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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 01 mai 2007 : 15:59:59
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Un SDC fait constater par huissier des tags dans les parties communes indiquant explicitement le nom d’un locataire, fait nettoyer les tags et reporte l’ensemble des charges sur le copropriétaire. Pour autant il n’apporte pas la preuve que c’est bien ce locataire qui est à l’origine des dégâts matériels et ne porte pas l’affaire en justice. Le copropriétaire ne paie pas la charge indue pendant plus de 6 ans mais continue de payer les appels de fond régulièrement. Le syndic envoie un commandement de payer. Maintenant le copropriétaire vend l’appartement que se passera-t-il le jour de l’acte ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 16:05:24
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cette somme n'ayant pas été contesté par le copropriétaire et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure....apparait toujours sur le compte du copropriétaire et sera donc retenu (indiqué dans l'état daté) par le notaire sur le produit de la vente le jour de la vente!
alors qu'il si simple de contester cette somme et d'en demander l'annulation....car le syndicat aurait du apporter la preuve de l'auteur des tags |
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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 16:21:15
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| Le copropriétaire à bien évidemment demandé une preuve par LAR ! Comment une polémique juridique peut être confirmées sans jugement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 17:27:55
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| je suppose que c'est votre cas: copropriétaire vendeur..... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 17:56:01
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Il ne peut pas y avoir imputation d'une pénalité financière hors d'une décision d'un juge ayant constaté une faute !
Le syndic devra justifier la créance ..et il ne le peut pas, y compris en cas de vente ! |
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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 17:57:55
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| Procédure d’intimidation et manque de preuve. Finalement que la facture soit de 1000€ ou 2000€…Qui va payer ? mauvais jugement ou fatalité! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 18:42:43
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Citation :
Initialement entré par thomasdesitter
mauvais jugement ou fatalité!
si vous pouviez traduire........ |
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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 19:57:19
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| Concept d'interprétation pour atteindre la justice. La question est qui va payer ? |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 20:32:49
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Citation :
Procédure d’intimidation et manque de preuve. Finalement que la facture soit de 1000€ ou 2000€…Qui va payer ? mauvais jugement ou fatalité!
Pas de jugement, car l'affaire n'est jamais passée en justice au niveau d'une procédure contradictoire.
Donc c'est au syndicat de payer au prorata des tantièmes de chacun.
Si le syndic venait à bloquer la vente, il engagerait sa responsabilité en raison de sa légèreté blâmable d'avoir imputé ces frais au copropriétaire sans preuve.
Cordialement
Edmond  |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 21:04:07
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Avis de Dantès partagé.
Je dirais simplement que le syndicat est une chose.
Les quotes-parts des copropriétaires qui constituent le
syndicat en est une autre.
Le syndicat est une personne morale.
Les copropriétaires sont des personnes physiques qui ressentent
leur sorties d'€ différemment. |
Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 21:29:53
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Thomas de ... Sur ces histoires de réparations de dégats qui seraient imputables à un copropriétaire, seul le juge a compétence pour connaitre cette affaire, relever une faute et la sanctionner !
Il n'entre pas dans la compétence d'un syndicat, ou du syndic, de "juger" et de sanctionner !
On peut comprendre que cela soit désagréable mais c'est ainsi : faute d'une action devant un juge, la créance pour ces dégats est non seulement injustifiée mais l'opposition sur ce point totalement abusive, ainsi que l'expose Dantes.
"Pour autant il n’apporte pas la preuve que c’est bien ce locataire qui est à l’origine des dégâts matériels et ne porte pas l’affaire en justice. "
Aucun doute : c'est au syndicat de régler le nettoyage des tags.
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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 23:04:09
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| La dénonciation d'un délit imputé à tort à une personne déterminée ne constitue un fait illicite que si, reconnue fausse, elle doit être considérée comme un acte de malice, de mauvaise foi ou comme le résultat d'une légèreté coupable, exclusive de tout examen sérieux de la véracité des fait avancés. |
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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 23:53:09
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| Je précise que le copropriétaire n'a pas contesté l'AG dans les deux mois lui étant imparties. Doit-il saisir le juge de proximité en demandant D.I. et art.700 avant, pendant ou après la vente. Quel est le rôle du notaire dans cette affaire. L'art 20 du syndic ne pouvant pas être délivré le notaire devra agir ! |
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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 10:08:14
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Mon syndic fait voter à chaque AG une résolution appelée "clause d'aggravation des charges"
Quelle conséquence dans un cas semblable? |
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Qui va payer ? mauvais jugement ou fatalité!
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