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J'ai signé un compromis début mars 2007 pour l'achat d'un appartement. La date butoire pour l'acte définitif est le 17 Mai 2007. A ce jour, le notaire du vendeur ne veut pas procéder à la vente, invoquant une pièce manquante au dossier . Or ce document ne fait pas partie d'une clause suspensive, donc aucun élément ne s'oppose à cette vente. Je relance quotidiennement mon notaire pour accélerer la procédure, mais à ce jour je n'ai aucune date, aucun élément de réponse de sa part. Or je dois déménager au plus vite pour libérer mon appartement actuel.
Que puis-je faire pour obtenir cette date de signature ? Et comme la date butoire approche, quels sont les moyens de pression à exercer aupres du notaire du vendeur ? Et qui doit mettre ces moyens en oeuvre ( mon notaire ou moi-même) ? Merci pour vos réponses.
Il s'agit d'un certificat d'arpentage nécessaire à une scission de copropriété préalable à l'acte de vente , or ce document ne fait pas partie des clauses suspensives portées sur mon compromis. (point vu avec mon notaire)
Il s'agit d'un certificat d'arpentage nécessaire à une scission de copropriété préalable à l'acte de vente , or ce document ne fait pas partie des clauses suspensives portées sur mon compromis. (point vu avec mon notaire)
Pour le document manquant soit. Mais je suppose que la scission préalabre de copropriété a été évoquée à l'acte de vente. Si c'est le cas, je crains que vous deviez attendre cette formalité.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
date acte de vente
Forum fermé
Posté - 10 mai 2007 : 09:27:09
