| Auteur |
 Sujet  |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 08 mai 2007 : 22:49:44
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Grand bien leur fasse. Ce ne serait pas la première fois qu'ils auraient tort.
Oui jcm. On connait la suite. Le TC peut aller en ce sens comme dans l'autre. Et l'appel ensuite et le pourvoi pour confirmer. Votre position est simplement contraire à la décision du parquet. Evitez de dire que la mienne est infondée, certaines professions sont réglementées en France, il faudra faire avec.
LeNabot n'a toujours pas répondu à ma question. En vertu de quel texte ? Répondre en vertu de la loi Hoguet, c'est noyer le poisson. Mais on a l'habitude.
Il n'y a rien dans la loi Hoguet qui interdise de faire de la publicité ni de se faire payer au pourcentage. Rien. |
jcm |
Signaler un abus  |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 22:56:17
|
Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot n'a toujours pas répondu à ma question. En vertu de quel texte ? Répondre en vertu de la loi Hoguet, c'est noyer le poisson. Mais on a l'habitude.
Il n'y a rien dans la loi Hoguet qui interdise de faire de la publicité ni de se faire payer au pourcentage. Rien.
Cela c'est votre version. Les magistrats du parquet ont visiblement une autre opinion et les tribunaux correctionnels sont peuplés de plein de prévenus surpris des poursuites diligentées à leur encontre.
Pour info vous devriez lire et relire l'article 1, 7° de la loi Hoguet. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 mai 2007 22:58:37 |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 23:09:53
|
Opportune dans article 1, paragraphe 7:
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis. Mais, est précisé: A l'exclusion des publications par voie de presse.
Je ne vends pas de listes (les adresses des vendeurs sont données gratuiment sur simple demande) et mon site peut être considéré comme une publication par voie de presse. Alors, peut-être le Parquet décide de saisir le TC parce que une plainte de la FNAIM de S&L (71) demande plus que d'inactivité? |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 23:14:51
|
S'il vous plait krek, citez le 7° complètement, sinon c'est incompréhensible.
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.
Vous n'êtes pas un organe de presse krek, mais un prestataire qui proposez sur internet, la communication d'éléments de fichier relatifs à la vente de biens immobiliers. Que cela soit bien clair. Et que si la vente est conclue, la prestation n'est pas gratuite. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 mai 2007 23:20:39 |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 23:35:07
|
Je suis une agence de communication (SARL Krek. Concept & Copy) qui propose des publications par voie de presse pour des clients qui désirent vendre leur maison. Je leur propose de me payer un prix fixe et je leur promets de ne pas envoyer une facture si mes efforts n'ont pas de résultat. En plus, je ne peux même pas les forcer de me payer, car ils n'ont rien signé. On devrait me donner une médaille, au lieu de me poursuivre. ;-)
|
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 23:43:00
|
Citation :
Initialement entré par Krek.
Je suis une agence de communication (SARL Krek. Concept & Copy) qui propose des publications par voie de presse pour des clients qui désirent vendre leur maison.
La forme et l'objet de la société ne vous exonérera pas de la commission d'un délit. Le tribunal correctionnel ne jugera que les faits. Vous détenez un fichier et vous facturez la communication d'informations (même si vous ne facturez qu'au résultat et sans contrat). Vous exercez bien une activité définie par la loi Hoguet. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 00:31:56
|
| L'activité de Krek est de la diffusion par voie de presse, mais pas la vente d'un fichier. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 00:50:52
|
Vous changez d'arguments. Avant, c'était la rémunération en pourcentage. Maintenant, c'est 'la détention de fichiers'. Le journal facture aussi la communication d'informations lorsqu'ils acceptent des annonces immo. Il y a beaucoup de sites internet qui publient des annonces immo de particuliers et qui se font payer. Il y en a même pas mal qui demandent au acquéreurs de remplir un fichier avant de les communiquer l'adresse du vendeur. La seule différence entre ces voies de presse et mon site est que je fixe mes honoraires en fonction du prix publié. En soi, cela n'est pas interdit par la loi Hoguet.
Alors la seule question qui reste est: est-ce que je propose une publication par voie de presse? Si ce n'est pas ça, j'ai vécu les derniers 20 ans de ma vie dans une hallucination. Faire de la pub, c'est mon truc.
Je crois qu'il vaut mieux se mettre d'accord de ne pas être d'accord. Le TC jugerai et je vous tiendrai au courant par cette voie de presse qui est universimmo. Bien sûr, d'autres idées ou astuces sont toujours les bienvenues.
*** Modération ***
anonymisation du nom du site |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
Edité par - clemouel le 09 mai 2007 12:23:37 |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 00:52:23
|
| Ça, c'était @LeNabot, bien sûr. J'écris plus vite en Néerlandais. |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 07:29:57
|
Citation :
Initialement entré par jcm
L'activité de Krek est de la diffusion par voie de presse, mais pas la vente d'un fichier.
Oui, la vente d'un fichier jcm. Puisque la facturation existe même si elle est conditionnée. Ne me dites pas que Kriek est bénévole. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 09:15:08
|
@LeNabot: Le payement n'est pas discuté. Bien sûr je me fais payé et vous savez que jcm le sait. Comment voyez-vous la différence entre une publication dans un journal et sur un site internet? Selon vous, mes annonces sont des fichiers vendus, pendant que ceux d'un journal - souvent republié sur le site du jounal - ne le sont pas? J'admets que les miens sont beaucoup plus élaborés et drôlement bien faits, mais cela reste un travail de publication, pas de conseil immmo.
Il faudrait revenir à l'esprît de la loi Hoguet. Le sujet de cette discussion. Elle est faite pour protéger les consommateurs contre des non-professionels qui essayent de manipuler une négociation et le prix de vente pour gagner plus d'argent. Je n'ai aucun influence sur le prix et me tiens loin de la relation entre acquéreur et vendeur. Elle est fait contre des voyous qui vendent des listes d'adresses sans valeur réel. Je tiens un fichier avec les noms et adresses des vendeurs, mais je ne les vends pas, je les donne. La loi a fait une exception pour les voie de presse, pour rendre possible pour particuliers et professionels de publier les biens. Si on cherche a trouver des raisons pour m'arrêter de faire la publicité immobilière, on va les trouver. 'vous vendez des fichiers', 'votre publication n'est pas une voie de presse', 'vous demandez une commission sur la vente'. Mais ça sera - je suis de plus en plus convaincu - pas pour protéger les consommateurs mais pour protéger les intérêts économiques des AI. |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 10:45:27
|
| Vous faites erreur. La loi Hoguet n'est en aucun cas faite pour protéger le professionnel, mais le client. En instaurant une qualification minimum, une assurance RCP obligatoire et une garantie financière. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 11:04:17
|
| Je ne dis pas que la loi est faite pour protéger le professionel. Je dis qu'elle semble d'être utilisé de telle manière. Et que ce n'est pas 'juste'. |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 11:19:37
|
Citation :
Initialement entré par jcm
La loi Hoguet n'est en aucun cas faite pour protéger le professionnel, mais le client.
Les intérêts de la profession aussi. Vous avez des dispositions pénales pour ceux qui exercent illégalement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 11:38:56
|
| On est tous d'accord qu'elle est faite pour défendre les intérêts du client, mais souvent utilisé pour garotter des nouvels concurrents. Le FNAIM dépose plainte régulièrement contre des 'sans papiers'. Dans l'intérêt de leur clients? J'ai une petite plaie à la lèvre supérieure, alors, svp, ne me faites pas rire. |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 12:08:47
|
L'intérêt des clients, c'est que quand ils font affaire avec des professionnels en règle, ils bénéficient de la garantie financière et de l'assurance RCP obligatoire. Ce qui n'est pas le cas lorsqu'on a affaire à un "pro" sans carte.
La Fnaim est dans son rôle lorsqu'elle s'attaque aux "sans papiers", comme vous dites. Sinon, immanquablement, des clients sont lésés à un moment ou à un autre ; même en ayant affaire à quelqu'un d'honnête (ce qui a priori n'est pas le cas quand on travaille sans carte pro...), personne n'est à l'abri d'une faillite ; qui est alors lésé ? Le client. Sur qui ça retombe ? L'ensemble des professionnels. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 12:40:38
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
L'activité de Krek est de la diffusion par voie de presse, mais pas la vente d'un fichier.
Oui, la vente d'un fichier jcm. Puisque la facturation existe même si elle est conditionnée. Ne me dites pas que Kriek est bénévole.
Afin de pallier une nouvelle approximation de LeNabot, je précise que le fait d'être bénévole ou non ne change rien à l'affaire. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 14:41:37
|
Citation :
Initialement entré par jcm
[br
Afin de pallier une nouvelle approximation de LeNabot, je précise que le fait d'être bénévole ou non ne change rien à l'affaire.
Jcm. Vous devriez allez vous former dans les parquets. Je pense que quelques magistrats palieront vos lacunes évidentes en droit pénal. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 15:07:08
|
Au lieu de vous attraper des mouches, resterons sur le sujet. Je me cite:
"Comment voyez-vous la différence entre une publication dans un journal et sur un site internet? Selon vous, mes annonces sont des fichiers vendus, pendant que ceux d'un journal - souvent republié sur le site du jounal - ne le sont pas?"
Pourquoi vous insistez que je vends des fichiers, quand évidemment je n'en vends pas? On me paye pour un travail de publicité (redaction, traduction, mise en page) et de publication en ligne. Point de fichiers sont vendus. Que les clients sont prêts a me payer une somme élevée quand mon travail est démonstrablement effective, n'a rien à faire avec la nature de mes prestations. |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 15:09:06
|
Citation :
Initialement entré par Krek.
Pourquoi vous insistez que je vends des fichiers, quand évidemment je n'en vends pas? On me paye pour un travail de publicité (redaction, traduction, mise en page) et de publication en ligne. Point de fichiers sont vendus. Que les clients sont prêts a me payer une somme élevée quand mon travail est démonstrablement effective, n'a rien à faire avec la nature de mes prestations.
Si vous voulez un parallèle, vous êtes comme un marchand de listes pour les locations. Sauf que là ce sont des ventes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
La loi Hoguet, pourquoi?
Forum fermé
