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 Sujet  |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
 Posté - 27 avr. 2007 : 14:25:40
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Bonjour,
Je sollicite vos conseils pour un autre problème concernant ma maison actuelle datant de fin 1900 (zone bleu du PPRI mais en UG, protection Patrimoine des Bâtiments de France) :
Il y a 2 ans j'ai déposé une DT pour rénover la moitié de la toiture : remplacer les tuiles (à la même couleur) les liteaux et l'ajout d'un vélux, DT acceptée et travaux effectués.
J'ai aussi isolé les combles et changer le sol du plancher, donc plancher existant (donc SHOB existante d'après ce que j'ai compris en lisant ce forum).
Toujours en lisant ce forum, j'ai appris qu'il faudrait déposer une déclaration pour la surface habitable supplémentaire car je l'ai aménagé en chambre.
Je viens d'aller voir les Services Techniques pour les informer de cette nouvelle chambre : la responsable m'oblige de faire une DT rectificative avec photos et la SHOB créée, ainsi que la SHON, malgré mes explications du fait que le plancher existait déjà, qu'il n'y avait pas de modification de la structure de la toiture (déjà indiqué que la DT) sous prétexte qu'il y avait déjà une fenêtre que je n'avais pas indiqué sur la DT (donc d'après elle, j'ai changé la destination des combles) et les services techniques ne peuvent pas savoir où se trouvait le plancher et l'escalier vu que j'ai fourni seulement les photos des façades avant/arrière et les photos d'intérieur de la 1/2 toiture à remplacer avec le vélux !
Que me conseillez-vous de faire pour résoudre rapidement ce problème, car je vais devoir vendre cette maison dans quelques mois ?
-Ignorer cette demande de DT rectificative et déclarer directement le formulaire H1 au Centre des Impôts fonciers ?
-Essayer d'expliquer de nouveau le problème par écrit avec photos ?
-Faire une DT rectif mais quoi indiqué pour la SHOB créée, car aucune création ?
Merci pour votre aide.
Tessa
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 14:36:10
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Moi je choisirai l'option 1).
Je ne comprends pas qu'on vous fasse déposer une nouvelle DT. |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 14:39:28
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| Tessa7 c'est quoi exactement le problème avec cette fenêtre ? Vous avez fait une ouverture sans autorisation ? |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 14:42:23
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| Ah, ok, le problème c'est que sur la DT apparaissait 1 vélux (celui créé) au lieu de 2 (celui créé + celui existant). |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 14:44:32
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| Si c'est alors je suis du même avis que Romain : option n° 1 c'est tout. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 14:54:02
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dans vos travaux, vous n'avez créé aucune SHOB ni SHON ni changé la destination de volumes déjà destinés à l'habitation.
les documents de présentation de votre première DT étaient incomplets ? il appartenait au service instructeur de les faire compléter avant d'accorder la DT ! Maintenant, c'est trop tard : la DT est acquise.
vous n'aviez pas à informer les services de la création de la chambre : l'aménagement intérieur d'une maison et l'affectation des volumes ne les regarde pas ! L'urbanisme s'intéresse aux surfaces aménageables, pas à leur aménagement!
faites votre déclaration H1 directement, sans passer par eux. n'hésitez pas à l'accompagner, lors de l'envoi à l'administration fiscale, d'une lettre exposant que cette surface prééxistante, précédemment affectée au grenier (par exemple) est devenue une chambre... par des travaux non soumis à autorisation d'urbanisme. Gardez copie bien sur...
si la demande de DT est écrite, formalisez une réponse circonstanciée; si la demande est orale, laissez courrir.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 avr. 2007 14:55:39 |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 14:54:21
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Non, cette fenetre existait avant, elle donne sur le mur du voisin à gauche à 1m.
A droite, ma maison est mitoyenne par une simple cloison (petite maison de ville).
La fenetre avant étant en bois (mais la mairie ne le savait pas) et je l'ai remplacé en double vitrage, sans DT par ignorante, mais la mairie ne sait pas non plus que j'ai changé cette fenêtre elle me reprochait de ne pas déclarer l'existant de cette fenêtre !
Si je prends l'option 1, la mairie risque-t-elle de bloquer la vente de ma maison ?
Merci pour toutes vos réponses ultra-rapides ! 
Je vais donc envoyer la H1 au Centre des impots fonciers, le problème est que j'ignore où se trouve ce Centre (il faudrait que j'évite d'appeler la mairie pour demander l'adresse de ce centre) !
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Edité par - Tessa7 le 27 avr. 2007 15:01:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 14:56:44
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comment voulez vous qu'elle bloque quoique ce soit ?
les travaux soumis à simple DT ne sont même pas soumis à controle de conformité !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 15:04:44
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Citation :
Initialement entré par Tessa7
(il faudrait que j'évite d'appeler la mairie pour demander l'adresse de ce centre) !
Vous n'êtes pas obligé de dire votre nom, vous demandez juste l'adresse c'est tout. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 15:08:50
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vous pouvez aussi prendre votre annuaire et appeler l'hotel des impots de votre ville-préfecture...
ils vous diront tout ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 15:15:04
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Merci encore Marilys et Emmanuel !
Emmanuel, la demande de la DT rectif était orale mais la responsale a la mémoire très longue car elle se souvient encore de ma DT d'autrefois !
Mais je vais ignorer sa demande suite à vos conseils ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 15:23:32
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ne prenez pas mal sa demande quand même : elle agit certainement en toute bonne foi, par méconnaissance des règles régulièrement inconnues des instructeurs (pas vrai, les 2 autres ?), et pour le bien de la collectivité.
vous pourrez utilement lui expliquer qu'elle fait fausse route, par oral bien sur, pour qu'elle ne renouvelle pas son erreur...
n'hésitez pas à lui communiquer l'adresse de notre forum : si cela lui permet de mieux comprendre cette règle relative aux combles, elle pourra aussi apporter son expériences pour analyser d'autres dossiers qu'elle maitrise certainement très bien (n'est-ce pas, les 2 autres ?). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 15:27:54
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Moi il y a une chose qui m'embête, c'est que vous êtes en secteur ABF. L'architecte des bâtiments de France a donné son accord pour la DT qui consistait en la création d'un vélux. Est ce qu'il aurait également donné son accord s'il avait su qu'il y existait déjà un vélux? Peut être qu'il vous aurait imposé une implantation et/ou des dimensions pour faire symétrie ou je ne sais quelle autre règle de composition?
Moi je pense que la Mairie peut vous demander une DT de régularisation en faisant apparaître les 2 vélux.
Et si l'ABF ne donne pas son accord, Quid?
Edit: modif coquilles |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 27 avr. 2007 15:33:25 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 15:37:25
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
ne prenez pas mal sa demande quand même : elle agit certainement en toute bonne foi, par méconnaissance des règles régulièrement inconnues des instructeurs (pas vrai, les 2 autres ?), et pour le bien de la collectivité.
vous pourrez utilement lui expliquer qu'elle fait fausse route, par oral bien sur, pour qu'elle ne renouvelle pas son erreur...
n'hésitez pas à lui communiquer l'adresse de notre forum : si cela lui permet de mieux comprendre cette règle relative aux combles, elle pourra aussi apporter son expériences pour analyser d'autres dossiers qu'elle maitrise certainement très bien (n'est-ce pas, les 2 autres ?).
C'est une bonne idée ça Emmanuel que la responsable vienne sur le forum se renseigner.
Mais bon je ne peux pas lui en vouloir et tu te doutes bien pourquoi.
Même si "j'ai changé mon fusil d'épaule"(bien que je n'en sois pas encore tout à fait convaincue) je ne peux pas faire changer les mentalités, et dans la réalité "je fais comme avant". |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 15:37:43
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Romain, non...
La DT a été accordée , et il y a longtemps : il n'est plus temps de la retirer ou de demander des documents complémentaires : le maire n'avait qu'à la refuser ou la retirer quand il le pouvait. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 avr. 2007 15:38:45 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 15:41:16
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Citation :
Initialement entré par Tessa7
[la responsale a la mémoire très longue car elle se souvient encore de ma DT d'autrefois !
moi aussi j'ai une responsable qui a une mémoire impressionnante, elle se rappelle de tout depuis des années et des années, et vous pouvez être sûre qu'à chaque fois elle ressort les choses du passé, impossible de passer à travers les mailles de son filet. |
Elisabeth |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 15:43:01
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Romain, non...
La DT a été accordée , et il y a longtemps : il n'est plus temps de la retirer ou de demander des documents complémentaires : le maire n'avait qu'à la refuser ou la retirer quand il le pouvait.
Tout à fait d'accord avec toi Emmanuel. |
Elisabeth |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 15:45:08
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En fait, elle voulait me faire remplir au départ une demande de PC pour le SHON créé (certainement > 20m2 d'après elle, réponse : 25m2).
Je lui indiquerai l'adresse de notre forum à l'occasion, car je viens de faire une DT pour repeindre le grillage et les murets de la clôture (délai : 2 mois !), ma voisine a repeint sa cloture, sans DT et san saucun problème !
Pour l'anecdote : pour rénover ma toiture, ignorante qu'il faudrait une DT pour remplacement des tuiles à l'identique (sans ajout vélux) : nous avions démonté les tuiles et les liteaux... 2h après, 2 policiers arivaient chez moi en moto nous sommant de tout arreter, car ils ont vu les trauvaux en passant sur le pont (en hauteur) à 100m derrière ma maison!
Donc DT en catasphophe avec une lettre de ma part, travaux autorisés en urgent sous 3 semaines (au lieu de 2 mois) car nous avons dû mettre une bâche pour boucher l'ouverture, il était début mars avec un temps très très pluvieux avec tempêtes !
Marilys, la fenêtre existait d'avant est une vraie (petite) fenetre, pas une vélux, posée sur le mur de coté. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 15:49:02
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Citation :
Initialement entré par Tessa7
En fait, elle voulait me faire remplir au départ une demande de PC pour le SHON créé (certainement > 20m2 d'après elle, réponse : 25m2).
Il n'y a pas de PC pour SHON créée, seulement pour SHOB créée.
A partir du 1/10/7, les règles changent mais nous n'en sommes pas là.
Quant au débarquement des forces de l'ordre, je trouve que c'est plutot bien vu, surtout si la DT a été établie en temps record. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 16:02:11
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Nous étions aussi très contents du délai record de la réponse.
Justement, la responsable m'a dit (reproché? ) à cause de l'urgence qu'elle n'avait pas pu bien étudier ma DT... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 16:03:08
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| c'est SON problème !!!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sujet |
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Aménager les combles et ennuis avec Mairie
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