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 Sujet  |
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meluna95
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 02 mai 2007 : 13:45:20
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Bonjour,
Sujet très urgent. Dans quels cas pouvons-nous demander une ag extraordinaire et pouvons nous raccourcir les délais en cas de problème majeur avec un copropriétaire qui déménage bientôt ?
Merci à tous nous comptons sur vous
Flo
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 14:00:44
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Une AG extraordinaire peut être convoquée pour n'importe quel motif, il suffit que le syndic et le CS soient d'accord. Cela sert classquement à voter des gros travaux. Autre exemple : un copro pressé et légaliste vient de solliciter une AG extraordinaire pour avoir l'autorisation d'installer une climatisation, il prend en charge les frais.
A priori, votre problème se situe sur la raison qui motive cette AG |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 14:03:36
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Le droit de la copropriété ne prévoit que des assemblées générales ordinaires ou spéciales.Donc il n' y pas d' AG "extraordinaire".
Si vous avez une AGO urgente, il faut la motiver.
La notion d' "urgence " est très stricte.Il ne faut pas abuser de cette procédure par commodité pour quelqu'un (syndic ou copro)
Ce que vous dites n'éclaire pas les contributeurs.
Alors votre appel ne doit pas être aussi laconique.
Sans quoi les réponses le seront autant !.
Go... |
Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 14:42:37
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Outre la question de l'"extraordinaire", qui n'existe effectivement pas en copropriété, tout dépend de ce que vous appelez "problème majeur" s'agissant d'un copropriétaire qui déménage bientot !
L'AG convoquée selon la procédure d'urgence prévue D.art.9, alors sans délai (2 ou 3 jours, le temps de la poste), doit répondre à des critères précis.
Quel est ce "problème majeur" ?
Quelle est la part de ce copropriétaire dans ce problème ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 15:36:36
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un problème d'urgence ne concerne en principe que la protection du patrimoine, c'est à dire de l'immeuble...et encore!!
car le syndic a tout pouvoir pour engager des travaux d'urgence....à faire ratifier ensuite par une AG
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meluna95
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 15:47:08
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Voici le souci :
Nous avons des frais à régler consécutifs à un ravalement voté en AG. Seulement nous n'avons pas de syndic, et avons fait nous même cette AG. Le hic: Les 'partants' paieront le ravalement mais refusent de payer l'eau, l'electricité et les préparatifs de ravalement (une porte de service posée par nos soins, des grooms, des lampes...). Le notaire veut bien bloquer mais A CONDITION que le moindre clou soit porté sur le compte rendu de l'AG.
Nous voulions donc en refaire une pour tout noteret pouvoir être payés.
Voilà j'espère avoir été plus informative...
merci pour vos lumières. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 16:00:10
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Pas de syndic = pas d'AG possible .... qui plus est pour concrétiser une créance !!! 
Ce n'est pas être pessimiste que de vous dire qu'ici, vous n'avez aucun moyen(*) de recouvrer d'éventuelles sommes, que ce soit de ce copropriétaire que de tous les autres !!!
Certes, le notaire peut, en contournant les textes, réserver la somme indiquée ... Mais indiquée par qui ??
Il n'y a QUE le syndic qui puisse établir l'état daté et/ou faire opposition des créances exigibles.
Sans syndic, vous êtes comme dans un autobus en marche dans la circulation mais sans chauffeur au volant !
C'est l'accident assuré !
Et bien vous êtes dans cet accident, et vos yeux pour pleurer .... 
(*) Vous pouvez essayer le système Corse, avec couteau ou fusil sous la gorge, mais le résultat n'est pas garanti non plus en cas de résistance du sujet. 
PS : QUI donc a bien pu "convoquer" une AG jusqu'ici, la dernière pour "décider" de travaux ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 22:08:57
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meluna : je réponds ici à vos mails car c'est le principe du forum .
- pour les AG convoquées "en urgence", c'est D.art.9 et D.art.37.
"D.art.9 alin.2 : Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long."
"D.art.37 : Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux."
Vous voyez que pour votre affaire, on est très loin du compte ! Il n'y a aucune urgence !
Pour ce qui concerne votre RDV avec l'ADIL, il est évident que les renseignements donnés sont erronés, sans valeur juridique.
Vous pouvez faire vite fait un PV d'AG, au besoin sans convoquer qui que ce soit, ....mais ce sera un FAUX :
- quel est le pdt de séance bidon qui oserait le valider ?
- quel est le syndic qui procèdera à sa notification (LRAR)... en particulier au vendeur dont il est certain qu'il sera soit opposant soit défaillant !
- qui va établir l'état daté prévu par les textes, document devant être notifié (LRAR) au notaire ?
Inutile de vous dire que le copropriétaire en question, même s'il est de mauvaise foi, aura beau jeu de démontrer :
- que tous ces documents sont bidons,
- que votre syndicat est dépourvu de syndic,
- qu'il ne peut lui être imputé et réclamé de créances,
- que l'opposition du syndicat l'a été par une personne (qui ?) n'ayant pas qualité et qu'elle est totalement abusive !!
Au passage, il demandera des dommages et interets pour le préjudice subit dans le retard de la vente et l'encaissement des fonds.
Désolé, mais il n'y a pas de solution rapide à votre problème ... ou alors celle-ci :
- trouver dès demain un avocat, faire déposer requête auprès du PDt du TGI de votre secteur afin de faire désigner un "administrateur provisoire" pour votre syndicat dépourvu de syndic.
Sa mission sera de convoquer une AG destinée, en autres choses, à désigner le syndic.
Vous pouvez proposer la candidature d'un des copropriétaires comme "administrateur provisoire", sous réserve qu'il sache où il met les pieds (et chez vous, je n'ai pas l'impression qu'un seul sait où il les met ... .. )
"D.art.47 : - Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale".
Vous ne pouvez faire autrement ....
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 01:00:04
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Citation :
Initialement entré par meluna95
Voici le souci :
Nous avons des frais à régler consécutifs à un ravalement voté en AG. Seulement nous n'avons pas de syndic, et avons fait nous même cette AG. Le hic: Les 'partants' paieront le ravalement mais refusent de payer l'eau, l'electricité et les préparatifs de ravalement (une porte de service posée par nos soins, des grooms, des lampes...). Le notaire veut bien bloquer mais A CONDITION que le moindre clou soit porté sur le compte rendu de l'AG.
Nous voulions donc en refaire une pour tout noteret pouvoir être payés.
fVoilà j'espère avoir été plus informative...
merci pour vos lumières.
je ne sais pas comment vous avez procédé pour voté ces travaux de ravalement mais il semble que tous les copropriétaires ignorent le fonctionnement de base de la copropriété:
- vote du budget prévisionnel AVANT le commencement de l'exercice
-vote des travaux de ravalement (puisque c'est votre cas) en AG avec un montant et des dates d'appels de fonds (je ne parle que des finances)
et ce sont les dates d'exigibilité indiquées dans les PV d'AG qui rendent la créance liquide et exigible
si ces créances ne sont pas liquides et exigibles, le syndicat ne poura pas les recouvrer auprès du vendeur, m^me si vous aviez un syndic, dument mandaté par l'AG avec un mandat en cours de validité et donc en capacité de remplir l'état daté envoyé par le notaire |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 09:55:04
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Citation :
Initialement entré par meluna95
Voici le souci :
Nous avons des frais à régler consécutifs à un ravalement voté en AG. Seulement nous n'avons pas de syndic, et avons fait nous même cette AG. .
question : vous n'avez pas de syndic ... il n'y a personne parmi les copro, qui s'occupe bénévolement de la gestion ? qui paye les factures ? qui collecte les appels de fonds ? qui fait quoi ?????
peut-être avez-vous un syndic bénévol qui a été élu parmi vous, lors d'une réunion annuelle ?
merci de préciser sinon, retour aux 2 réponses précédentes ...
au fait, regardez un peu ce lien ...http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N357.xhtml?&n=Logement&l=N15
ce sera une bonne (1ère) info ... |
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