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Allo!Mr"X",mon voisin,obtient en 1976 pour construire sur son terrain une autorisation de Mme"Y" de surplomber la propriété(d'Y)d'un cable électrique:acte sous seing privé ne figurant pas aux hypothèques;le compteur se trouve sur le terrain d"X" et non sur la rue.Par économie il a préféré traverser le terrain plutôt que prendre son chemin d'accés.Le 21/2/2004 l'héritier de MmeX me vend son terrain,l'acte d'achat précise:"le vendeur déclare qu'il n'a crée ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu".Lors du compromis de vente nous avons posé la question sur le surplomb du cable:réponse orale:"j'en fait mon affaire pour le faire ôter. "x"fait prévaloir son autorisation et "y"se débine.merci des conseils:marche à suivre et jurisprudence
le cable surplombant Y étant placé avant le compteur de X, cette "servitude" n'est pas accordée à X ni à son fond mais au propriétaire du cable, la commune en l'occurence !!!
donc mise en demeure à adresser à la commune d'une part, et au concessionnaire du réseau d'autre part (syndicat d'électrification ou régie municipale ou EDF) de produire un titre recognitif de servitude... et, à défaut, de retirer ce cable en surplomb qui forme une emprise irrégulière sur votre propriété, emprise d'ailleurs constitutive de voie de fait et que vous ferez cesser, le cas échéant, devant les juridictions judiciaires.
voili voilà.
pour le reste, balladez vous dans ce forum : j'ai répondu de nombreuses fois à cette question en citant des JP et les lois et règlements applicables, dans ce fil par exemple
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 mai 2007 19:09:00
merci emmanuel de votre réponse rapide!q'entendez vous" par constitutive de voie de fait?"je suis mal barré à mon age!je suis déjà en procédure avec mon constructeur de maisons individuelles qui a quitté la réception des travaux parce que je voulais consigner les malfaçons sur le procés -verbal avant de le signer.!Alors si je dois lutter contre l'EDF,je ne suis pas sorti de l'auberge.enfin je vais essayer,qui ne tente rien n'a rien.encore merci,papi chatoun
servitude de surplomd cable électrique
Forum fermé
Posté - 05 mai 2007 : 18:43:56
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