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 Sujet  |
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lionin
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 mai 2007 : 19:02:11
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bonjour,
j'ai fait installer au nord, deux blocs clim sur le mur principal de ma maison. ce meme mur donne pour moitié sur le jardin du voisin et pour l'autre moitié sur le chemin donnant axcé à son portail. j'ai fais poser les blocs avant son portail donc donnant sur le chemin.
le proprietair m'ordonne de deplacer les blocs car il déclare que le mur lui appartient.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 19:14:34
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si je comprends, les blocs de clim forment une saillie sur votre façade.
deux questions pour bien mesurer la régularité des travaux :
*à qui appartient le chemin ?
*la pose des blocs de clim' a elle fait l'objet d'une déclaration de travaux ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lionin
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 19:35:56
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pas de declaration de travaux
et le chemin lui appartient
deux questions pour bien mesurer la régularité des travaux :
*à qui appartient le chemin ?
*la pose des blocs de clim' a elle fait l'objet d'une déclaration de travaux ?
[/quote] |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 20:00:20
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donc si les blocs surplombent son chemin, ils sont chez lui, en vertu des dispositions de l'article 552 du code civil : votre installation forme une emprise irrégulière chez lui , qui peut être poursuivie civilement pendant 30 ans.
en outre, cette installation a été réalisée sans autorisation d'urbanisme alors, que modifiant la façade, elle est soumise à déclaration de travaux. Elle peut à ce titre faire l'objet de poursuites pénales au titre de l'article L480-1du code de l'urbanisme...pendant 3 ans après la fin des travaux, soit à l'initiaitve du maire qui pourrait être mis en demeure de le faire par le voisin, soit directement par le voisin qui peut se constituer partie civile, subissant un préjudice direct du fait de l'infraction...
je pense que vous êtes peut-être allé un peu vite dans vos travaux, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lionin
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 20:07:38
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si après verification en mairie le chemin ne lui appartient pas est ce que cela change la donne.
pour la rapidité des travaux, je vous l'accord, mais nous avons la maison qui a brulé fin novembre et nous avions envie d'en finir avec les treavaux...... et voici la nouvelle tuille |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 20:11:32
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bien sur que cela change la donne : il aura du mal à montrer le préjudice direct et ne pourra pas engager d'action civile.
reste la DT non obtenue : à vous de régulariser par une DT de régularisation, qui est une simple DT présentant le projet déjà fait ! (à ne faire qu'après élcaircissement de la propriété du chemin bien sur) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 20:27:05
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
bien sur que cela change la donne : il aura du mal à montrer le préjudice direct et ne pourra pas engager d'action civile.
reste la DT non obtenue : à vous de régulariser par une DT de régularisation, qui est une simple DT présentant le projet déjà fait ! (à ne faire qu'après élcaircissement de la propriété du chemin bien sur)
Bsr,
Oui, mais le voisin dit que le mur lui appartient ...
Il ne pourrait être que mitoyen, non ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 20:40:56
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| tous les cas de figure sont possibles, bien sur, mais si le chemin est communal, je vois mal comment le mur appartiendrait alors au voisin... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lionin
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 21:49:43
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| le chemin n'est pas communal, mais se qui me derange aussi c'est qu'il dise que le mur lui appartient alors qu'il s'agit du mur principal de ma maison???? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 22:04:00
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il faut vérifier ça au registre des hypothèques, et faire éventellement faire un bornage à frais partagés pour déterminer les limites de propriété.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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on veut me faire enlever mes blocs clim
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