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Je suis nouveau propriétaire depuis fin décembre 2006. Il y a un mois j'ai reçu le rappel de la régularisation des charges de toute l'année 2006 équivalent à un mois entier de charge malgré le fait que nous n'avons occupé l'appartement que pendant quelques jours en 2006. J'ai appelé le syndic qui évoque la loi SRU. Ne connaissant pas cette loi et après quelques recherches sur Internet, je n'ai pas eu réponse à ma question. Auriez-vous des éclaircissements? Merci d'avance
une petite recherche dans le forum d'ui "charges" vous aurait permis de trouver les réponses ............régulières à cette question
La réponse est dans l'article 6-2 du décret
Article 6-2 Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Par ailleurs, en tant que nouveau copropriétaire, je vous invite à lire les textes réglementaires de base: loi de 65 et décret de 67.............
Mais il faut relire votre acte de vente pour vérifier si vous n'avez pas prévu une clause conventionnellle directement avec votre vendeur
En vertu de l'article 6-2 nouveau du décret du 17 mars 1967, à compter de la réception par le syndic de la notification de transfert de propriété, tous les appels de fonds postérieurs, quelle que soit leur nature, sont dus au syndicat par l'acquéreur.
Cette règle ne concerne que les rapports entre le syndicat et l'acquéreur. Celui ci peut donc établir un compt définitif avec son vendeur après l'approbation des comptes de l'exercice échu, si celà est prévu dans l'acte de vente.
Les notaires se doivent d'informer les parties sur ce point. Relisez votre acte pour voir ce qui est stipuléà ce sujet.
vous êtes nouveau dans le monde de la copropriété donc,déjà,bienvenu et une suggestion: lorsque le syndic ou autre personne vous indiquera < que cela est obligatoire ou non obligatoire en fonction de la loixxxx > demandé lui déjà exactement à quelle loi il se réfère et surtout l'article de ladite loi (ce qui vous permettra de vérifier si cette personne ne vous raconte pas de c......et aussi de trouver vos renseignements)
En ce qui concerne votre question,d'après vos indications on peut supposer que l'exercice comptable de la copropriété concerne l'année civile 01.01 au 31.12.2006 et que l'AG qui a approuvé les comptes vient d'avoir lieu (mars ou avril);
Si c'est cela le syndic semble faire référence au 3° de l'article 6-2 du décret de 1967 qui précise:
< A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot: ........... 3° Le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes >
Il convient de demander,au syndic, des explications plus précises que la loi SRU car : -avant l'établissement de la "mutation" le syndic adresse au notaire chargé de la vente un état daté qui comporte notamment,même d'une manière approximative et sous réserve de l'apurement des comptes les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire cédant
et il semble que vous auriez du être informé de cette possibilité de solde débiteur pour le logement
Loi SRU et charge sur excercice antérieur
Forum fermé
Posté - 07 mai 2007 : 14:24:44
