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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
 Posté - 10 mai 2007 : 09:57:00
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Que peut on faire lorsque le Syndic ne respecte pas le nouveau délai de convocation de l'AG (21 jours au lieu de 14)applicable à partir du 1 avril 2007 ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 12:04:22
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... Aller à l'AG, qui est l'assemblée des copropriétaires, et décider sur ce qui est prévu dans l'interet collectif de ces copropriétaires dont vous êtes sans doute ! 
Ce délai de 15 jours qui passe à 21 est sur le fond uniquement administratif, technocatique.
Ces 21 jours ne concernent qu'une infime minorité !
En quoi cela change t-il les choses pour vous ?
Certes, vous pouvez engager une action en annulation d'AG ... jugement dans 18 mois ou 2 ans et 1500 € en moins dans votre poche .....
Et vous aurez quoi de plus ? |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 12:19:45
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Merci pour la réponse. Il n'est cependant pas la peine de s'énerver pour répondre à une simple question.
Si je pose cette question c'est tout simplement qu'elle m'a été posée et que je n'avais pas de réponse.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 15:49:11
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Pardon, mais il n'y avait pas d'énervement dans mon propos ! 
Je 'me' posais une simple question :
- qu'elle est la raison qui pousse à se poser une telle question, "Que faire si convoc hors délai ?"
- Si on a un motif pour contester l'AG convoquée hors du délai prévu, il faut engager l'action !
- S'il n'y en a pas .... on va à l'AG et c'est tout ! 
"...lorsque le Syndic ne respecte pas ...." : Il y a sans doute tellement d'autres choses que ce syndic ne respecte pas, manquements sur lesquels l'AG ne dit rien, qu'un retard dans une convocation dont l'ODJ convient à tous est un 'non évenement'....
C'était le sens de ma calme intervention .... |
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Vlad
Contributeur senior
70 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 14:57:18
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que de bon sens Gedehem !
J'aimerais tant entendre ça plus souvent, c'est comme du miel qui coule à mes oreilles |
Proverbe du mois : "Assemblée d'été, Copropriétaire bronzé"
Humeur : Taquin
Localisation : 22° grâce à la clim' |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 16:16:04
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Le problème est que tous les copropriétaires n'ont pas le bon sens de Gedehem.
L'action en nullité de l'assemblée pour non-respect du délai de convocation n'est pas réservée à ceux qui sont domiciliés en Guadeloupe ou en Russie. N'importe qui peut soulever la nullité.
C'est donc une arme pour les contestataires systématiques.
N'aurait-il pas été possible de réserver l'action fondée sur le délai de 21 jours aux copropriétaires domiciliés hors de France, les autres ne pouvant invoquer que le délai de 15 jours ?
Le Code civil (pour l'usucapion par exemple) et le Code de procédure civile comportent depuis belle lurette des délais différenciés en fonction du domicile 
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Vlad
Contributeur senior
70 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 16:54:16
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Citation :
Initialement entré par JPM
Le problème est que tous les copropriétaires n'ont pas le bon sens de Gedehem.
A qui le dites-vous !
Citation :
N'aurait-il pas été possible de réserver l'action fondée sur le délai de 21 jours aux copropriétaires domiciliés hors de France, les autres ne pouvant invoquer que le délai de 15 jours ?
J'ai fait exactement la même réflexion à mon avocat avec lequel je discutais de ce sujet il y a quelques jours.... il m'a répondu laconiquement : "penses-tu, cela aurait été beaucoup TROP COHERENT pour les techno-juristes qui nous pondent tout ça" |
Proverbe du mois : "Assemblée d'été, Copropriétaire bronzé"
Humeur : Taquin
Localisation : 22° grâce à la clim' |
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bambous
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 22:12:37
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bonjour
il y a 3 ans, nous avons eu le même problème avec notre ancien syndic. tous les copropriétaires présents ont demandé au syndic de faire une nouvelle convocation à ses frais.
ce qui fut fait.
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rikki
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 23:10:56
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Une AG peut ne pas respecter le délai de 21 jours à la condition qu'une situation d'urgence l'exige. Une fuite sur une colonne des eaux usées, ne menaçant pas la structure de l'immeuble, constatée en janvier mais toujours pas réparée, peut-elle être retenue pour excuser un syndic qui n'aurait pas respecté ce délai légal de convocation de l'AG -il manque 4 jours- ? Pour différentes raisons, il semble salutaire d'administrer un éléctro-choc à cette copro à problèmes, et c'est pourquoi j'ai adressé une mise en demeure,juste avant sa tenue pour un report de cette AG cette fois dans des délais légaux.
Je crains toutefois d'y laisser des plumes, car avec la justice, chacune des parties crois souvent être dans son droit , alors que les jugements dépendent souvent d'un bon avocat, ou d'un mauvais juge...
Merci pour votre jugement pertinent. |
rikki |
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Délai de convocation de l'AG
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