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Pilier de forums
836 réponses |
 Posté - 27 avr. 2007 : 16:06:10
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Emmanuel,
Pour instruire, le service instructeur et l'ABF se sont basés sur des éléments qui n'étaient pas les bons puisque les documents qu'il avaient ne correspondaient pas à la réalité. C'est ça qui m'interroge.
Pour toi ça ne pose aucun souci...? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 16:16:52
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non, car il n'y a clairement pas eu fraude, en l'absence d'intention flagrante...
ces services auraient donc pu (ou du ?) refuser à l'époque... Il n'est plus temps maintenant ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 16:32:25
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Emmanuel, pourquoi "fraude" car j'ai fait exactement ce qu'elle me demandait ? c'est à dire la DT (très explicite) avec lettre très détaillée + explication orale...
Parce ce que je n'ai pas déclaré la nouvelle chambre à l'époque ? en faite, cette chambre n'est pas complètement aménagée et habitée (peinture à finir) je m'en sers toujours comme grenier. |
Edité par - Tessa7 le 27 avr. 2007 16:35:39 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 16:35:48
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| Tessa, j'explique justement à Romain qu'il n'y a pas eu fraude... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 17:13:06
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Merci pour les réponses Emmanuel,
Tessa, ce qui suit ne concerne pas votre problème, c'est une question d'ordre général.
Si je comprends bien, dans la mesure où la Mairie ne peut pas prouver qu'il y a eu fraude sur une demande d'autorisation, si les plans transmis étaient incorrects, c'était à la Mairie de s'en rendre compte par elle même (en se rendant sur place par exemple).
Autre question, tu peux expliquer rapidement sur quels critères on distingue la fraude de la simple erreur (je me suis trompé de cote sur le plan masse de ma maison par exemple)? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 17:23:02
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la fraude nécessite l'intention frauduleuse et donc la connaissance que l'illégalité de l'autorisation sera cachée par l'anomalie du dossier...
une simple erreur ne permet pas de dire que l''autorisation a été obtenue par fraude.
par exemple:
*la moitié nord de mon terrain est constructible
*pas la moitié sud et je le sais car on m'a déjà prévenu
*je présente un schéma d'implantation en mettant le Nord en bas, contrairement aux conventions usuelles, sans indiquer de rose des vents, pour faire un plan avec un batiment au sud.
j'ai fraudé.
autre exemple, réel chez moi :
*je suis élu adjoint à l'urbanisme
*j'habite dans une zone MH
*je modifie mes ouvertures par l'installation d'huisseries aluminium de couleur interdite par le POS et sans faire de DT qui serait refusée par l'ABF car je crée une allège dans l'ouverture qui est une ancienne échoppe.
par la connaissance acquise que j'avais, j'ai fraudé !!!!
en gros, la fraude, ça sent le pénal... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 avr. 2007 17:24:01 |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 17:25:26
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
les travaux soumis à simple DT ne sont même pas soumis à controle de conformité !!!
Emmanuel, dois-je comprendre que le Service d'Urbanisme n'ont pas le droit d'aller chez nous pour vérifier la conformité des travaux suite au DT, et en profite pour vérifier la conformité de l'ensemble de la construction pour relever des SHOB, SHON et mettre à jour leurs fichiers ?
Comme cela, le problème soulevé pour Romain sera résolu ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 17:37:42
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je me suis mal exprimé : simple DT = pas de certificat de conformité
en revanche, droit de visite pendant 2 ans après achèvement des travaux...sans qu'aucune déclaration d'achèvement de travaux ne soit prévue pour les DT et visite seulement de l'extérieur (Elisabeth pourrait-elle confirmer ?) et je ne suis pas sur qu'il soit possible de soulever une non conformité mineure dans le cadre de travaux soumis à seule DT. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 22:55:37
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| Merci pour tes explications Emmanuel. |
Cordialement,
Romain |
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Aménager les combles et ennuis avec Mairie
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