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Bonjour j'ai déposé un déclaration de travaux en mairie en vu de la construction d'une piscine suite à la réception des délais je devrai au plus tard recevoir l'autorisation le 11 juin 2007Mais , j'ai commencé les fouilles et découvert un tuyau d'avcuation des eaux de pluie travesrant mon terrain ( et ma future piscine ) à 1 m de profondeur.Savez vous si la municipalité peut :- refuser l'autorisation de travaux si elle à connaissance de ce réseau - accepter l'autorisation puis lorsque je l'aurai alertée m'obliger à revoir mes plans ou renoncer à mon projet.- si j'obtiens l'autorisation de travaux puis je obliger la municipalité à entreprendre des travaux de dévoiement de réseau- ou puis je obliger la municipalité à me dédommager ?vous remerciant par avance meilleure salutationsXavier Gourdou
consultez votre acte de propriété et l'extrait de registre des hypothèques qui l'accompagne certainement pour vous assurer que votre terrain n'est grévé d'aucune servitude de tréfond.
jetez un p'tit oeil au POS/PLU, dans les annexes recensant les servitudes d'utilité publique, pour vous assurer que cette canalisation n'est pas recensée...
puis attendez que votre DT soit accordée puis allez toquer à la mairie pour qu'il retire cette canalisation installée chez vous sans droit ni titre, dont l'existence ne peut être régularisée par la prescription puisqu'elle constitue une servitude de tréfonds, non apparente par essence, formant donc emprise irrégulière constitutive de voie de fait.
ils vont essayer de négocier un simple déplacement sans doute à leurs frais : à vous de voir ce que vous êtes prêt à accepter.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Servitude de canalisation municipaleaux pluviales
Forum fermé
Posté - 06 mai 2007 : 18:14:24
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
