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J’aimerais savoir quelles sont les étapes à respecter pour régulariser convenablement la cession de parties communes ( couloir et anciens WC communs) à un copropriétaire particulier. 1°) sur le principe de la cession ( je présume vote à la majorité de l’article 26 ) 2°) sur la fixation du prix au m2 (comment régler la question concrètement. Sachant que l’intérêt normal du syndicat vendeur - mais non demandeur- est de fixer le prix au niveau du prix du marché au jour de la décision, il n’y a pas lieu en principe de fixer un prix minimal et un prix maximal… , mais uniquement le prix unique auquel le syndicat consent à céder cette partie commune. Mais dès lors qui va fixer ce prix et de quelle façon : par vote ( à la majorité de l’article 26 ? , mais à mon avis, le copropriétaire candidat acquéreur, ne devant pas participer au vote … ) 3°) sur la modification des tantièmes : je présume qu’il faut prévoir l’intervention d’un géomètre expert . Mais qui choisit cet expert ? ( l’acquéreur ou le syndicat… ?) qui le paye ? : à mon avis l’acquéreur … Comment les nouveaux tantièmes doivent-ils être déterminés ( je présume selon les principes de l’article 5 ). 4°) L’expert doit-il justifier ses calculs et conclusions. Peut-il déroger aux règles de l’article 5 de la loi de juillet 1965 ? 5°) Une assemblée générale doit ensuite statuer (majorité de l’article 26 ?) sur la proposition des nouveaux millièmes ? Faut-il créer des lots nouveaux correspondant aux anciennes parties communes cédées ( couloir et WC ) ou bien considérer le nouveau lot globalement : appartement intégrant cet ancien couloir commun et ancien WC commun . En effet la séparation semble infondée car la cession séparée est désormais impossible. 6°) L’AG peut-elle décider autrement que la proposition du géomètre ? 7°) Quelle sera la date d’effet à prendre en considération pour l’application des nouveaux tantièmes ? ( date de la réalisation matérielle de l’annexion ou date de la décision de la modification des tantièmes , autre date ? ) Merci pour vos indications.
modif tantièmes suite à cession parties communes
Forum fermé
Posté - 08 mai 2007 : 18:43:31
