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En Février 2007, ma mère, a reçu un courrier de l'agglomeration de commune. Celle-ci a décidé de créer le Parc d'activités. La mission d'aménagement de ce site a été confié à une Société d'Economie Mixte, qui va procéder aux acquisitions des terrains. Il y a 17 propriétaires concernés. Société d'Economie Mixte propose pour une parcelle de 42 123 m2 le prix de 168 492 Euro, soit 4 Euro le m2. Ce courrier demandé à ma mère sa réaction à l'égard de cette proposition.
En Mars 2007, ma mère a répondu, par courrier simple, en précisant, qu'elle était d'accord avec le projet, mais pas sur les garanties environnementales à l'égard des riverains et que la proposition financière ne corresponds pas à ces attentes.
Prochainement, ma mère, est invitantée à la présentation du projet de la zone d'activité.
Mes questions :
Lors de cette réunion sur quels points faut il être attentif ? Qu'elles sont les questions à poser ? Qu'elle est la législation en cas d'expropriation de terrains agricoles ? Quels sont les sujets qui doivent être abordés à cette réunion ? Devons nous faire appel à un avocat ? Quelles sont les démarches à suivre en cas d'expropriation de terrains agricoles ? Dans notre cas le prix des terrains est dérisoir s'il est ensuite ttransformé en parc d'activités ? Quels sonr les recours ?
seul un juge peut exproprier, et c'est très long...
la collectivité a donc tout intérêt à acquérir les terrains par voie amiable... En fonction de ce qui sera présenté lors de la réunion, vous saurez dans quels délais la ZAC doit être effectivement aménagée : cela vous permettra de savoir dans quelle mesure vous êtes en position de force -"réalisation prévue en moins de 3 ans"- ou de faiblesse -"on travaille pour dans 10 ans..."- pour négocier : c'est votre première source de "recours", avnat même qu'on puisse parler effectivement de recours.
Tant que vous n'avez rien accepté, tout est négociable, y compris gréver les terrains de servitudes environnementales au moment d'une vente à l'amiable !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bjr, Pour info, dans notre région, l'hectare de terre agricole "cultivable" se négociait il y a peu environ 40 KF. La proposition n'est donc pas si mauvaise ?
oui pour de l'agricole, mais pour du batissable en ZAC.... ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Le but de la société est de passer par un maximum d'accords amiables. Car en cas de DUP est donc expropriation pour les derniers récalcitrant, ceux sont ses accords amiables (si il représente plus de la moitié des acquisitions) qui vont servir de base. En plus il vaut mieux traiter sous DUP car vous avez droit a des indemnités comme le "remploi" en principe + 10 % de la somme de base. Chose qui ne peut pas être faite hors DUP.
Expropriation terrains agricoles
Forum fermé
Posté - 03 mai 2007 : 08:28:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
