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Ma maison a 10 ans et la façade Est (cuisine avec porte fenêtre) est à 3m de la limite. De ce côté il y a une bande de terrain de 8m de large. Le PLU prévoit la construction sur limite avec étage. Le voisin souhaite implanter son bâtiment avec 1 étage pile devant ma fenêtre. Quels sont mes droits ? (Ensoleillement, vue directe depuis l'étage sur mon jardin,...) Merci.
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
aucun droit a priori... à plus d'1,9m. de votre fenêtre et dans le respect du règlement local d'urbanisme.
en revanche, le voisin n'a le droit à aucune fenêtre donnant sur votre propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
... aucun, si ce n'est de vérifier l'application stricte du PLU... Vous auriez peut-être pu vous opposer à cet aspect du PLU pendant l'enquête publique, mais vous comprenez bien que votre utilisation du terrain à 3m du voisin, ne saurait créer une servitude de non ædificandi sur la parcelle de votre voisin!
Droit à l'ensoleillement
Forum fermé
Posté - 07 mai 2007 : 11:22:07
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
