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Nous avons acheté en 2001, une maison déjà construite sur un terrain comportant une limite avec un terrain communal. Le précédent propriétaire avait planté en 1989 une haie à environ 30 cm de la limite avec ce terrain communal, et clôt l'ensemble par un grillage rigide en limite.
Le terrain communal a récemment été vendu pour réalisation d'un lotissement dont la construction a maintenant démarré. L'un des lots aura une limite avec notre terrain le long de cette haie.
1- Je pense avoir déjà lu qu'il n'existait pas de distance limite de plantation par rapport à un terrain communal, pouvez-vous me le confirmer ?
2- Dans ce cas, et compte tenu du changement ultérieur de nature du terrain, cette haie reste-t-elle autorisée, alors que la réglementation normale est à 50 cm ?
3- Si le propriétaire du lot contigu à notre haie désire construire en limite (conformément au PLU), quels sont ces droits (et devoirs) sur la haie, et la clôture ?
4- Quels sont ses droits (et devoirs) par rapport à l'impossibilité de crépir le mur en limite à cause de la haie déjà plantée ?
1- : ce terrain était vraisemblablement un terrain du domaine privé de la commune, pas du domaine public... A ce titre, les règles de distances de plantations sont celles habituelles, régies par le code civil (671 en particulier)
2-:je ne suis pas sur que le terrain ait changé de nature. Vérifiez en mairie s'il faisait ou non partie du domaine privé de la commune (ce qui semblerait logique pour faire un lotissement communal car le patrimoine publique est inaliénable...)
3-:ses droits : pas touche à la cloture en limite mais destruction de la haie car trop proche
4-: effectivement, le droit d'échelle n'est pas reconnu pour les constructions neuves, donc il sera coincé sauf si vous arrivez à un accord.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
En ce qui concerne le point 2, pourriez-vous préciser suivant quels critères / documents (physiques visibles sur le terrain, ou documentaires consultables en mairie), un terrain est-il déclaré du domaine privé de la commune ou du domaine public.
allez en mairie vous renseigner, ou au service du cadastre consulter le registre des hypothèques : la distinction y est précisée.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 avr. 2007 12:05:21
Haie et construction en limite
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2007 : 12:19:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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