic n'est il pas supposé s'occuper de ça ?!
Garantie décennale ???
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2007 : 17:48:44
