****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Lors du controle annuel des comptes nous avons remarqué que nous avions 3 ex copropriétaires débiteurs (1600 euros au total). En attendant d'avoir des explications du syndic samedi prochain, je voudrais savoir si: - Il existe des cas où cette situation peut être "normale" (2 ventes ont plus d'un an, la troisième est du mois d'octobre)? - Il y a eu négligeance de la part du syndic, doit il prendre en change ses sommes. - Que peut on exiger (CS) de la part du syndic et comment le formaliser?
il ne doit plus y avaoit de compte déviteur depuis le 1er septembre 2004 puisque TOUT doit être indiqué dans l'état daté
de plus si le syndic avait "oublié" un montant, il peut "faire opposition" quand il reçoit la notification du notaire: dans votre cas il y aurait eu faute du syndic à chacune de ces 2 étapes
l'AG doit exiger la prise en compte de ces sommes par le syndic (charge à lui de déclarer ce "sinistre" à son assurance)
à défaut d'accord amuable, stipulé clairement par écrit dans le PV d'AG,il faudra mettre une résokution à l'ODJ de la prochaine AG pour poursuivre le syndic en recouvrement de ces sommes...: soyez fermes
Citation :il ne doit plus y avoir de compte débiteur depuis le 1er septembre 2004 puisque TOUT doit être indiqué dans l'état daté
va un peu loin
Que l'existence d'un compte débiteur de vendeur doive être indiquée dans l'état daté est une chose.
Que cette indication génére la disparition du solde débiteur dans la comptabilité du syndicat relève de l'incantation pure
Le problème est de savoir si le syndic a fait tout ce qui devait être fait dans l'intérêt du syndicat et notamment l'opposition entre les mains du notaire après réception de l'avis prévu par l'article 20 de la loi.
Si cette opposition a été régularisée sans paiement à la suite, il faut engager une procédure de recouvrement.
Il faut auparavant vérifier que les dits comptes sont bien débiteurs.
Bonsoir, A priori les états datés mentionnant les débits dus par les vendeurs ont été envoyés au notaire avant les ventes. Comment est ce que ça devrait se passer ensuite? Si ça ne se passe pas comme il faudrait, comment aurait dû réagir le syndic? J'ai lu l'art.20, mais je ne le comprends pas bien, si vous pouviez me l'expliquer plus clairement, je vous en remercie d'avance.
L'état daté envoyé par le syndic au notaire fait apparaître qu'il est débiteur de 1 100 € et que par ailleurs la quote-part du " fonds de roulement " (actuellement avance de trésorerie) à restituer au vendeur est de 450 €. Le syndic ne délivre pas le certificat de l'article 20 indiquant que le vendeur est libre de toute obligation
Après signature de la vente le notaire doit
notifier par LRAR le transfert de propriété au syndic
envoyer un " avis de l'article 20 " au syndic. Cet envoi est obligatoire quand le notaire n'a pas reçu le certificat de l'article 20. Mais le notaire, en fonction des modalités de clôture du compte du vendeur indiquées par le syndic, peut joindre à l'avis un chèque de 1100 € ou de (1100 - 450) = 650 € pour solder le compte du vendeur.
Si aucun paiement n'est joint, le syndic doit faire délivrer par un huissier une opposition sur le prix au notaire, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis. Le notaire doit conserver alors une somme 1100 € et il peut remetre le reste du prix au vendeur.
Ensuite l'affaire se règle soit amiablement, soit judiciairement.
Il faut donc vérifier que le syndic a bien fait délivrer les oppositions. S'il ne l'a pas fait, il devra payer de sa poche les sommes dues au syndicat.
Ex copropriétaire débiteur
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2007 : 13:46:41
