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Merci d'avance pour toutes informations susceptibles de m'aider à avancer sur la situation suivante.
Mon père a procédé à la division d'un terrain en 3 parcelles en 1998. 2 parcelles ont été vendues et construites. La dernière parcelle est restée la propriété de mon père.
Suite au décès récent de mon père (nous sommes 3 héritiers : ma mère, mon frère et moi-même) et ayant appris que cette parcelle devient inconstructible dans le projet de PLU étudié par la mairie (adoption prévue au mois d'octobre 2007), je souhaiterais déposer un permis de construire sur la parcelle restante pour garantir la constructibilité de ce terrain pour une période de 2 ans.
1) Est-ce que cette opération est possible dans le cadre d'un partage successoral qui porte à 4 divisions le seuil pour constituer un lotissement ?
2) Dans un souci de gagner du temps, est-ce que cette demande de permis de contruire peut être faite dans la situation d'indivis actuelle. J'ai bien entendu les accords de ma mère et de mon frère.
3) Si c'est possible, au nom de qui doit-être déposé le permis de construire et comment indique-t-on qu'on se place dans le cadre d'un partage successoral ?
4) Si ce n'est pas possible dans la situation d'indivis, est-ce que ce dépôt devient possible pour l'un des héritiers après que la succession ait été réalisée ?
lotissement successoral
Forum fermé
Posté - 06 mai 2007 : 22:02:32
