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J'envisage de construire sur ma terrase derrière la maison une véranda d'environ 19 m2. Cette véranda serait situer à environ 2,90 m de la limite séparative du terrain (la maison a été construite à 2,50 m de cette limite).
Voici ce que prévoit les règles d'urbanisme dans ma commune : "Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Dans le respect du pavé d'implantation figurant sur le plan "Réalisation" sauf adaptations mineures.
Les constructions sont autorisées : - d'une limite séparative à l'autre ou sur l'une de ces limites, - en retrait de ces limites, Dans ce cas : La distance horizontale de tous points du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2,50 m pour les parties de construction qui ne comportent pas de baies, de pièces habitables (pièces principales et chambres isolées). Possibilité de jours secondaires : salles de bains, WC, cage d'escaliers.
Précision : la hauteur de la maison est de 7 m et la véranda que j'envisage de construire serait utilisée comme salle à manger et donc utilisée toute l'année comme pièce principale.
Pour contourner la règle lièe à la construction en limite séparative, j'envisage d'installer entre la limite séparative et la véranda une pergola. Est ce que cela vous semble acceptable par la mairie ? Et dans ce cas dois je déposer une demande ou 2 demandes de travaux ou un permis de construire ?
La Mairie peut peut être déroger à la règle (adaptation mineure) si vous argumentez que la véranda s'implantera dans le prolongement du bâti existant (argument d'ordre architectural et paysager). Quoique là elle serait en retrait de 40cm par rapport au pignon si j'ai bien compris.
C'est difficile de vous répondre pour la pergola, le mieux c'est encore de lui demander.
Aujourd'hui, votre demande est soumise à simple Déclaration de Travaux, mais à partir du 1er octobre, un Permis de Construire sera peut être nécessaire.