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 Sujet  |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
 Posté - 29 avr. 2007 : 22:20:39
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Bonjour,
Qui saurait me dire dans quel cas un PC peut êtré considéré comme délivré par le MAIRE au nom de l'ETAT ?
Cordialement,
CB
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Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 22:36:08
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lisez l'article L421-2-1 du code de l'urbanisme : vous aurez votre réponse !
vous y verrez que le conseil peut décider, lorsqu'il approuve la carte communale, que le maire délivre les PC au nom de l'Etat.
en outre , certaines autorisations sont systématiquement délivrées au nom de l'Etat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 22:47:02
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Citation :
lisez l'article L421-2-1 du code de l'urbanisme : vous aurez votre réponse !
J'étais en train de le lire 
Citation :
certaines autorisations sont systématiquement délivrées au nom de l'Etat.
Pour cela c'est clair dans l'article.
Par contre là c'est bien moins clair pour moi.
Citation :
vous y verrez que le conseil peut décider, lorsqu'il approuve la carte communale, que le maire délivre les PC au nom de l'Etat.
Pouvez-vous m'éclairez ?
A+
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 22:50:47
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Pouvez vous préciser le cas qui vous intéresse ?
lisez aussi, en l'absence de PLU/POS, le R421-36 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 22:56:13
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Le cas qui m'intéresse est quand le Maire délivre le PC au nom de l'ETAT.
Précisons : la commune concernée a un POS. Elle fait partie d'une communauté urbaine de communes.
Alors ? |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 07:23:08
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donc aucun rapport avec les cartes communales.
le PC doit donc restrictivement concerner un des cas présentés dans le L421-2-1 sus-cité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Délivrance PC par Maire au nom de l'Etat
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