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Salut à Tous, Mon voisin a obtenu un permis pour suréléver sa maison. Le toit - en pente - de ce garage attenant à cette habitation, longeant mon mur mitoyen à 90 CM, va être remplacé par un terrasse de 24 M2 environ (L. 7,50M x P. 3.20M) qui sera haute d'environ 2,50M. Cette terrasse, dont la limite de vue a été repoussée à 2M. par l'implantation d' un bac à fleurs! plonge directement sur le terre-plein de mon jardin( notre lieu de vie estival - nous habitons à Toulon) et perdons de ce fait toute notre intimité. Prés de ce bac à fleurs débouche - venant du terre-plein du voisin - l'escalier extérieur permettant d'accéder à la porte d'entrée de ce logement ainsi crée. Les 3 dernières marches, en courbe ( angle de 30° chacune, permettant un sortie à 90° ) permettent une vue en plongée directe sur notre terre-plein, distant de 0,M90 J'ai fait une opposition à la Mairie - sans grand espoir - Qu'en pensez-vous ? Salut à +
quelle différence avec ce que vous aviez exposé dans cet autre fil ?
si les marches sont à moins de 1,9m. de la limite de propriété, elles sont illégales en ce qu'elles créent une vue sur votre propriété.
vous pouvez prévenir le voisin que vous les ferez démolir par une action au TGI pour préjudice de vue.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 mai 2007 18:03:34
Comme l'indique clairement cette JP : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1970-03-11, 68-10040, la création d'une escalier peut être cré"atrice d'une vue nouvelle qui pourra être aisément supprimée par l'installation d'un pare-vue.
Cette autre JP est amusante : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1999-10-26, 98-88205 car, si je la comprends bien, elle considère que la vue n'est droite, donc soumise à la règle des 1,9m. en l'absence de pare-vue, que dans l'axe de l'escalier. Donc si une marche est perpendiculaire à la limite de propriété, la vue sur le terrain du voisin serait nécessairement oblique donc soumise à la simple règle des 0,6m.
D'autres lectures de ces décisions ?
cordialement Emmanuel Wormser
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terrasse au lieu et place d'un toit en pente
Forum fermé
Posté - 05 mai 2007 : 16:33:07
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
