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 Sujet  |
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Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
 Posté - 04 mai 2007 : 21:27:01
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La Loi Hoguet, est elle écrite pour protéger les acquéreurs et vendeurs contre des agents immobilier de mauvaise foi? Ou pour protéger les Agences Immobilières contre la concurrence? Je me demande. Pourquoi? Parce qu'avec mon site ***.fr je fais de la concurrence aux agences, qui m'ont dénoncé au procureur de la République (affaire en cours).
Je vous explique...Je propose sur mes sites multiligues des annonces immobilières entre particuliers. Avec des traductions en Anglais, Néerlandais, (bientôt) l'Allemand et - si le vendeur est étranger - en Français. Les traductions sont sérieuses (et pas automatiques) mais gratuites. Photos illimité. Alors ça fait une présentation de qualité pour chaque maison.
Pour cette prestation de publicité (presse numérique), je ne demande aucun investissement d'avance. Un client ne paye pas pour de la publicité qui ne marche pas, mais seulement pour des annonces efficaces. Si un acquéreur trouve sa maison sur ***.fr, le vendeur me paye 1% du prix publié. Cela veut dire que le prix de vente ne m'intéresse et ne me regarde pas. Les propriétires peuvent vendre leur maison pour la moitié du prix demandé dans l'annonce, s'ils veulent, ils me payeront toujours 1% du prix publié.
C'est un système fort honnête, parce que les gens avec plus d'argent (des grosses maisons) payent plus que ceux avec des petites ruines. Et ceux qui profitent de leur annonce, payent pour ceux qui vendent leur maison par un autre moyen.
Les gendarmes m'ont entendu en juin 2006. Entretemps, le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel. Alors je suppose que je vais passer devant un juge bientôt. On parle ici de l'avenir de la transaction immo, ou beaucoup va se passer sur Internet. Qu'est-ce que vous en pensez?
*** Modération ***
Adresse du site caviardée
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
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Edité par - clemouel le 06 mai 2007 14:05:21 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 11:13:44
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Qu'un pour cent du prix pour une pub, même traduite, c'est hors de prix.
A une époque il y avait de nombreuses plaintes contre des journaux de pub (à édition très limitée) qui faisaient pyer très cher en comparant avec le tarif des AI, ce qui n'a rien à voir. |
jcm |
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Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 11:32:45
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Sans doûte, les jounaux faisaient payer trop chèr pour la pub en avance, sans aucun garanti de résultat. Avec ***.fr, les clients payent seulement pour leur annonce après réussite. Cela veut dire que les heureux qui vendent leur maison par ***.fr payent aussi pour le boulot fait pour tous les malchanceux qui publient sur ***.fr mais vendent par l'agence.
*** Modération ***
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Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
Edité par - clemouel le 06 mai 2007 13:50:03 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 11:37:35
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| Le problème krek, c'est que vous entendez contourner la loi Hoguet. J'ai vu votre site, et cela ressemble furieusement à une activité d'agent immobilier pour laquelle vous devez avoir toutes les autorisations administratives nécessaires. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 12:25:03
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Je ne comprends pas. Je ne donne pas de conseil, je n'organise pas de visites, je n'ai aucun influence sur les négociations ou le prix de vente. Je ne me mêle pas dans les contract ni les compromis. Je fais de la pub. Une présentation des biens des particuliers. Comme pap.fr et entreparticuliers.com le font. Mais un peu plus élaboré. Et sans investissement préalable.
Mais bon, pour vous cela ressemble quand même 'furieusement' a une activité d'agence immo. Comment peux-je le faire ressembler moins? En supprimant la parti publicité? Il ne reste rien. En changeant le mode de payement et faire payer en avance? Je suis publiciste et je ne veux pas faire payer les gens pour quelquechose qui ne marche pas.
Bien sûr, en mon activité d'écrivain de pub (en Néerlandais) parfois, j'écris des textes qui ne marchent pas. Mais c'est pour des clients avec lesquels j'ai une relation longue terme. Si mon travail ne leur plaît pas (assez souvent), ils peuvent chercher un autre copywriter. Mais les vendeurs de maisons n'ont qu'une seule transaction avec ***.fr. Alors je les fais payer pour mon travail de publicité après réussite.
*** Modération ***
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Edité par - clemouel le 06 mai 2007 13:51:13 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 12:37:02
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Citation :
Initialement entré par Krek.
Je fais de la pub.
Non. Vous ne faites pas de la publicité, mais un travail d'entremise puisque les coordonnées des vendeurs ne sont pas publiées et qu'il faut passer par votre intermédiaire pour les avoir. Je suppose également (ce n'est pas indiqué clairement) que vous faites signer un contrat au vendeur pour garantir vos honoraires. Pour toutes ces raisons, ce n'est pas de la simple publicité, mais bien une activité d'agent immobilier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 14:03:11
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Les coordonnées des vendeurs ne sont pas publiés, pour éviter qu'ils ne soyent embêtées par des agences. Et parce que je veux mettre sûr que les vendeurs savent qu'un contact vient par ***.fr. Le petit mail avec les coordonnées du vendeur à l'intéressé est envoyé sur simple demande avec copie au vendeur. Ce copie fait preuve de l'efficacité d' ***.fr.
Il n'y a pas de contrat. Sur la page d'accueil, c'est expliqué:
Vous payer 1% seulement si la publicité sur ***.fr aboutit en une vente réussie. Rien à investir, pas de contrats, rien à signer. Sans succès, ça reste gratuit!
J'ai confiance en l'honnêtteté des gens. Et en effêt, ils sont tellement heureux d'avoir épargné les frais d'agence (6 à 10%), qu'ils me payent mon petit 1% avec un grand sourire. D'ailleurs, cela ne se passe pas encore très souvent, car ***.fr n'a pas encore eu beaucoup de succès (que je sache ).
*** Modération ***
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Edité par - clemouel le 06 mai 2007 14:07:22 |
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 14:07:51
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*** Modération ***
Bonjour Krek.,
Débat sur la loi Hoguet ou publicité pour votre site que vous aviez mentionné 10 fois dans ce sujet ?
Il semblerait que le débât s'oriente plus vers le principe de votre site internet.
Nous transférons donc votre sujet de la section du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions" vers le forum "En direct des autres sites..." plus adapté.
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 14:13:38
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| Comme vous voulez. Un des visiteurs de mon site (dont le nom je ne mentionnerai plus) m'avait conseillé de poser la question (aussi publié sur le site, d'ailleurs) sur ce forum. La réponse m'intéresse sérieusement. Et plus que le publicité, que je peux faire autrepart. Si vous préférez, laissez le nom du site une seule fois (dans ma question initiale et sans le .fr) pour que vos visiteurs puissent y aller pour voir la nature dus site |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 16:41:53
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| Si vous avez inscrit votre adresse mail dans votre profil, ils pourront très facilement vous la demander. |
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Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 20:36:48
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Oui, c'est bon. En tous cas, il n'y a pas de masses de Krek en France. Surtout dans la publicité immobilière. Alors si vous googlez, vous allez forcément trouver.
En revenant sur la Loi Hoguet. Est-elle là pour protéger le public, ou pour protéger les agences? Ce n'est pas un vendeur ou acquéreur faché qui a porté plainte contre moi, mais le président de la FNAIM de Saône-et-Loire. Pour protéger les consomateurs contre l'influence néfaste d'un site qui les permet de présenter leur maison en trois langues? Je ne crois pas. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 21:26:13
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Citation :
Initialement entré par Krek.
Ce n'est pas un vendeur ou acquéreur faché qui a porté plainte contre moi, mais le président de la FNAIM de Saône-et-Loire. Pour protéger les consomateurs contre l'influence néfaste d'un site qui les permet de présenter leur maison en trois langues? Je ne crois pas.
En droit pénal, n'importe quel citoyen a qualité pour dénoncer ce qu'il estime être un délit (article 40 du code de procédure pénale). Si le ministère public a décidé de vous poursuivre, c'est qu'il a estimé que la plainte était fondée. La décision sera rendue par le Tribunal Correctionnel. Mais avec les éléments que vous donnez, il est clair, pour moi, que vous avez contrevenu à la loi Hoguet (qui réglemente la profession d'agent immobilier). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 mai 2007 21:28:38 |
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Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 22:06:27
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| Si vous avez raison, et vous vous y connaissez sans doute mieux que moi, la loi Hoguet protège les AI contre la concurrence et empêche les initiatives pour améliorer la service au public. La loi, je suppose, n'était pas inventé pour cela, mais pour protéger les consommateurs. On peut dire: "Lex dura sed lex...", mais c'est quand même dommage que des innovations utiles et entièrement inoffensives (car je n'ai aucun influence sur la négociation ou le prix de vente) sont rendu impossibles. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 22:26:46
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Citation :
Initialement entré par Krek.
La loi, je suppose, n'était pas inventé pour cela, mais pour protéger les consommateurs.
La loi Hoguet réglement également la profession d'agent immobilier. Et comme je vous le dis et le répète, vous faites non seulement de la publicité, mais également de l'entremise, puisque vous mettez en relations par votre intermédiaire et surtout vous percevez une somme au pourcentage du prix affiché. Et cela même si vous n'avez aucune influence sur la négocation ou le prix de vente. L'important étant la rémunération au pourcentage, ce qui est incompatible avec une simple prestation de publicité. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 mai 2007 22:27:25 |
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Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 22:53:09
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Alors si je demanderai le vendeur de payer une somme fixe en avance, il n'y aurai pas de problème? Et si je demande une somme fixe en barème? Disons 4.000 euros pour la publicité pour une maison entre 400.000 euros et 500.000 euros, 3.000 pour une maison entre 300.000 et 400.000 etc. Ça ne change pas beaucoup, mais ce n'est plus une pourcentage. D'ailleurs, maintenant déjà mon honoraire est un prix fixe, connu au moment que la publicité est commandé. Le fait que ça soit un pourcentage du prix publié est peu important, sauf pour l'application de la loi, il paraît.
Je peux facilement mettre en place un système ou l'acquéreur et le vendeur se contactent par mail sécurisé et automatique, alors sans mon intervention. Je mettrai la mention 'agences s'abstenir' et demanderai aux chercheur d'attester sur l'honneur qu'il est particulier. Est-ce que cela résouderai mon problème 'd'entremise', selon vous? |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 22:55:39
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Citation :
Initialement entré par Krek.
Alors si je demanderai le vendeur de payer une somme fixe en avance, il n'y aurai pas de problème? Et si je demande une somme fixe en barème? Disons 4.000 euros pour la publicité pour une maison entre 400.000 euros et 500.000 euros, 3.000 pour une maison entre 300.000 et 400.000 etc.
Cela serait déjà plus orthodoxe au niveau du commerce. Quoique vos tarifs seraient prohibitifs pour une simple annonce. Le mieux serait de vous mettre en rapport avec un avocat spécialisé en droit des affaires. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 23:04:09
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Bien sûr, les honoraires ne seront facturés qu'en cas de publicité réussie. Ce tarif, appliqué maintenant n'est pas prohibitif pour 330 vendeurs en ce moment (et 10 en voie de parution). Les gens sont ravis de trouver un alternative pour les AI.
Et en effêt, dans le temps, c'était mon avocat qui m'avait dit que mon idée pour ce site n'était pas contre la loi. )-: |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 12:01:29
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| Aviez-vous eu un avis écrit de cet avocat? |
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Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 18:50:49
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| Non, malheureusement pas. Mais il reste convaincu que ce que je fais n'est pas contre la loi. Un de ces jours, il aura peut-être l'oppertunité de convaincre un juge. A voir... |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 23:31:07
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| Une parole d'avocat, sans vouloir vous désobliger... |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 09:24:51
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| Faire de la publicité, en soi, ne contrevient ps à la loi Hoguet. |
jcm |
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