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1) je voudrais construire un garage en limite de propriété le gros soucis c'est qu'un pylone bois basse tension se trouve dans mon terrain est il possible de le faire enlever ?????
2 )sachant qu'une demande de travaux m'a deja etait refusé sur un autre endroit du terrain cause: pas de construction a moins de 15 m de l'axe de la route j'habite a coté d'une departemental en gros je peut faire un garage de 2 m de large sur 10 m de long pas evident pour rentrer sa voiture. d'avance merci je peut joindre des photos
pour pouvoir répondre, quelques questions recopiées d'un autre fil soulevant un problème proche :
Pour pouvoir écrire en LRAR une lettre bien pesée au bon correspondant, il faut donc d'abord répondre à quelques questions, déjà posées à une autre forumiste récemment dans ce fil :
ce poteau alimente-t-il une autre propriété que la votre ? soit il s'agit d'une emprise irrégulière, soit la servitude a été régulièrement mise en oeuvre, donc :
figure-t-elle sur l'extrait de registre des hypothèques de votre terrain (annexé à votre titre de propriété ou consultable au service adéquate au centre départemental des impots) ?
ou figure-t-elle dans les annexes du POS au titre des servitudes administratives ?
que voulez-vous :
faire déplacer le poteau?
faire supprimer le poteau de votre propriété ?
faire enfouir les cables dans votre propriété ?
que ce poteau disparaisse de votre univers ?
enfin, comme il s'agit probablement d'un cable "basse-tension" (pas de transformateur avant l'alimentation du voisin) , à qui la commune a t elle délégué la maitrise d'ouvrage du réseau électrique (EDF, régie directe, syndicat intercommunal) ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
bonjour ce poteau alimente des autres propriétés je voudrais faire déplacer le poteau ou encore mieux le faire disparaitre de ma vu surtout qu'il passe au dessus de ma maison environ 4 m il est stipuler sur le plan du terrain. Il me l'avais deja changé il ya 2 ans l'ancien menacé de tomber et il l'ont remis exactement a la place de l'autre, mais neuf!! (super) (pour envoyer des photos ?????)
qu'il soit décrit sur le plan du terrain est absolument sans importance.
dès lors qu'il alimente d'autres propriétés, il forme une servitude sur votre terrain, servtiude qui doit être formalisée par un titre recognitif de servitude pour le poteau d'une part et le(s) cable(s) en surplomb d'autre part.
donc allez vérifier au registre des hypothèques d'une part et dans l'annexe du POS recensant les servitudes d'utlité publique d'autre part que cette servitude est enregistrée.
si elle ne l'est pas, ce poteau n'a rien à faire là.
demandez en le déplacement à la mairie qui est propriétaire de l'installation (c'est de la basse tension) après les avoir mis en demeure de produire un titre recognitif de servitude.
par ailleurs, les servitudes liées aux réseaux électriques, prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, sont spécifiquement dites "sans dépossession" : il est de jurisprudence constante qu'il appartient au propriétaire du réseau de déplacer à ses frais l'ouvrage qui empêcherait le propriétaire du terrain asservi de construire...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 mai 2007 19:45:22
poteau basse tension trés genant
Forum fermé
Posté - 07 mai 2007 : 21:19:58
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
