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Bonjour. Nous sommes propriétaires depuis 1921 d'une maison très ancienne qui comporte des ouvertures donnant sur un potager (180 M2) d'un voisin. Ce potager n'est pas attenant à sa maison. On y accède par un passage le long de ma maison. On voit nettement une ancienne porte voûtée qui a été bouchée et il reste une fenêtre de 50 x 90 en façade. Entre 1921 et 1982, nous avons eu toujours la même voisine avec laquelle nous n'avons eu aucune difficulté. Depuis les nouveaux propriétaires veulent que nous fermions et nous l'ont demandé en 2000 lors de nos travaux de rénovation. On nous a conseillé de refuser et nous avons fait constater par huissier l'existence et les dimensions de cette fenêtre. Il a enregistré le témoignage du maçon qui a démonté ce qui restait de la fenêtre. Le maire alerté par les voisins qui ont déclaré que nous avions ouvert une fenêtre, nous a confirmé notre permis de construire par lettre RAR précisant que nous n'avions la fenêtre existait et n'avait subi aucun changement. Cependant, les voisins continuent de nous embêter en disant que la fenêtre avait été fermé par un volet intérieur et que donc nous l'avons rouvert et que le bâtiment rénové était une dépendance et est devenu une pièce à vivre. Ils ont déposé une déclaration de travaux pour construire contre nos murs et juste sous notre fenêtre (le toit arrive sous le tableau). Ils avaient omis de signaler que le terrain était nu, en oubliant cette fenêtre dans les plans, et photographies prises en dessous. La déclaration a été annulé sur notre demande. Mais il pose le même permis de construire avec cette fois la fenêtre sur le plan. Ceci bien que je les ai informés de l'obligation de recul de 1,90 m minimum. La DDE leur aurait dit que le problème de fenêtre en façade ne relève pas de l'urbanisme et qu'il faudrait plaider au Civil pour leur faire annuler le permis ? Dans le Pos, il n'y a pas d'indication de recul pour ce type de terrain, donc le Code de l'Urbanisme s'applique mais dans ce cas particulier comment cela fonctionne-t-il ? Merci.
effectivement, ce problème ne relève pas de l'urbanisme.
vous avez acquis une sertvitude de vue et avez les pièces pour le prouver.
prenez un avocat, éventuellement pris en charge par votre assurance, qui contestera la construction (et pas le PC, c'est là qu'est la nuance) en adressant en LRAR le petit courrier qui va bien avant d'engager une action en démolition devant le TGI au titre de la violation de votre droit de propriété qui comprend cette servitude.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
vous pouvez écrire au voisin en lui disant que si il porte atteinte à la servitude de vue que vous avez acquise, vous engagerez une action en démolition devant les juridictions compétentes.
ça devrait calmer ses ardeurs, surtout si votre courrier est en fait signé par un avocat.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
limite de propriété mur avec fenetre
Forum fermé
Posté - 03 mai 2007 : 09:10:31
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
