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 Sujet  |
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kiltout
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 08 mai 2007 : 10:55:31
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bonjour et merci d'avance pour vos réponses...
voilà je suis syndic bénévole, un des copropriétaires ne paye pas ses charges et impossible de s'arranger à la miable puisque cette personne est indisponible par voie téléphonique et ne répond pas à mes courriers.
Je vais donc lui envoyer une lettre de mise en demeure mais quel doit en être le contenu ?
Si cette lettre demeure sans réponse, quelles sont les démarches ?
merci beaucoup
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Coproprietaires - Les charges"
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Edité par - clemouel le 08 mai 2007 15:39:22 |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 15:38:29
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A envoyer en LRAR.
MISE EN DEMEURE
Lors de l'AG du .... il a été voté le budget prévisionnel pour l'exercice comptable du 1.01... au 31.12...
Ainsi qu'il est prévu par l'art.14-1 de la loi du 10.07.1965 modifiée, les provisions trimestrielles sont exigibles le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre.(1)
Le .... je vous ai fait parvenir un (des) avis (appel de fonds) à régler au plus tard le .....
A ce jour, vous n'avez procédé à aucun règlement.
C'est pourquoi je vous mets en demeure d'avoir à régler au syndicat sous huit jours et au plus tard le ..(10/12 jours après envoi) la somme de .... correspondant à vos provisions des .X et Y trimestres.
Sans exécution de votre part à cette date et sans qu'aucun autre avis ne vous soit donné j'en réfèrerai au juge pour vous y contraindre sous astreinte.
Rappel : Article 19-2 loi du 10.07.1965 modifiée :
"A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de plein droit."
Le syndic,
Kiltout.
(1) si l'AG a voté d'autres modalités d'exigibilité, il faut les préciser.
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kiltout
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 16:04:24
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merci beaucoup pour vos réponses très rapides et complètes!
copro d'un petit immeuble, nous sommes quatre copropriétaires, j'ai pris la suite d'un autre syndic bénévole, tout se passait bien jusqu'à l'arrivée de cette nouvelle copropriétaire, quelque peu injoignable...
merci encore !!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 17:08:51
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au moins avez vous voté un budget prévisionnel en AG ,?????
car si les règles de droit de fonctionnement d'une copropiété ne sont pas respectées, vous n'obtiendrez pas gain de cause par la voir judiciaire...... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 17:34:11
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Voyez également ces liens pour une éventuelle suite à donner :
Le syndic bénévole pourra déposer un dossier d’injonction de payer auprès du Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble.
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Il devra joindre à son dossier :
- Le PV d’assemblée générale qui l’a désigné comme syndic bénévole.
- Le PV d’assemblée générale qui a approuvé les comptes de la copropriété.
- La lettre RAR de rappel que le syndic a notifié au copropriétaire.
- La position du compte individuel du copropriétaire.
Lorsque l’ordonnance sera signée par le Président du Tribunal d'Instance, il faudra la remettre à un huissier et lui demander de la signifier à personne.
Vous pouvez vous procurer des modèles d’injonction de payer auprès de la Chambre Syndicale des Propriétaires si vous êtes adhérent ou directement auprès du tribunal d’instance ou par internet sur le site www.impots.gouv.fr .
Le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale pour poursuivre le paiement des charges de copropriété, par contre il lui faut une autorisation s’il veut vendre le lot aux enchères.
http://www.unpi13.org/lett10.htm
http://www.syndic-benevole.fr/documentation/8187_les_charges_impayees.doc?PHPSESSID=fe0c6fe23280103538f967be86528e32
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kiltout
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 17:55:30
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oui je confirme que les charges demandées ont été voté en AG, à laquelle le copropriétaire ne s'est pas présenté mais à qui j'ai envoyé une copie du PV en AR...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 18:10:14
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Citation :
Initialement entré par kiltout
oui je confirme que les charges demandées ont été voté en AG, à laquelle le copropriétaire ne s'est pas présenté mais à qui j'ai envoyé une copie du PV en AR...
les "charges demandées" sont elles bien celles exigibles suivant le budget prévisionnel voté??????? |
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kiltout
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 20:34:57
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| bien sûr, elles correspondent aux prévisions du premier trimestre, donc aucune surprise pour ce fameux copropriétaire... |
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Sujet |
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lettre de mise en demeure
Forum fermé
Bonjour.
Mais bon..je ne suis pas syndic.