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1/ J'ai obtenu il y a bientôt deux ans, une autorisation de construire un mur en limite séparative de 2,60m de hauteur. Aujourd'hui le PLU indique que la hauteur se limite à 2m.
Mon autorisation se termine dans 1 mois et je compte démarrer les travaux avant cette date (devis en cours).
Quelle hauteur dois-je prendre en compte
2/Article 663
J'ai lu dans votre forum que l'on peut contraindre un voisin à construire un mur mitoyen.
Le mien fait la sourde oreille depuis plus de deux ans: aucun résultat même en lui laissant libre choix de l'aspect et des matériaux.
je me résigne donc à construire seul et sur mon terrain (sur une ancienne clôture grillagée posée par l'ancien propriétaire sur mon terrain)
Comment le faire "bouger" et si oui, dans quel délai
Bjr, L'autorisation reçue il y a presque 2 mois, c'était un PC ou une DT ? Si PC : Déclaration de commencement des travaux. Si DT : n'attendez pas de devis, creusez 50 cm de fondations et collez un parpaing dessus ! La hauteur doit correspondre à l'autorisation acquise.
Si en ville, à vous d'arbitrer entre la possiblité de faire 2,6m. à vos frais et sans attendre ou de devoir obtenir nouvelle autorisation après accord, éventuellement judiciaire (!) du voisin, mais à 2m. car la première autorisation sera caduque d'ici là.
Si en campagne, le 663 ne s'applique pas.
cordialement Emmanuel Wormser
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Construction mur limite séparative & art.663
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2007 : 18:56:23
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