| Auteur |
 Sujet  |
|
|
tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 30 avr. 2007 : 18:03:59
|
Bonjour,
Est-ce qu'un syndic a le droit de refuser le paiement des charges en trois fois en cheque ?
Aujourd'hui, je paye comme cela, nous n'avons pas de fond de roulement ou avance de tréso et le syndic me propose à partir de maintenant :
- de continuer à payer en trois fois "sans frais" mais en prélévement
- payer en une fois le trimestre par cheque ou prelevement
Puis-je m'y opposer car il me dise que la loi normalement leur demande de se faire payer la totalité du trimestre à son début?
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 18:10:19
|
| ils n'ont pas le droit d'imposer de moyen de paiement ça c'est sur... Maintenant, je ne vois pas pourquoi ils accepteraient le paiement en 3 fois par prelevement automatique et pas en chèque... tant que c'est payé... |
Signaler un abus  |
|
|
rossanne
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 18:13:51
|
bonjour Tibo
Il est un fait que les charges sont exigibles en totalité en debut de chaque trimestre...attention en cas de retards repetes ou d'impayes, le syndic a meme desormais le droit de reclamer en une seule fois la totalité des charges de l'année...
le paiement en 3 fois peut être une facilité accordée, mais pas obligatoire, loin de là...
je vous conseille donc d'être prudent et peut être d'accepter le prelevement en 3 fois, mais bon je suis le conseilleur , pas le payeur...bonne chance
Anne |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 18:14:36
|
mettez vous à la place d'un gestionnaire ...
il accepte déjà (c'est une faveur) que le copro paye en 3 fois ... ce qui n'est pas la norme; ne pas oublier que le gestionnaire doit payer les factures pour le syndicat, au nom du syndicat. comment fait-il s'il n'a aps les fonds suffisants ???? 
s'il demande un prélèvement, c'est qu'il veut être sûr que ces mensualités soient payées ... et ne pas courir après les paiements. Encore normal puisque faveur accordée.
Les appels de fond trimestriels sont payables immédiatement ... donc tibo13 ne peut pas imposer un paiement échelonné selon ses propres modalités.
|
| Signaler un abus |
|
|
tibo13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 18:24:51
|
merci ces réponses rapides et claires.
En fait, plusieurs personnes m'ont dit que les syndics permettent de payer en trois fois (cheque ou prelevement) mais que c'est une tolérance de la loi car normalement c'est interdit.
En fait mon syndic a mis en place les prélévements pour, d'après eux :
- eviter la saisie de tonnes de cheque et les erreurs induites et mettre ce gain de temps au profit des copropriétaires pour répondre aux problemes
- éviter les comptes déficitaires suite aux mauvais paiements et délais par cheque.
- être plus en regle par rapport à la loi (apparement la répression des fraudes traque les syndics sur le sujet)
Si vous avez des textes de loi qui corrobore tout ca, je suis preneur et je pense que je vais me faire prélever comme vous me le conseillez.
Bonsoir |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 18:39:15
|
PS: je précise que je suis contre les prélèvements ... je n'ai donc sûrement pas, pour ma part, conseillé d'opter pour ce système ... 
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 22:23:54
|
Tibo : les provisions pour charges sont 'exigibles' (doivent être payées) le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre ou selon les modalités décidées par l'AG (L.art.14-1)
Comme il y a fort à parier que votre AG n'a rien décidé du tout, c'est donc au plus tard le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre.
Un paiement le 2 de ce 1er mois et c'est déja un "retard de paiement" .. 
Les éventuelles "facilités de paiements" qui seraient accordées par le syndic le sont donc sous son entière responsabilité (responsabilité professionnelle) mais ne peuvent en aucun cas constituer "règle" que vous pourriez discuter !
Votre syndic engageant sa responsabilité dans ce qu'il vous propose, en infraction avec les dispositions légales, vous n'avez pas moyen de contester.
Sauf ponctuellement, parce qu'un copropriétaire rencontre des difficultés, ces paiements fractionnés sont à proscrire ! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 00:34:41
|
je suis aussi contre tout prélèvement.
gédehem a rappelé la règle conernant les appels de provisions.
il est évident que toute facilité accordée par le syndic ne peut être que pour un cas particulier et ponctuel: cela ne peut pas devenir la règle
le paiement mensuel n'est pas prévu |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 09:09:28
|
Il n'est pas interdit à l'assemblée d'adopter la mensualisation des provisions. L'expérience montre que six provisions par exercice est une solution satisfaisante.
Par ailleurs les prélèvements se sont multipliés : EDF, GDF, impôts, assurances, etc. On ne voit vraiement pas pourquoi les provisions sur charges ne seraient pas prélevées !!!!
Une explication là dessus ? Merci d'avance
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 10:16:12
|
Bien d'accord avec JPM : la mensualisation est parfois une très bonne chose ... y compris par prélèvement !
Il serait bon que dans certains syndicats ces modalités soient adoptées. |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 14:23:34
|
Rien n'empêche ,dans les textes en vigueur, de détermimer
dans le règlement de copropriété (RC) les modalités de recouvrement les charges inscrites au budget prévisionnel,et celles prévues pour les travaux hors budget, après décisions prises en AGO. |
Salutations
François |
| Signaler un abus |
|
|
alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 14:27:42
|
D'accord avec JPM sur la possibilité de faire adopter en AG la mensualisation des charges.
Néanmoins, la clause imposant un prélèvement ou tout autre mode de paiement que les espèces serait abusive. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 17:10:55
|
On peut certainement considérer la clause comme abusive dans le cas du règime légal des 4 provisions trimestrielles.
Il n'est pas certain que la solution soit abusive dans le cas d'une dérogation adoptée par l'assemblée générale.
Il y a de nombreux rapports contracuelles dans lesquels le paiement échelonné par prélèvement est imposé et, à ma connaissance, cette disposition n'est pas prohibée.
C'est un point à étudier.
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 17:33:00
|
| Le rapport au nom de la Commission de la production et des échanges de l'Assemblée Nationale n'a fait l'objet d'aucune opposition à l'égard de ceux qui préconisent le paiement mensuel des provisions relatives au budget prévisionnel des SDC, s'agissant de résidents aux revenus modestes. |
Salutations
François |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 17:44:11
|
L'observation d'Oldman est tout fait opportune |
| Signaler un abus |
|
|
alice78
Pilier de forums
917 réponses |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 18:05:23
|
OK ! Je disais bien : paiement par tout moyen en cas de paiement trimestriel à la date d'exigibilité, paiement par prélèvement en cas de mensualisation.
Dans ce cas, c'est gagnant-gagnant  des délais pour le débiteur, une relative sécurité de paiement pour le créancier
Le syndic a droit à un honoraire exceptionnel en cas de paiement en pièces de 50 centimes et moins.
|
| Signaler un abus |
|
|
alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 14:35:33
|
Pourriez-vous me donner le lien où se trouve cette info ?
Par avance merci |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 16:30:42
|
Pour Alice78,
Si c'est l'information qui figure dans le dernier alinéa du post ci dessus de JPM personne ne vous la confirmera !
C'est simplement un peu d'humour de la part du meilleur contributeur du site !
Avez vous parcouru le sien ?
Bye |
Salutations
François |
| Signaler un abus |
|
|
alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 21:20:09
|
| Merci Oldman24 de me déniaiser !! je vais consulter le site de JPM comme judicieusement conseillé !! |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
|
|
Sujet |
|
|
moyens de Paiement des Charges
Forum fermé
