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lagaff74
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 29 avr. 2007 : 09:33:23
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Bonjour,
Mon voisin a un accès à sa maison par un chemin communal (ici pas de problème), et comme son terrain et en pente, nous le laissions passer sur le nôtre quant il veut ce rendre avec sa voiture (à pied c’est possible depuis le haut) sur le bas de son terrain où il a une grange (il n’y a qu’un accord verbal)
Comme nous voulons installer un portail automatique, mon voisin ne pourra donc plus empreinte notre terrain pour ce rendre à ça grange, à moins d’aménager un peu le talus pour faire un chemin permettant le passage d’une voiture.
Notre voisin nous a alors fait savoir son intention de divisé ça parcelle en deux, une partie en haut avec la maison et une partie en bas avec la grange pour le partager avec ces enfants. Suivant leur découpage la partie du bas se trouverait donc enclavé.
Notre voisin ne veut donc pas que nous fassions pauser le portail, car d’après lui :
- Le nouveau terrain est plus près de la route en passant par chez moi que si c’était lui qui laisse le passage par son terrain du haut.
- De plus il ne veut pas faire un accès depuis le haut car il perdrait une bande de terrain à bâtir.
Si, j’accepte de lui laisser le passage, je ne peux plus mettre mon portail et je perds 2 places de parking à l’entrée de ma propriété et je dois également détruire les aménagements que j’avais commencé (bordure en béton, écoulement, câble électrique enterré…).
Je lui ai alors proposé d’échanger une partie de mon terrain (environ 30m2) où il veut le passage contre une partie du sien qui se trouve plus haut vers notre garage, mais il refuse, prétextant que cela lui ferait perdre une partie de terrain constructible
En effet, le passage d'un terrain à l'autre est tout à fait possible, il suffit juste de faire un nivellement avec une pelle mécanique (1 ou 2 jour de travail pas plus je pense). Mais comme je vous l'ai dit, mon voisin refuse cette éventualité car il perdrait une partie de son terrain à bâtir (j’ai cru comprendre qu’il voudrait faire un garage).
En tout cas, encore merci de votre réponse.
Voici le courrier et le plan cadastrale pour infos:
- plan : http://y_tavern.club.fr/maison/cadastre.pdf
Notes sur le plan:
- en vert c'est les routes
- bleu ce sont mes parcelle (203 et 355)
- en rouge c'est mon voisin (198, 199, 200, 201, 202, et 205)
A savoir que les parcelles 201, 202, 203 et la moitié suppérieur de la 199 sont en zone rouge (inondable). La partie grise sur la gauche est un ruisseau.
Mon voisin veux le passage entre la route en haut et ma parcelle 203 (a gache sur le plan, à peu près au niveau du ruisseau).
Merci encore pour votre aide !
Durant l’hivers j’ai reçu plusieurs courrier de la part de ma voisine et de son avocat, et hier un avis de passage d’un huissier pour me remettre une assignation . J’ai scanné les différents courriers et mis sur les liens suivants :
#61692;#61472;http://y_tavern.club.fr/maison/2006-10-17-B.pdf
#61692;#61472;http://y_tavern.club.fr/maison/2007-02-06-B.pdf
#61692;#61472;http://y_tavern.club.fr/maison/2007-04-02-B.pdf
J’ai uniquement répondu à la première lettre de son avocat du 06.02.2007 par la suivante (http://y_tavern.club.fr/maison/R2007-02-10.pdf).
Je me suis par ailleurs renseigné auprès de l’office notarial, des hypothèques, du cadastre et de la commission d’urbanisme, et il en ressort qu’il n’y a aucune servitude ou droit de passage.
D’après son courrier du 02.04.2007, elle voudrait entreprendre une action possessoire . Et c’est sur ce point que je voudrais votre avis. Après quelques recherches sur internet, j’ai cru comprendre que l’action possessoire permettrais à une personne d’obtenir un droit de passage sur une propriété voisine même s’il n’y a pas d’acte officiel, le juge ne tiendrais pas compte des actes de propriété . J’ai lu ça ici :
http://www.reponses-internet.com/action-civile.htm.
Je n’ai sais plus quoi faire et je ne peux pas me permettre financièrement pour le moment une action au tribunal.
Pensez-vous que je ne suis pas dans mon droit ?
Cette action s’applique-t-elle à tous les terrains ou uniquement les terrains enclavés ?
Les courriers de l’avocat sont au nom de madame S., cependant l’assignation est faite par monsieur S. (son ex-mari, ils sont séparés mais pas divorcés), qui ne vit plus ici depuis plusieurs années. Ma voisine est propriétaire unique des ces parcelles. Est-ce légal ?
D’autre part son avocat est son neveu par alliance, n’y aurait-il pas un conflit d’intérêt ou quelque chose comme ça qui pourrait rendre nul la procédure ?
Meric d'avance
D'autre part, j'ai reçu aujourd’hui par courrier de l'huissier la copie de l'assignation que ma fait ma voisine par rapport au problème évoqué si dessus.
Je suis convoqué le 15 mai prochain au tribunal par le juge des référés du tribunal de grande instance(je le scannerais lundi pour que les "spécialiste" puisse tout lire car je n'ai pas de scan à la maison).
Pour résumé, dans ce document il est stipulé entre autre ce qui suit :
- « Les requérants bénéficient pour accéder, depuis la voie communale n’15 de « La Borne », à leurs parcelles 202, 201 et au bâtiment à usage de grange, destiné à être transformé en habitation, situé au bas de la parcelle 200, d’un passage permettant à l’origine une desserte à usage agricole s’exerçant sur la parcelle 203 dont sont propriétaire indivis Messieurs Y. T. et M. T. »
- « L’accès aux parcelle 202 et 201 et à la grange, compte tenu de la configuration des lieux, ne peut se faire que part le bas, en passant par la parcelle n’203 pour des raison de pente trop importante. Un plan établie par un géomètre a révélé une pente de 21% entre les parcelles appartenant à Madame S. en propre et le tènement immobilier du bas »
- « En l’espèce, il apparaît que les consort T., en interdisant le passage emprunté par les requérants et leurs ayants droit depuis plus de trente ans, interdisant ainsi l’accès à leurs parcelles de terrain cadastrées 201 et 202 et à leur grange, se sont rendus coupables d’un trouble manifestement illicite susceptible, non seulement d’être relevé par le juge des référés du Tribunal de céans parfaitement compétent aux termes de l’article 809 du nouveau code de procédure civile pour en connaître, mais égale,e susceptible, toujours sur le même fondement juridique d’être sanctionné. (Cass Civ Assemblée Plénière 28 juin 1996 Gazette du palais 12 et 13 Juillet 96, 32, note Perdriau) »
- « Dès lors, les requérants apparaissent recevables et bien fondés, sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 … »
Donc ma voisine réclame le droit de passage agricole, en effet, il y a bien un agriculteur du village qui passait par ma parcelle (sans aucun acte officiel) pour emmener ses vaches (de plus sur une autre de mes parcelle situé après chez ma voisine), mais depuis au mois 4 ans (fin de mes travaux de rénovation) il n’est pas passé. Pouvez-vous me dire si ce droit est légitime ?
Pour ce qui est de la pente de 21%, en fait entre la route par laquelle ma voisine à l’accès (en haut) et sa grange, il y a une bute en fait, nous avons mesuré le dénivelé si elle supprimait cette bute, le dénivelé ne serait que de 1m sur 20 m de longueur, la bute faisant 4 ou 5 mètre de longueur. Comment pouvons nous présenter ce si devant le juge ? Y a-t-il quelque chose qui règlemente la pente d’un chemin d’accès, je n’ai rien vu dans les texte de l’urbanisme de ma commune ?
D’autre par mon fils qui est locataire de la maison (dans l’assignation il le considère comme indivis) à également été convoqué. Est-ce normal ? Doit-il également comparaître ?
Merci d’avance de vos réponses
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 10:01:42
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Bjr,
Votre voisine demande un droit de passage agricole.
Exerce-t-elle une activité agricole ? Est-elle inscrite à la chambre d'agriculture ?
A-t-elle déposé un permis de construire pour la grange pour son changement d'affectation ?
Si celui-ci lui a été accordé précise-t-il que c'est seulement à condition de passer par chez vous ?
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 10:33:10
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prenez un avocat puisque vous êtes au TGI : voyez avec votre assurance si vous disposez d'une clause de protection juridique qui pourrait le prendre en charge. vous ne pouvez pas vous défendre vous même au TGI.
l'action possessoire ne permet pas d'accorder un droit de passage, seulement de le préserver -donc empecher la pose du portail- s'il existe : tel n'est pas le cas ici, mais il faut que vous l'indiquiez dans les formes d'où la nécessité de l'avocat.
par ailleurs, il n'y a enclave que parce qu'il s'enclave lui même : dans cette mesure, il n'y a pas droit de passage ailleurs que par sa propre parcelle puisque l'enclave résulte d'un acte volontaire du propriétaire. idem pour l'avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 11:03:57
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est-ce la parcelle 200 que le voisin veut diviser?
si oui
NUL NE PEUT SE PREVALOIR DE SES PROPRES TURPITUDES
c'est une turpitude de diviser ainsi en ne donnant pas le passage sur l'assiette de la parcelle divisée
c'est une turpitude de s'arroger, par commodité, un passage sur une propriété privée sans droit ni titre : l'usage ne crée pas de droit
MAIS la parcelle 202 n'a pas d'accès, si elle est détachée de l'unité foncière appartenant actuellement à votre voisin
...(au cas où il la vendrait à un autre que celui qui acquiert la grange)
auquel cas , le plus court accès à voie publique est le long du ruisseau
Mais si la 202 est vendue à celui qui acquiert la grange, elle ne serait plus enclavée, vue qu'elle appartient à une unité foncière qui ne l'est pas...
compliqué tout de même
voyez votre assistance juridique |
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lagaff74
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 11:08:53
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Merci pour vos réponses,
Wroomsi, je n'aivais pas de close juridique avec mon assurance, mais je vais allez en souscrire une dès lundi.
Merci pour l'explication de possessoire, mais pour l'enclave, elle invoque une pente trop forte, elle à fait faire une attestation de géomètre dans laquelle resort une pente de 21%. Est-elle obligé d'effectuer les travaux necessaire à la mise à niveau, ou a-t-elle raison de demander le passage au plus simple.
Bouzigues, elle ne demande pas un droit de passage agricole, en fait elle soutient que comme un agriculteur (qui n'a rien a voir avec elle) enpreintait ce passage avec ces vaches il y a plusieur années, donc que ce droit éxiste pour elle aussi (à savoir qu'il n'y a aucun titre qui fait référence à ce droit). Elle n'a pas d'activité agricole, et elle n'a pas encore déposé de permis de construire (il n'y a rien en mairie) car elle veut faire le partage avant, et sans l'accès par chez moi elle ne peut pas.
Merci encore pour votre aide, |
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lagaff74
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 11:18:42
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Merci Mout,
C'est bien la parcelle 200 qui va être divisé entre les deux bâtiments, je pense que les parcelles 202 et 201 vont rester dans l'un des deux car elles ne sont pas constructibles à cause du risque d'inondations donc sans réelle valeur.
En effet c'est bien compliqué, je pensais vraiment être dans mon droit, mais le harcèlement perpétuel de son avocat et d'elle même arrive à faire douter.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 11:40:00
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le droit de passage ne s'acquiert pas par usage , même immémorial !!! car ce n'est pas une serivtude continue.
sur l'auto-enclavement, lisez les dispositions de l'article 684 du code civil.
21% de pente ? c'est SON problème.
pour l'assistance, ils ne couvriront pas un conflit antérieur à l'adhésion : prévoyez quelques frais
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 avr. 2007 11:41:36 |
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lagaff74
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 13:50:02
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Une autre précision svp,
Nous sommes assigné devant le tribunal des réréré, qu'elle est la différence avec le TGI ?
Mon fils doit-il également s'y présenter?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 19:04:23
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le référé, c'est la procédure d'urgence du TGI.
voyez un avocat ! je n'aurai pas de meilleur conseil ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 21:23:23
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il faudra demander à votre voisine qu'elle prouve l'existance du droit de passage "agricole"... elle devra donc fournir une preuve ecrite de cette servitude...
Je comprends que vous soyez ennuyé, mais son action ne semble avoir aucune chance d'aboutir sur la base des informations que vous nous indiquez.
Namd |
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lagaff74
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 07:56:59
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Merci à tous pour vos réponse.
D'après l'assignation qui m'a été envoyé par l'huissier, il y a en pièce une lettre de ce fameux agriculteur, mais je n'ai pas la copie des pièces du dossier.
L'agriculteur passait bien par notre parcelle mais sans titre, juste une tolérance, de plus il peux accéder ailleur à ces terrains (qui ne sont pas sa propriété) directement depuis une autre route.
Pour ce qui est dit dans l'assignation :"En l’espèce, il apparaît que les consort T., en interdisant le passage emprunté par les requérants et leurs ayants droit depuis plus de trente ans, interdisant ainsi l’accès à leurs parcelles de terrain cadastrées 201 et 202 et à leur grange, se sont rendus coupables d’un trouble manifestement illicite susceptible, non seulement d’être relevé par le juge des référés du Tribunal de céans parfaitement compétent aux termes de l’article 809 du nouveau code de procédure civile pour en connaître, mais égale,e susceptible, toujours sur le même fondement juridique d’être sanctionné. (Cass Civ Assemblée Plénière 28 juin 1996 Gazette du palais 12 et 13 Juillet 96, 32, note Perdriau)"J'avais crus comprendre que l'utilisation trentenaire d'un passage, ne créait pas un droit de passage ? Ou est-ce différent ci c'est agricole ? Pouvez-vous me confirmer? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 08:25:18
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Bon :VOUS ETES ASSIGNE EN REFERE...
vraisemblablement pour obtenir du tribunal ...
l'ARRET des travaux de clôture
ne vous perdez pas dans le fatras de votre situation : votre voisin mise sur la nature "rapide" de l'action qui demande au juge de statuer sur l'urgence de ne pas clôturer...
c'est-à-dire l'urgence de rappeler vos droits ou ceux de vos voisins!
:"En l’espèce, il apparaît que les consort T., en interdisant le passage emprunté par les requérants et leurs ayants droit depuis plus de trente ans, interdisant ainsi
l’accès à leurs parcelles de terrain cadastrées 201 et 202
et à leur grange,
se sont rendus coupables d’un trouble manifestement illicite"
1)Votre avocat fera remarquer que "la grange" est bâtie sur la parcelle 200 : il est donc abusif et tendancieux de formuler ainsi la demande en tentant de fonder cette demande sur l'accès à un bâtiment qui n'est vraisemblablement pas à usage agricole
2)que cette "grange" dispose d'un accès, celui de ma parcelle 200
3)que les autres parcelles de l'unité foncière appartenant à vos voisins ont donc un accès du fait même de l'accès existant sur la parcelle 200
4)que la libéralité accordée autrefois à un éleveur pour ses bêtes ne repose sur aucun droit ni titre : d'ailleurs, à quel titre l'éleveur disposait de ce pâturage?
et pourquoi n'y accèdait-il pas par l'accès établi?
5)que l'usage en question ne crée pas de droit sur votre parcelle au bénéfice du propriétaire de la parcelle 201 (qui n'est pas éleveur)
--> qu'ainsi vous êtes dans le droit de clore votre héritage sur lequel il n'existe aucune servitude établie
--> et de demander ...e au titre de (voir avec larocaille et vroomsi) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 09:02:02
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A noter:l'acte dont vous parlez ressemble à s'y méprendre à un acte de tolérance.
a ce titre, il ne permet même pas de commencer l'once du début du commencement d'une période de prescription, si le passage avait été prescriptible, comme le prévoit l'article 2232 du code civil.
mais tout ça, un fois encore, c'est votre avocat qui le rappellera au juge. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lagaff74
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 08:59:33
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Merci à tous pour vos réponses, je n'ai pas encore pu voir mon avocat à cause du pont du 1 mai, mais normalement je le vois mercredi.
Je vous diendrais au courant de l'evolution du dossier.
Merci encore...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 09:49:00
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| n'oubliez pas de demander en réplique le remboursement de vos frais d'avocat au titre du 700 NCPC (si mes souvenirs sont bons) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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