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Installé en tant que locataire dans un studio tout neuf (anciens appartements découpés en studios), j'ai fait les démarches nécessaires auprès de France Télécom pour ouvrir une nouvelle ligne sur mes belles prises téléphoniques toutes neuves. Une simple intervention facturée une 50aine d'euros et le tours devait être joué.
Jusque là tout va bien. Sauf que les techniciens n'ont pas pu ouvrir la ligne parce que les nouveaux appartements de l'immeuble ne sont pas raccordés au réseau. Renseignements pris auprès de France Télécom un devis de raccordement a été envoyé à l'agence depuis plus de trois mois sans aucune réponse... rendant impossible l'ouverture de la moindre ligne chez tous les nouveaux locataires de l'immeuble !!
L'agence raccroche quand on l'appelle ou ment (comme sur beaucoup d'autres sujets) nous obligeant à agir judiciairement pour obtenir ce #à-(@ de racordement téléphonique.
Questions : 1) Sur quel texte s'appuyer pour obliger l'agence à raccorder nos appartements au réseau France Télécom ? 2) A quelle juridiction faut-il s'adresser ?
PS : la question a déjà été plus ou moins abordées sur le forum mais les différentes réponses sont contradictoires ou peu précises ; ainsi je me permets d'ouvrir ce nouveau thread.
n'oubliez pas que votre seul interlocuteur est VOTRE PROPRIETAIRE!!!!
soit vous êtes dans une monopropriété et vous pouvez vous grouper (tous les locataires) pour écrire à votre propriétaire, soit vous êtes dans une copropriété, faites alors une action concertée avec les autres locatairs...que chacun écrive en RAR à son propriétaire
de toutes façons en cas d'action judiciaire, quelle qu'elle soit, c'est votre propriétaire qu'il faut assigner....
pusque vous avez fait un tour sur les forums vous avez du le lire maintes fois.....
Oui, pardon : je parle bien du propriétaire qui possède tout l'immeuble, une monopropriété, donc.
Je relance donc les deux mêmes questions : 1) Sur quel texte s'appuyer pour obliger le propriétaire à raccorder nos appartements au réseau France Télécom ? 2) A quelle juridiction faut-il s'adresser ?
Article L 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Le service universel des communications électroniques fournit à tous : 1º Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence..... ....
Il faut s'adresser au juridictions civiles. A mon avis c'est un procès à 3. Vous, le bailleur propriétaires, et FT. Bon courage.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Nouveaux appart non reliés au réseau France Téléc
Forum fermé
Posté - 06 mai 2007 : 15:39:46
