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J'ai une question conernant le bail d'un appartement
Voilà, il y a un an et demi, mon père a loué un appartement pour des raisons professionnelles. Aujourd'hui il n'en a plus besoin et je souhaite m'y installer. Afin d'avoir droit aux APL (je suis encore étudiante) je dois changer le nom sur le bail afin d'y mettre le mien. Mon agence m'a demandé de reconstituer un dossier (avis d'imposition, fiches de salaire, taxe foncière etc...): mon père étant mon garant et la situation de mes parents n'ayant pas changé depuis la signature du bail. Le dossier est censé passer commisssion d'acceptation et mon interlocutrice à l'agence m'a clairement fait comprendre que j'avais peu de chances pour que le dossier soit accepté. Elle me soutient que ce n'est pas juste pour les gens en recherche de logement etc...(pipeau...) Elle m'a exposé 2 solutions: - soit j'ai bcp de chance et le dossier est accepté - soit ils me font un contrat de relocation de l'appartement et le loyer sera soumis à réevaluation...
Je souhaiterais savoir quels sont mes recours en cas de refus de l'agence. Je n'ai pas de ressources et ne peut donc vivre sans mes APL. Je ne comprends pas pourquoi le loyer serait soumis à réevaluation. Est-ce une technique pour eux pour gratter encore plus d'argent ?
Citation :Je souhaiterais savoir quels sont mes recours en cas de refus de l'agence. Je n'ai pas de ressources et ne peut donc vivre sans mes APL
Sur le plan légal, aucun.
Le contrat est entre votre père et le loueur, pas entre lui et vous. Vosu n'avez aucune façon d'imposer un changement de bail, et si vous ne rentrez pas dans les critères du propriétaire il n'y a aucune façon de le contraidre.
En revanche, je ne comprends pas ce que c'est que cette commission dont ele parle. Il s'agit peut-être d'une société, ou d'une assurance, laquelle a un comité de choix de locataires.
Changement de nom sur le bail d'un appartement
Forum fermé
Posté - 07 mai 2007 : 19:34:38
