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des travaux ont été prévus dans l'immeuble où j'achète un appartement. les dates d'exigibilité pour le paiement fixées par l'assemblée générale du syndic sont 1er fevrier, 1er mars et 1er avril. Mais évidemment, tout ça a pris du retard et seule une traite sur les 3 a été pour le moment réclamée aux anciens propriétaires. Je signe le 2 mai et 2 prélévements resteront à faire. Je sais que d'après le nouveau décret de septembre 2004, c'est à celui qui habite de payer. Mais dans le cas présent, je ne suis pas propriétaire au moment des dates d'exigibilité ; c'est le syndic qui a pris du retard. Vais-je devoir payer malgré tout ?
Si votre compromis ne prévoit rien de spécial quant aux partages des charges, le syndic ne connait qu'une personne. Celle qui était propriétaire à la date d'exigibilité de l'appel.
C'est à dire que dans votre cas, et si les dates ne sont pas modifiées (elles sont définies par une délibération de l'AG au moins ?), c'est au vendeur qu'il reviendra de les payer.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Je m'étais donné cette peine, et j'avais lu votre réponse. Mon problème est la différence entre la date d'exigibilité notifiée sur le procès verbal de l'AG (1er février, 1er mars et 1er avril) et la date réelle de l'appel de fonds puisque, comme je l'explique avant, le syndic a pris du retard
Je m'étais donné cette peine, et j'avais lu votre réponse. Mon problème est la différence entre la date d'exigibilité notifiée sur le procès verbal de l'AG (1er février, 1er mars et 1er avril) et la date réelle de l'appel de fonds puisque, comme je l'explique avant, le syndic a pris du retard.
A défaut de décision contraire, c'est bien la date définie sur le PV d'AG qui fera foi. Avisez immédiatement le notaire du problème de façon à ce qu'il prévoit un séquestre sur le prix de vente pour s'assurer que la délibération de l'AG sera respectée. Sinon vous risquez d'avoir des problèmes.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
qui doit payer ?
Forum fermé
Posté - 01 mai 2007 : 11:08:45
