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j'ai une maison et une grange sur un terrain de 14 ares je souhaite diviser mon terrain comme suit: un terrain de 7.5 ares avec la maison un terrain de 6.5 ares avec la grange je souhaite ensuite vendre les 2 parcelles indepemment mes questions sont les suivantes: - quelles sont les modalités pour diviser un terrain (mairie, geometre, notaire?) et les couts - suis je limité dans la facon de diviser mon terrain, puis je le couper en biais, puis je prendre comme limite de terrain le mur de grange (probleme avec la goutiere qui serait chez le terrain voisin) - je vendrais le terrain avec la grange pour speculer sur sa possibilité d'en faire une maison; y a t'il une largeur limite de l'acces au terrain ou d'autres imperatifs (surface du terrain par rapport à la grange) - quels delais cela prend- t-il - pour faire la séparation, dois je mettre obligatoirement une cloture ou peut elle etre fictive en fait je veux tous savoir pour ne pas me faire surprendre d'avance, je vous remercie de vos conseils et de prendre le temps de me repondre
commencez par aller consulter le POS/PLU de votre commune pour vous assurer que la division ne fera pas perdre la constructibilité de la parcelle divisée par une règle fixant des limites de COS aux divisions. c'est là que vous trouverez les règles sur les largeurs d'accès notamment.
la cloture peut parfaitement être fictive. ce qui est important, c'est de repérer avec le géomètre la ligne de future limite de propriété : des bornes seront installées à cet effet.
pour la gouttière, il suffira de prévoir dans l'acte de vente que la parcelle issue de la division est soumise à une servitude de débord de toit. parlez en au géomètre expert qui vous aidera pour ça.
ne parlez jamais de grange (qui a un parfum agricole) : parlez de remise ou d'annexe; ça évitera des discussions inutiles sur le changement de destination..
la division se prépare donc avec un géomètre expert qui préparera tout avant la vente qui se fera, elle, avec un notaire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
division de terrain
Forum fermé
Posté - 02 mai 2007 : 04:06:29
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